UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a jugé qu'il n'y avait aucune erreur dans la décision de l'UNRWA DT que la demande de l'appelant était irrécouvrable. Unat a tenu que l'appelant avait été informé de la décision de ne pas le présélectionner par e-mail du 14 novembre 2019. Unat a jugé que les allégations de l'appelant concernant la suppression de son poste n'avaient aucune pertinence juridique pour l'appel, qui ne portait que sur les questions de créances. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
M. Elmenshawy a contesté la décision de ne pas le faire courte pour le processus de sélection pour un poste. L'UNRWA DT a rejeté sa demande au motif qu'il n'était pas à recevoir Ratione Materiae car il n'avait pas déposé de demande d'examen de la décision dans les délais, ce qui est une étape requise avant de soumettre une demande. Normal 0 Faux Faux Faux en-gb x-none x-none / * Définitions de style * / table.MSONORMALTABLE {MSO-style-name: "Table Normal"; MSO-TSTYLE-ROWBAND-SIZE: 0; MSO-TSTYLE-COLBAND-SIZE: 0; Noshow de style MSO: Oui; priorité de style MSO: 99; Parent de style MSO: ""; MSO-PADDING-ALT: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; MSO-Parar-margin-top: 0cm; MSO-Parar-margin-droit: 0cm; MSO-Parar-Margin-Bottom: 8,0pt; MSO-Parar-margin-left: 0cm; hauteur de ligne: 107%; MSO-pagination: veuve-orphe taille de police: 11.0pt; Font-Family: "Calibri", Sans-Serif; mSo-ascii-Font-Family: calibri; mso-ascii-theme-Font: mineur-latin; MSO-Hansi-Font-Family: Calibri; mso-hansi-thème-Font: mineur-latin; MSO-bidi-Font-Family: "Times New Roman"; mso-bidi-theme-Font: mineur-bidi; mso-farest-language: en-us;}
Legal Principle(s)
Il n'y a aucune exigence explicite pour une notification écrite comme condition préalable à contester une décision administrative. Le moment décisif de notification aux fins du personnel Règle 11.2 (c) est lorsque tous les faits pertinents étaient connus, ou auraient dû être raisonnables. Les membres du personnel sont présumés connaître les règles qui leur sont applicables et il est de la responsabilité du membre du personnel de s'assurer qu'il est au courant de la procédure applicable dans le contexte de l'administration de la justice à l'ONU. De nouvelles délais sont déclenchés lorsque l'administration rend une nouvelle décision administrative nouvelle et nouvelle. Normal 0 Faux Faux Faux en-gb x-none x-none / * Définitions de style * / table.MSONORMALTABLE {MSO-style-name: "Table Normal"; MSO-TSTYLE-ROWBAND-SIZE: 0; MSO-TSTYLE-COLBAND-SIZE: 0; Noshow de style MSO: Oui; priorité de style MSO: 99; Parent de style MSO: ""; MSO-PADDING-ALT: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; MSO-Parar-margin-top: 0cm; MSO-Parar-margin-droit: 0cm; MSO-Parar-Margin-Bottom: 8,0pt; MSO-Parar-margin-left: 0cm; hauteur de ligne: 107%; MSO-pagination: veuve-orphe taille de police: 11.0pt; Font-Family: "Calibri", Sans-Serif; mSo-ascii-Font-Family: calibri; mso-ascii-theme-Font: mineur-latin; MSO-Hansi-Font-Family: Calibri; mso-hansi-thème-Font: mineur-latin; MSO-bidi-Font-Family: "Times New Roman"; mso-bidi-theme-Font: mineur-bidi; mso-farest-language: en-us;}
Outcome
Outcome Extra Text
N / A