UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré un appel de M. Rugerinyange. Unat a noté que M. Rugerinyange a cherché à contester une décision administrative affectant directement les termes de son nouveau contrat en tant qu'entrepreneur individuel. Par conséquent, même si la décision administrative de le placer en congé administratif avec salaire faisait référence à des faits qui s'étaient produits alors qu'il était encore membre du personnel, comme il l'a affirmé, il a affecté le nouveau contrat et sa nouvelle capacité d'entrepreneur indépendant. En tant que tel, il n'avait aucune position légale devant l'UNT. En conséquence, Unat a rejeté l'appel et affirmé l'ordonnance de l'UNT.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans l'ordre n ° 198 (NBI / 2020), l'ANDT a rejeté la demande de suspension de la suspension de l'action en cours d'évaluation contre la décision du Secrétaire général de le placer en congé administratif avec salaire lors d'une enquête pour éventuelle faute. Alors que l'UNDT a reconnu que M. Rugerinyange avait été auparavant membre du personnel, l'ANDT a conclu que les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, b) de la loi UND ne s'appliquaient à la présente affaire, car la question considérée ne dérive pas D'après les violations possibles de ses conditions de nomination, mais plutôt de la décision du Secrétaire général de le placer en congé administratif avec salaire alors que son statut n'était plus celui d'un membre du personnel, mais plutôt celui d'un entrepreneur individuel. L'UNDT a jugé que la demande de suspension de l'action de M. Rugerinyange n'était pas à recevoir Ratione Personae et l'a rejetée dans son intégralité.
Legal Principle(s)
Les entrepreneurs individuels n'ont pas debout devant l'UNT. Un ancien membre du personnel s'est soumis à la UND uniquement en ce qui concerne les décisions administratives qui affectent ses conditions de nomination de son ancienne nomination.