UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a constaté que l'UNRWA DT ne s'est pas trompé en concluant que l'agence n'avait pas observé son propre cadre réglementaire et n'a pas agi légalement, raisonnablement et équitablement dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir discrétionnaire du commissaire général de rejeter une demande de ces avantages tels que les véhicules électriques n'est pas sans entrave.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
UNRWA / DT / 2020/037, dans lequel l'UNRWA DT a annulé la décision de refuser la demande de séparation volontaire exceptionnelle de M. Othman et lui a attribué un montant équivalent à ses prestations de retraite standard moins tous les prestations de séparation déjà payées à la suite de sa démission.
Legal Principle(s)
Le commissaire général a établi les critères et les priorités par écrit dans ACS A / 6/2018 qui fait partie du cadre réglementaire. Ce cadre (y compris ASC A / 6/2018) ne dit pas que le fait de ne pas être sur SLWOP ou la nature essentielle du poste ou de l'abolition du Post est un critère de réception de véhicules électriques ou d'être utilisés comme facteurs pour hiérarchiser les applications EVS.
Outcome
Outcome Extra Text
Appel rejeté; Unrwa dt Jugement affirmé.