2020-UNAT-986, Sawenja
UNAT Held or UNDT Pronouncements
En ce qui concerne la décision de résiliation, Unat a confirmé la décision de UNT selon laquelle une personne contractée en vertu d'une ICA n'était pas un membre du personnel et n'avait donc aucune position avant UNT. Unat a renvoyé la question du manque de recours judiciaire pour les entrepreneurs individuels à l'attention du président de l'Assemblée générale pour examen et action possible. Sur la décision de récupérer les fonds, Unat a noté que, bien que l'évaluation de la direction n'ait pas été tenue de faire appel de l'imposition d'une mesure disciplinaire, un tel argument n'était pas valable en l'espèce parce que le recouvrement des fonds n'était pas une mesure disciplinaire, mais plutôt un administratif Décision pour quelle évaluation de la direction a été une première étape obligatoire. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas respecté l'obligation de demander l'évaluation de la gestion avant de déposer sa demande auprès de UNDT et UNDT n'a pas manqué d'exercer sa juridiction en ne considérant pas sa demande. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le requérant, un ancien membre du personnel du PNUD, a contesté à la fois la décision de la décision de la CONDU de résilier son accord d'entrepreneur individuel (ICA) et la décision du PNUD de lui récupérer de l'argent. Dans la décision de résiliation, UNDT a constaté que sa demande n'était pas à recevoir car il n'était pas membre du personnel de l'UNOPS ou de toute autre entité de l'organisation et n'avait donc pas de locus standi avant UND. Sur la décision de récupérer de l'argent, UNDT a constaté que sa demande n'était pas non plus à recevoir, car il, en tant qu'ancien membre du personnel du PNUD, n'avait pas demandé l'évaluation de la décision de la décision contestée.
Legal Principle(s)
Ni UNDT ni Unat n'ont compétence pour renoncer aux délais pour le dépôt des demandes d'évaluation de la gestion, ou pour accorder des exceptions à cette exigence.