168, Seyidova

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Ratione Ratione temporis: Les limites de délais pour contester les décisions administratives sont des impératifs juridiques et le tribunal est tenu d'examiner de sa propre requête la question de la créance même si les parties ne l'ont pas soulevée.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur, un ancien membre du personnel du HCR, a contesté la décision de ne pas la sélectionner pour un poste après sa reclassification. Elle a déposé sa demande 91 jours après la réception de la décision d'évaluation de la direction.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Seyidova

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

6 Nov 2012