2024-UNAT-1504, AAX
Le TANU a estimé que la demande de l'agent n'était pas recevable ratione materiae. Il a également estimé que l'e-mail identifié comme la décision contestée était une réponse générale du partenaire des ressources humaines à la demande générale de l'agent concernant le SEG, qui n'abordait pas sa situation personnelle. En tant que tel, il ne constituait pas une décision administrative individuelle ou définitive affectant ses conditions d'engagement au titre de la règle 11.2(a) du Règlement du personnel.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement n° UNDT/2023/107, bien que pour des raisons différentes, le juge Colgan étant dissident.
Un fonctionnaire de l'Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues (ONUDC), Office des Nations Unies à Vienne (ONUV), a contesté la décision de l'Administration de ne pas autoriser le cumul de l'allocation pour frais d'études (EG) et de l'allocation pour frais d'études spéciaux (SEG).
Dans son jugement n° UNDT/2023/107, le Tribunal a conclu que l'Administration avait correctement déterminé que les régimes EG et SEG étaient soumis au même plafond unique et a rejeté la demande de l'agent.
L'agent a fait appel.
Le TANU a le pouvoir de contrôler à la fois la compétence du TNDU et la sienne propre, que la question ait été soulevée ou non par les parties.
Une décision administrative est une décision unilatérale de nature administrative prise par l'administration et impliquant l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction en vertu d'un instrument statutaire, qui porte atteinte aux droits d'autrui et produit des conséquences juridiques directes.
La détermination de ce qui constitue une décision de nature administrative doit se faire au cas par cas et dépend des circonstances. La nature de la décision, le cadre juridique dans lequel la décision a été prise et les conséquences de la décision sont des éléments clés pour déterminer si la décision en question est une décision administrative. Ce qui importe n'est pas tant le fonctionnaire qui prend la décision que la nature de la fonction exercée ou du pouvoir exercé. La question est de savoir si la tâche elle-même est administrative ou non.