2013-UNAT-312, Sanbar

Décisions du TANU ou du TCNU

Notant qu'aucune demande de renonciation à la date limite n'a été reçue, Unat a jugé que l'appel n'était pas à recevoir pour défaut de faire appel dans la date limite légale.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté une partie du contenu d'un rapport d'une équipe d'examen par les pairs de l'Institut des auditeurs internes. L'UNRWA DT a rejeté l'appel au motif que le demandeur n'avait présenté aucune décision administrative en appel.

Principe(s) Juridique(s)

Inattre strictement applique les limites de temps pour l'appel.

Résultat

Appel rejeté sur la recevabilité

Texte Supplémentaire du Résultat

Aucun soulagement ordonné; Aucun soulagement ordonné.

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Sanbar

Entité

OSTNU

Numéros d'Affaires

2012-348

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

3 avr 2015