UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré un appel de M. Ovcharenko et al. et un aperçu transversal par le secrétaire général. À la demande de M. Ovcharenko et al. Pour une audience orale devant le banc complet de Unat, Unat a jugé que les parties n'avaient pas de position pour demander que l'affaire soit décidée par un banc complet et, en conséquence, a nié la demande. Unat a jugé que UNDT avait raison lorsqu'il a examiné les avantages de la demande et a conclu que la décision administrative était légale. Unat a jugé que le secrétaire général devait se conformer à la décision de l'Assemblée générale 67/551 du 24 décembre 2012 et à la promulgation de cette décision de la Commission internationale de la fonction publique. Unat a jugé que demander au secrétaire général de se comporter autrement, comme l'appelle l'appel, aurait entraîné l'imputation illégale des pouvoirs de l'Assemblée générale au Secrétaire général. Unat a jugé qu'en raison du licenciement de l'appel, UNAT n'avait pas besoin de s'adresser à l'appel à l'appel. UNAT a rejeté l'appel et l'appel croisé et affirmé le jugement de l'UND.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Les requérants ont contesté la décision du Secrétaire général de payer des ajustements après la base du multiplicateur 68,0. UNT a rejeté les applications.
Legal Principle(s)
Les décisions de l'Assemblée générale lient le secrétaire général.