CCPPNU

L’UNAT a estimé que l’UNDT avait commis une erreur en concluant que les faits établis à l’origine des allégations ne constituaient pas une faute professionnelle. Elle a jugé que la participation régulière de l’ancien membre du personnel à des échanges portant sur le partage d’informations non publiques, ainsi que ses communications avec M.R., une personne s’exprimant publiquement sur des questions relatives au Bureau de gestion des investissements (OIM), constituaient une divulgation non autorisée ou, à tout le moins, une participation à un partage non autorisé d’informations non publiques.

L...

L’UNAT a constaté que Mme George avait déposé sa demande de retour au système de rémunération en dollars américains le 4 août 2015 et que l’Administration l’avait rejetée le 10 novembre 2015. Malgré cette communication claire, l’ancienne fonctionnaire a continué à échanger des courriers avec l’Administration afin d’obtenir un réexamen de la décision pendant près de neuf ans. Elle a attendu le 9 avril 2024 pour déposer sa demande de réexamen auprès du Comité permanent. Comme celle-ci avait été déposée au-delà du délai légal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification...

L'UNAT a noté que plusieurs mois après le décès du participant au Fonds, l'appelant avait produit des formulaires Pens.A/2 visant à modifier la désignation du bénéficiaire du règlement résiduel, signés d'une empreinte digitale et non de la signature du participant. L'UNAT a également pris note des preuves médicales attestant des signes de démence du participant.

L'UNAT a conclu que l'appelant n'avait fourni aucune preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle les capacités mentales du participant s'étaient améliorées au moment où il avait apposé son empreinte digitale sur les formulaires...

L'UNAT a estimé que le Fonds avait raisonnablement choisi une période de 30 ans pour son analyse statistique afin de déterminer s'il y avait des « résultats aberrants » en termes de pensions perçues par les bénéficiaires qui avaient choisi la Slovaquie comme pays de résidence. De même, le TFP a estimé que les conclusions tirées par la Caisse à partir de cette analyse étaient correctes, soulignant que le graphique montrait une grande disparité entre les bénéficiaires résidents ayant pris leur retraite entre 1993 et 2007 et ceux ayant pris leur retraite après cette période, disparité due...

L'UNAT a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il avait été prouvé par des éléments clairs et convaincants que la fonctionnaire s'était livrée à du harcèlement et à des abus de pouvoir, avait utilisé son poste à des fins personnelles pour nuire à la situation d'un collègue, avait divulgué des informations sensibles, n'avait pas signalé les éventuels fautes professionnelles d'autres personnes, avait utilisé une adresse électronique personnelle en violation des dispositions applicables et avait échangé des messages inappropriés au sujet de collègues.

Le TUNAT a estimé que...

L'UNAT a conclu qu'il existait des preuves claires et convaincantes que M. Hunt, en coordination avec des collègues, communiquait secrètement avec un journaliste au sujet de la transaction du Fonds d'investissement, du processus d'approbation et du rôle de l'ancien représentant du Secrétaire général (RSG), et qu'il avait ainsi divulgué des informations au journaliste.

L'UNAT a estimé que M. Hunt n'avait pas prouvé que son action consistant à signaler une éventuelle faute professionnelle au sein de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à des sources extérieures était une...

L'UNAT a noté que, dans son calcul de la réduction de la prestation de retraite du bénéficiaire, la Caisse des pensions avait fixé le taux global d'ajustement au coût de la vie applicable aux prestations, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation aux États-Unis depuis la date du dernier ajustement, à 6,4 %. L'UNAT a observé que la Caisse avait ensuite réparti le taux d'ajustement global au prorata de la durée pendant laquelle la prestation de retraite du bénéficiaire avait été versée et avait déterminé que l'ajustement au titre de l'inflation qui lui était dû était de 7...

Chacune des trois allégations était grave en soi. La nature complexe des allégations ne permettait pas d'envisager d'autre sanction que la séparation. La politique de tolérance zéro de l'Organisation implique également des sanctions sévères pour ceux qui se livrent au harcèlement (voir, par exemple, le Tribunal d'appel dans l'affaire Conteh 2021-UNAT-1171, paragraphe 41).

Le dossier indique que le décideur a pesé tous les facteurs, tant atténuants qu'aggravants, avant d'arriver à la décision contestée. Etant donné qu'il y avait suffisamment de preuves que tous les facteurs avaient été dûment...

Le Tribunal a conclu que :

a) le demandeur ne satisfaisait pas aux critères qui étayeraient sa demande de protection des dénonciateurs

b) Les faits de la décision attaquée ont été dûment établis. Étant donné que la plaignante possédait les qualifications et l’expérience requises, les attaques de la demanderesse à son endroit n’étaient pas fondées et ne constituaient pas une réponse ou un commentaire juste dans les circonstances. Les préoccupations étaient diffamatoires à l’égard de son professionnalisme et de son intégrité. En conséquence, le demandeur a tenu des propos désobligeants à l’égard...

Le Tribunal d'appel a estimé que le TDFNU n'avait pas commis d'erreur en considérant que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés dans sa notice personnelle étaient équivalents à une certification Lean Six Sigma (LSS). L'une des exigences en matière de formation pour le poste était la certification LSS ou une « certification équivalente ». En l'espèce, le Tribunal a conclu à juste titre que le responsable du recrutement avait correctement évalué que les certificats que la candidate sélectionnée avait mentionnés...