2016-UNAT-618, Subramanian et al.
Unat a constaté que UNDT ne répondait pas aux demandes des membres du personnel pour une prolongation du délai et qui avait plutôt converti Sua Sponte les demandes de prolongation du délai en applications «incomplètes», jugeant les demandes non à la créance. Unat a jugé que UNDT n'avait pas offert aux membres du personnel la possibilité de déposer une demande. Unat a jugé que UNDT avait dépassé sa compétence et sa juridiction et commis des erreurs de procédure lorsqu'elle a déterminé que les demandes de prolongation du délai étaient «l'équivalent» des demandes; a déduit que les déclarations dans les demandes de prolongation du délai étaient l'équivalent des réclamations dans une demande; et sommairement a jugé que les «demandes» converties n'étaient pas à recevoir. Unat a jugé que UNDT avait violé les droits statutaires des membres du personnel de déposer une demande et d'avoir accès à la justice et, plus important encore, a violé le droit des membres du personnel à une procédure régulière. Non annulé le jugement de l'UND et a renvoyé l'affaire à UNT avec des instructions pour permettre aux membres du personnel de déposer leurs demandes.
Les requérants ont demandé une prolongation du délai pour déposer leur demandes à la décision de [OHRM / International Civil Commission Civil Commission] que l'enquête complète sur les salaires menée à New Delhi, en Inde, en juin 2013 le marché du travail. UNDT a réitéré que la décision de geler les échelles de salaire existantes ne constituait pas une décision administrative aux fins de l'art. 2. 1 (a) du statut UNDT. Undt a décidé par le biais d'un jugement sommaire selon lequel les demandes n'étaient pas à recevoir ratione materiae.
Une demande pour une extension du délai pour déposer une demande n'est pas le même document qu'une application. Undt dépasse sa compétence et sa juridiction et commet des erreurs de procédure lorsqu'elle détermine que les demandes de prolongation du délai sont «l'équivalent» des applications.