UNDT/2010/129, Valle Fischer
Le demandeur n'a pas été séparé en raison d'une nécessité organisationnelle non plus en raison de l'expiration de son contrat à court terme - il n'avait pas de contrat signé. Il a été séparé en raison d'une mesure disciplinaire suite aux conclusions du panel de sélection. La séparation du requérant était illégale pour deux raisons: la décision a été prise sans une autorité déléguée appropriée (l'autorité de résiliation de nomination à court terme à la suite de mesures disciplinaires n'a pas été déléguée par le Secrétaire général conformément à la ST / AI /234/rev.1) et le processus a été en violation des règles régissant la séparation comme mesure disciplinaire, y compris l'ancienne règle du personnel 310.1. Résultat: le demandeur a reçu un salaire de base net de six semaines au lieu d'un avis moins le préavis d'une semaine qu'il avait déjà reçue. Il a en outre été décerné pour un dommage non stimulant l’équivalent du salaire de la base nette d'un an, moins la rémunération de deux mois accordé par le secrétaire général qu'il avait déjà reçu. Les deux paiements devaient être basés sur le salaire de base net du demandeur au moment de sa séparation. Il n'y avait aucune commande de coûts.
Le demandeur a été employé comme agent de sécurité au niveau G-2 par la section de sécurité et de sécurité d'UNOG sur un certain nombre de contrats à court terme de février 2000 jusqu'à sa séparation en février 2006. Bien qu'il soit toujours employé, il a demandé un poste de vacance annoncé Au niveau G-3. Il a été interviewé mais non sélectionné. Depuis janvier 2006, le demandeur travaillait sans contrat écrit sur la conviction qu'une telle nomination serait valable jusqu'en mars 2006. Le comité de sélection a constaté que le demandeur n'avait pas de compétence et la valeur fondamentale de l'intégrité requise pour conserver le poste de sécurité gardien. Le panel a également recommandé contre l'emploi continu du demandeur. Sur la base de ces informations, il a été décidé de le séparer en février 2006.
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