UNDT/2013/173, Al-Mulla

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a rejeté la demande et accordé des coûts d'abus de processus.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur est membre du personnel de l'UNODC. Le 3 juillet 2013, il a déposé une demande de révision du jugement UNDT / 2013/046 qui avait été publiée le 8 mars 2013. Dans sa demande, il considère comme des faits nouveaux et décisifs certaines déclarations que l'intimée avait initialement faites le 24 février 2012 dans l'un des autres cas du demandeur.

Principe(s) Juridique(s)

Fait décisif: Un fait connu du demandeur au moment du rendu du jugement cherché à être examiné ne peut être considéré comme un fait nouveau et décisif au sens des règles régissant la procédure de révision.

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Al-Mulla

Entité

ONUDC

Numéros d'Affaires

UNDT/GVA/2013/45

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Genève

Date of Judgement

17 déc 2013