UNDT/2013/142, Charles

Décisions du TANU ou du TCNU

Le requérant a allégué que l'exercice de sélection était imparfait de manière procédurale et biaisé contre lui. L'UNDT a constaté que les réponses des candidats sur les tests écrits étaient marquées par un évaluateur qui ne connaissait pas l'identité des candidats. L'UNDT a constaté que le demandeur n'avait pas été préjudiciable à la manière dont le test était effectué. L'UNDT a constaté que les réclamations du requérant ne se sont pas fondées et ont rejeté la demande.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur, membre du personnel de la Division des achats du ministère de la gestion de New York, a contesté sa non-sélection pour un poste de responsable des achats de niveau P-4 au bureau des Nations Unies à Nairobi.

Principe(s) Juridique(s)

L'allégation d'illustration: la suspicion seule, sans aucune base rationnelle, ne suffit pas pour étayer une allégation d'illumidité. Retard dans la réception de l'évaluation de la gestion: l'article 8.1 (d) du statut du tribunal ainsi que la règle 11.4 (a) du personnel selon lequel un demandeur peut déposer un appel devant le tribunal des litiges s'il n'a pas reçu de réponse à sa demande de gestion Évaluation dans la période de réponse applicable.

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Charles

Entité

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2013/31

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

15 nov 2013