2019-UNAT-911, El-Arqan
Unat a jugé que l'UNRWA DT avait commis une erreur de fait en déclarant que l'allocation OPT avait été payée en monnaie locale, qui a conduit UNRWA DT à commettre une erreur de droit en déclarant que la circulaire du personnel de la région n ° A / 04/2014 était applicable. Unat a jugé que la circulaire du personnel de la région n ° A / 04/2014 n'était applicable qu'à l'allocation de Jérusalem et non à l'allocation OPT, qui a été payée en dollars américains. Unat a jugé qu'une telle erreur de droit serait sans conséquence si sa deuxième ligne de raisonnement, qu'aucune règle ou politique exige que le CAF soit appliqué à l'allocation OPT, était correct. Unat a soutenu qu'il n'y avait aucune règle exigeant l'application du CAF à l'allocation OPT. Cependant, Unat a jugé que le commissaire général de l'UNRWA n'était pas empêché d'appliquer le CAF et qu'il était à sa discrétion quant à l'application du CAF à des allocations. Notant que le commissaire général a appliqué le CAF à plusieurs autres allocations, Unat a jugé que sans connaître une raison articulée pour la décision du commissaire général, il n'était pas en mesure d'évaluer si une telle décision était arbitraire, capricieuse ou illégale. Unat a renvoyé l'affaire à Unrwa DT pour examiner les raisons du commissaire général à la décision de ne pas appliquer le CAF à l'allocation OPT et de déterminer si sa décision constituait un exercice légal de son pouvoir discrétionnaire.
Le demandeur a contesté la décision de ne pas soumettre l'allocation du territoire palestinien (OPT) occupée au facteur d'ajustement des devises (CAF), un taux de change artificiel qui est appliqué pour protéger le montant reçu en monnaie locale par les membres du personnel tout en convertissant leurs salaires des dollars américains ou des dinars jordaniens. L'UNRWA DT a rejeté la demande au motif que le demandeur n'avait établi aucune règle ou politique exigeant que le CAF soit appliqué à l'allocation OPT.
Une décision de l'administration peut être contestée si elle est arbitraire ou capricieuse, motivée par des préjugés ou des facteurs étrangers, ou a été défectueux par l'irrégularité procédurale ou l'erreur de droit. Les raisons indiquées à une décision administrative sont essentielles pour que l'UNAT exerce son examen judiciaire de la décision. Lorsqu'une justification est donnée par l'administration pour l'exercice de sa discrétion, elle doit être soutenue par les faits.