2015-UNAT-529, Riano

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré un appel du jugement nos. Unrwa / dt / 2013/035 et unrwa / dt / 2014/004. Unat a jugé qu'il n'y avait aucune base pour soutenir la réclamation de l'appelant des attentes légitimes et / ou des droits pour le renouvellement de son contrat. Unat a jugé que l'appelant n'a pas démontré que l'UNRWA DT avait commis une erreur en ce qui concerne le montant accordé pour les dommages-intérêts. Unat a jugé que l'UNRWA DT a évalué toutes les preuves qui l'ont saisie et a fait une évaluation motivée quant à la quantité d'anxiété et de stress subies par l'appelant. Unat a soutenu qu'il n'interférerait pas légèrement avec la détermination de l'UNRWA DT. Unat a jugé que l'appelant n'avait fourni aucune preuve montrant que l'UNRWA a commis une erreur en rejetant sa demande de paiement supplémentaire et a rejeté son affirmation à cet égard. Unat a jugé que l'appelant n'avait pas établi que l'UNRWA DT avait commis une erreur en n'admettant pas trois enregistrements comme preuve. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision de résilier sa nomination à durée déterminée. Dans le jugement n ° UNRWA / DT / 2013/035, UNDT a trouvé en partie pour le demandeur. Dans le jugement sur les recours n ° UNRWA / DT / 2014/004, UNRWA DT a accordé des dommages-intérêts moraux.

Principe(s) Juridique(s)

Une nomination à durée déterminée ne porte aucune attente de renouvellement ou de conversion à tout autre type de nomination

Résultat

Appel rejeté sur le fond

Texte Supplémentaire du Résultat

Seule une rémunération financière; Seule la rémunération financière.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Riano

Entité

OSTNU

Numéros d'Affaires

2014-606

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

2 fév 2017