2012-UNAT-231, Ortiz
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a noté que, en considérant un appel déposé par un ancien membre du personnel de l'OACI, il a examiné une décision prise par une autorité exécutive (i. par une cour professionnelle et indépendante de première instance déterminant la question elle-même par le biais de sa décision, i. e., undt. Unat a jugé que dans cette mesure, le statut Unat ne s'applique qu'à un appel dans la mesure où, et à condition que ses dispositions soient compatibles avec le jugement d'un appel accordé contre une décision prise par une autorité exécutive. Unat, ayant soigneusement examiné les documents de contexte sur lesquels AJAB a fondé son évaluation de l'affaire, n'a pas été convaincu par les motifs donnés dans la décision contestée de ne pas suivre ses conclusions et recommandations et par la ligne d'argument en défense. Unat a jugé que l'appelant avait des motifs de compter sur le soutien des conclusions de l'Ajab et avait donc le droit de demander que ces conclusions soient confirmées. Immêlé l'appel et annulé la décision du Secrétaire général de l'ORCA. Comme alternative à la résiliation, Unat a ordonné le paiement de l'indemnisation en lieu.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
M. Ortiz a contesté la décision de résilier sa nomination. Le secrétaire général de l'OACI a confirmé la cessation de sa nomination, ne suivant pas l'opinion n ° 125 de l'Ajab, qui avait conclu à l'unanimité que l'administration n'avait pas appliqué diverses normes et avait violé les droits de M. Ortiz en décidant de mettre fin à son emploi.
Legal Principle(s)
Lorsque UNAT examine un appel contre la décision finale prise par le secrétaire général de l'ORCA, elle prend en compte les conclusions et recommandations du conseil d'appel conjoint consultatif de l'OACI (AJAB) et les raisons pour lesquelles le secrétaire général de l'ORCA les a décédés / a acceptés .
Outcome
Outcome Extra Text
Performance financière et spécifique