159, Applicant

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Évaluation de la gestion: le demandeur a demandé l'évaluation de la gestion de chacune des décisions administratives qu'il a contestées devant le tribunal. Médiation: Le tribunal a constaté que la médiation était recherchée par l'intimé concernant la mesure disciplinaire de la rétrogradation proposée, mais la discussion entre le requérant et le Médiateur a dépassé la portée de la rétrogradation. La médiation a été demandée dans la date limite pour le dépôt de la demande. Le délai de remplissage d'une demande commence à partir de la date à laquelle la médiation se décompose, donc la demande a été déposée dans les délais applicables. DÉCISION: La demande est à recevoir.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le demandeur est le chef de la survie et du développement des enfants à l'UNICEF. Il a déposé deux demandes stimulantes: l'imposition d'une mesure disciplinaire de la rétrogradation et l'émission d'une réprimande; La décision de l’organisation de le conserver au niveau du P-4 après avoir été sélectionnée pour un poste P-5 dans le bureau de l’UNICEF en Ouganda; non sélection pour un poste P-5 en Tanzanie; Le fait de ne pas le délivrer avec un avis écrit d'abolition d'un poste qu'il a occupé à l'UNICEF Malawi et le refus du représentant du pays du Malawi de l'UNICEF de signer son autorisation de voyage.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Outcome Extra Text

Undt a trouvé que chacun des défis du demandeur était à recevoir.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Applicant

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

30 Oct 2012