UNDT/2012/122

UNAT Held or UNDT Pronouncements

L'UNDT a constaté que le demandeur a contesté la décision administrative après la date limite de 60 jours pour la demande d'une évaluation de la direction. Sa demande n'était donc pas à recevoir car le tribunal n'est pas compétent pour prolonger la date limite pour une demande d'évaluation de la gestion.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La requérante a fait appel de ce qu'elle a décrit comme le refus de l'administration de reconnaître son mari comme son conjoint à charge et de lui accorder les avantages et les indemnités liés à un tel statut de dépendance. Elle a également contesté le refus de l'administration de payer la réinstallation de son conjoint à son lieu de service après avoir été rapatrié dans son pays d'origine.

Legal Principle(s)

N / A

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Adegbindi