UNDT/2012/032, McLetchie

Décisions du TANU ou du TCNU

Résultat: la demande a été rejetée. L'UNDT a constaté que le demandeur n'a pas démontré que la mise en œuvre de la décision contestée lui causerait des dommages irréparables.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a soumis une demande de suspension de l'action, en attente d'évaluation de la gestion, de la décision déclarant son éligible à considérer pour un poste vacant au niveau G-6. La décision contestée était fondée sur la détermination que son poste actuel était équivalent au niveau G-4, tandis que sous Sec. 6.1 de ST / AI / 2010/3 (système de sélection du personnel) Elle ne serait éligible que si son poste était équivalent au moins au niveau G-5.

Principe(s) Juridique(s)

Dommages irréparables: il est généralement admis que la perte financière ne suffit pas pour satisfaire l'exigence de dommages irréparables. Selon les circonstances de l'affaire, les préjudices à la réputation professionnelle et les perspectives de carrière, le préjudice à la santé ou la perte soudaine d'emploi peuvent constituer des dommages irréparables.

Résultat

Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

McLetchie

Entité

Secrétariat de l'ONU

Numéros d'Affaires

UNDT/NY/2012/014

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

29 fév 2012