UNOG/CI/2003/17

Le demandeur n'a pas été séparé en raison d'une nécessité organisationnelle non plus en raison de l'expiration de son contrat à court terme - il n'avait pas de contrat signé. Il a été séparé en raison d'une mesure disciplinaire suite aux conclusions du panel de sélection. La séparation du requérant était illégale pour deux raisons: la décision a été prise sans une autorité déléguée appropriée (l'autorité de résiliation de nomination à court terme à la suite de mesures disciplinaires n'a pas été déléguée par le Secrétaire général conformément à la ST / AI /234/rev.1) et le processus a été en...

Le demandeur n'a pas été séparé en raison de l'expiration de son contrat à court terme - il n'avait pas de contrat signé, mais en raison d'une mesure disciplinaire suite aux conclusions du comité de sélection. La séparation du requérant était illégale à deux égards: la décision a été prise sans autorité déléguée appropriée (l'autorité de résiliation de nomination à court terme à la suite de mesures disciplinaires n'a pas été déléguée par le Secrétaire général conformément à la ST / AI /234/rev.1) et le processus a été en violation des règles régissant la séparation comme mesure disciplinaire...