2013-UNAT-299, Gehr

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a jugé qu'il n'y avait pas de mérite dans l'appel, car undt a correctement conclu que les demandes à undt n'étaient à recevoir que si le demandeur avait précédemment soumis la décision administrative contestée pour l'évaluation de la gestion et que l'évaluation de la direction était une première étape obligatoire. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a contesté la décision présumée de ne pas autoriser un processus de réfutation à effectuer conformément aux normes applicables. UNDT a rejeté la demande comme non à créance, car la décision attaquée n'avait pas été soumise pour l'évaluation de la direction.

Principe(s) Juridique(s)

La demande d'évaluation de la gestion est une première étape obligatoire du processus d'appel.

Résultat

Appel rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Gehr

Entité

ONUDC

Numéros d'Affaires

2012-331

Tribunal

TANU

Lieu du Greffe

New york

Date of Judgement

3 avr 2015

President Judge

Juge Adinyira

Language of Judgment

Anglais

Type de Décision

Jugement

Catégories/Sous-catégories

Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)

Matière (ratione materiae)

Droit Applicable

Statut du personnel

Disposition 11.2(a)

TCNU Statut