UNAT Held or UNDT Pronouncements
UNAT a considéré la demande d'interprétation du jugement de MS DAS en ce qui concerne l'attribution des intérêts sur les dommages-intérêts compensatoires et les avantages et droits de résiliation restants. Unat a noté que sa jurisprudence antérieure a jugé que des intérêts devaient être payés au taux privilégié américain à partir de la date à laquelle le droit devient dû, ce qui est en l'espèce de la date du jugement UNDT. Unat a noté qu'il avait simplement confirmé l'attribution de dommages-intérêts compensatoires et de prestations de licenciement de l'UNDT et ne l'avait pas initiée. Unat a jugé qu’il n’y avait aucun mérite à la réclamation du Secrétaire général selon laquelle les intérêts devaient être payés à partir de la date du jugement de l’UNAT. UNAT a admis la demande d'interprétation et a ordonné au Secrétaire général de payer les intérêts de MS DAS sur l'attribution de 10 000 dommages-intérêts compensatoires et les prestations de résiliation de trois mois de salaire net de base, au taux de premier ordre américain à partir de la date du jugement de l'UNT à la date de règlement.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Mme Das a contesté son licenciement. UNDT a constaté que son licenciement était illégal car l'UNICEF n'était pas conforme aux exigences énoncées dans les instructions administratives applicables de l'agence. UNDT a ordonné que Mme Das soit payé 10 000 USD pour la résiliation illégale, 10 000 USD pour la détresse émotionnelle, et tout droit et droits en suspens, avec un intérêt rétroactif.
Legal Principle(s)
Les intérêts sur les paiements d'indemnisation doivent être payés au taux privilégié américain à partir de la date à laquelle le droit devient dû.