UNDT/2012/038, El Issawi

Décisions du TANU ou du TCNU

Les membres du personnel de STL ne sont pas des membres du personnel des Nations Unies et n'ont donc pas accès au tribunal.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante, un ancien membre du personnel de la STL, conteste la décision du registraire de la STL de ne pas prendre de nouvelles mesures sur sa plainte de harcèlement après qu'un comité d'enquête ait trouvé que cette plainte n'était pas fondée. Après avoir déposé un appel infructueux auprès du juge du STL pour un appel au personnel contre cette décision, elle cherche maintenant l'accès au système d'administration des Nations Unies de justice. Le tribunal rejette la demande au motif que le demandeur n'est pas membre du personnel ou ancien membre du personnel des Nations Unies et n'a donc pas accès au tribunal.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

El Issawi

Entité

Tribunal Spécial pour le Liban

Numéros d'Affaires

UNDT/GVA/2012/7

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Genève

Date of Judgement

25 mar 2012