2023-UNAT-1377, Mohammad Almasri
L’UNAT a estimé que le Tribunal avait eu raison de considérer qu’il existait clairement des éléments de preuve suffisants pour étayer la conclusion de l’Administration selon laquelle les performances du fonctionnaire ne répondaient que partiellement aux attentes et que cette préoccupation lui avait été communiquée. Bien que la confirmation de la notation par le Comité de réfutation et la préparation d'une deuxième évaluation des performances à court terme aient eu lieu après le non-renouvellement, l'UNAT a conclu que ces examens confirmaient néanmoins que l'évaluation informelle préalable de la direction des performances du fonctionnaire n'était pas arbitraire. mais il était plutôt bien basé. En conséquence, l’UNAT a estimé qu’il existait une justification objective et raisonnable pour le non-renouvellement de l’engagement de durée déterminée du fonctionnaire.
Toutefois, l’UNAT a également conclu à une irrégularité procédurale importante en ce qui concerne le fait que le non-renouvellement du contrat du fonctionnaire s’est produit alors que celui-ci avait réfuté dans les délais son évaluation à court terme. L’UNAT a observé que le contrat du fonctionnaire aurait dû être renouvelé sur une base mensuelle alors que la procédure de réfutation était en cours. La question controversée était de savoir combien de temps il aurait dû être renouvelé. L’UNAT a estimé que les trois mois de salaire de base net offerts par le HCR étaient insuffisants. L'UNAT a estimé qu'un traitement de base net de six mois était approprié dans les circonstances de l'espèce et que le fonctionnaire avait également droit à une somme équivalente à ce que l'Organisation aurait versé à la Caisse des pensions des Nations Unies en son nom pendant six mois.
Dans le jugement n° UNDT/2022/072, le Tribunal du contentieux administratif a rejeté la requête de M. Almasri dans laquelle il contestait la décision du HCR de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée en raison de performances insatisfaisantes. Le Tribunal a également confirmé que le paiement par l'Administration de trois mois de salaire de base net pour irrégularités de procédure dans son cas était suffisant.
M. Almasri a fait appel.
Même si un fonctionnaire titulaire d'un engagement de durée déterminée n'a pas droit à la prolongation de son accord de libre-échange, la décision de ne pas prolonger son engagement est néanmoins une décision discrétionnaire qui, comme tout autre exercice de pouvoir discrétionnaire du Secrétaire, Général, doit être atteint de manière équitable et non arbitraire.
La question ultime de l’équité procédurale en matière de performance est de savoir si le fonctionnaire était conscient des normes requises et s’il avait eu une chance équitable de les satisfaire.
En l’absence d’une évaluation officielle des performances, une évaluation informelle des performances ne peut être retenue que si elle n’est pas arbitraire et si l’Administration prouve qu’elle est néanmoins objective, juste et fondée.
Les procédures des Nations Unies existent pour faciliter des décisions de fond équitables et transparentes, et le non-respect des procédures requises n’est pas un simple détail technique mais compromet au contraire l’équité matérielle.
L'appel de M. Almasri a été accordé en concernant un recours modifié ; à tous autres égards, le jugement du Tribunal du contentieux du Tribunal, y compris la confirmation du non-renouvellement de son mandat, a été confirmé.