2021-UNAT-1147, Secretary-General of UN

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Compte tenu du modeste niveau de rémunération accordé à Mme Malhotra et de son non-paiement depuis le 20 novembre 2020, Unat a attribué des intérêts sur le salaire de base net de 3 mois calculé au taux de premier ordre américain du 20 novembre 2020 à la date de paiement.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

UNDT / 2020/193 UNAT HELD

Legal Principle(s)

Unat n'a rien trouvé dans l'appel du Secrétaire général qui a persuadé que l'UNDT avait mal évalué que Mme Malhotra avait droit à une compensation pour son traitement injustifié par l'UNICEF.

Outcome

Appel rejeté sur le fond

Outcome Extra Text

Appel rejeté; Le jugement UND a confirmé mais variait pour permettre aux intérêts d'être payés sur la somme d'indemnisation attribuée.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Secretary-General of UN

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

10 Mai 2023