2020-UNAT-997, Clemente
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré une demande de UNJSPB pour l'interprétation du jugement n ° 2019-UNAT-912 lié au calcul et au paiement des intérêts. Unat a soutenu qu'il n'y avait rien de clair ou d'ambiguïté dans les termes de l'ordre et que la demande d'interprétation était inadmissible pour ces seuls motifs. UNAT a estimé que, en réalité, l'UNJSPB a cherché à faire appel du jugement au motif qu'UNAT a commis une erreur en faisant une attribution d'intérêt, ce qui, selon UNJSPB, était incompatible avec ses règlements. Notant que les jugements de l'UNAT sont définitifs et sans appel, Unat a jugé que cette tentative d'appel était inadmissible. Conserver qu'UNAT n'avait aucune compétence légale pour ordonner le paiement des intérêts signifierait que l'UNAT ne serait pas en mesure de remédier à une conduite injustifiée en plaçant un demandeur lésé dans la même position dans laquelle elle ou il aurait été dans la décision administrative illégale. UNAT a rejeté la demande d'interprétation du jugement comme inadmissible.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans le jugement n ° 2019-UNAT-912, Unat a annulé la décision de l'UNJSPF de refuser aux prestations de l'appelant et a ordonné à l'UNJSPF de lui faire le paiement dans les 14 jours suivant la date de la délivrance du jugement avec intérêt, et cinq plus par rapport à cinq par rapport Cent intérêt si le paiement n'a pas été exécuté en temps opportun.
Legal Principle(s)
Une demande d'interprétation ne sera admise que si la signification ou la portée d'un jugement n'est pas claire ou ambiguë. Les jugements d'UNAT sont définitifs et sans appel.