UNDT/2010/170, Turner

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal a constaté qu'il n'a pas compétence Ratione Personae en tant que conseil de la défense à l'ICTR qui a un statut particulier, qui est défini par les règles internes de l'ICTR et l'accord entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie concernant le siège du siège de Le Tribunal international du Rwanda du 24 septembre 1996.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a cherché à contester la décision de l'ICTR de ne pas augmenter son montant forfaitaire pour couvrir les frais présumés en suspens engagés lors de l'exercice de ses fonctions en tant qu'avocat de la défense à l'ICTR.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat

Rejeté sur la recevabilité

Texte Supplémentaire du Résultat

La demande a été rejetée en raison d'un manque de compétence Ratione Personae.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Turner

Entité

TPIR

Numéros d'Affaires

UNDT/NBI/2010/59

Tribunal

TCNU

Lieu du Greffe

Nairobi

Date of Judgement

24 sep 2010