UNDT/2009/068

UNDT/2009/068, Blanc

Décisions du TANU ou du TCNU

Une demande de révision administrative ou d'évaluation de la gestion est obligatoire à l'exception des cas disciplinaires. Il ressort clairement des soumissions du demandeur selon lesquelles il était bien conscient que la décision de mettre fin au paiement de son salaire et la décision de ne pas renouveler sa nomination sont deux décisions administratives distinctes. Le demandeur n'a pas demandé d'examen administratif ou d'évaluation de la gestion de la décision de ne pas payer son salaire. Résultat: la demande n'est pas à recevoir.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a fait appel d'une décision administrative de mettre fin au paiement de son salaire (la décision contestée). Il a soumis, entre autres, à la suite d'une plainte qu'il avait déposée auprès de son superviseur contre un collègue, il est devenu le sujet de menaces physiques et d'accusations variées. En conséquence, il a pris son congé annuel, mais n'est pas retourné au travail. Le requérant a été informé par le directeur du personnel civil qu’il avait autorisé à arrêter le paiement du salaire du demandeur jusqu'à ce que la question de son absence non autorisée du travail soit résolue. Par la suite, une décision a été prise de ne pas prolonger le contrat du demandeur. Malgré les demandes du registre du Tribunal des différends pour préciser s'il avait demandé un examen administratif ou une évaluation de gestion de la décision contestée, le demandeur n'a pas fourni au tribunal des litiges une copie de une telle évaluation administrative ou évaluation de la gestion, ou une demande de telle demande une revue ou une évaluation. Il a toutefois envoyé au Tribunal des litiges une copie d'un rapport d'évaluation de la direction de la décision de ne pas renouveler sa nomination.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.