2017-UNAT-719

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Unat a considéré une demande de révision du jugement. Unat a soutenu que M. Saeed n'avait présenté aucun fait nouveau et décisif et que, par conséquent, sa demande était sans fondement. UNAT a rejeté la demande de révision.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Précédent un jugement de l'UNAT: M. Saeed a contesté la décision d'approuver un nouveau workflow dans une division. Dans le jugement n ° 2016-UNAT-617, UNAT a rejeté l'appel dans son intégralité, déclarant que M. Saeed n'avait pas fondé son appel à aucun motif d'appel exposé dans la loi Unat. En ce qui concerne l'approbation du nouveau workflow, Unat a jugé que même s'il devait être considéré comme une décision de décision, la demande de révision de la décision avait été soumise après l'expiration de la date limite, comme indiqué correctement par Unrwa DT.

Legal Principle(s)

La procédure d'une révision du jugement est de nature corrective et non une opportunité pour un demandeur de réarranger son cas.

Outcome

Révision, correction, interprétation ou exécution

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Saeed