2021-UNAT-1101, Testargachew Zewdie Kebede
Unat a jugé que Undt avait commis une erreur en droit en déclarant qu'elle n'avait aucune compétence en tant que réclamation de M. Kebede concernant les affaires internes du syndicat du personnel, et donc une zone protégée contre l'ingérence de l'employeur. UNAT a toutefois jugé que l'erreur était sans conséquence parce que la demande d'indemnisation de M. Kebede était autrement déraillée par règle 3.17 (ii) (ii). UNDT a également commis une erreur en concluant que la demande de transfert de M. Kebede n'était pas à recevoir par manque de compétence.
La décision de rejeter i) la demande de rémunération de M. Kebede pour des fonctions supplémentaires et des tâches dépassant la portée de ses fonctions en tant qu'assistant d'équipe et ii) sa demande de transfert du syndicat du personnel vers une autre unité ou une division de l'ECA.
Lorsqu'un membre du personnel, qui est alloué à un syndicat du personnel, demande au Secrétaire général de verser une indemnisation parce qu'il a effectué des tâches supplémentaires dépassant sa description de poste, c'est une question entre le membre du personnel et le secrétaire général , qui n'est pas une question interne du syndicat du personnel. Bien que le secrétaire général, lors de l'examen de la réclamation, demandera très probablement des informations et l'opinion du syndicat sur la question, la demande elle-même ne touche pas les affaires du personnel du personnel interne. Un membre du personnel qui n'a pas reçu de provision, d'octroi ou d'autres paiements auxquels il a droit ne recevra pas de rétroactive Le membre du personnel aurait eu droit au paiement initial. La demande de transfert de M. Kebede du syndicat du personnel vers une autre unité ou division de l'ECA n'est pas et ne peut pas être une question interne du syndicat du personnel parce que le syndicat du personnel n'a pas une telle autorité.
L'appel accordé en partie, le jugement n ° UNT / 2020/078 a été annulé, et la demande de transfert de M. Kebede a été renvoyée à UNT pour une décision sur le fond.