UNAT a considéré qu'au moment des élections, il n'y avait aucune loi qui a empêché les membres du personnel d'être élus au TNUSPC une fois qu'ils ont rencontré les conditions d'élection, ce qu'ils ont fait. Unat a jugé que les deux membres du personnel étaient des membres dûment élus de la TNUSPC et qu'en conséquence directe de leur élection, ils avaient les mêmes droits et privilèges que les autres membres élus, et qui ne pouvaient pas être limités ou refusés. UNAT a accordé les appels et a ordonné que les membres du personnel aient accès à tous les documents pertinents de la Commission de...

UNAT considered that at the time of the elections, there was no law that prevented the staff members from being elected to the UNSPC once they met the prerequisites for election, which they did. UNAT held that both staff members were duly elected members of the UNSPC and that as a direct consequence of their election, they had the same rights and privileges as other elected members, and which could not be restricted or denied. UNAT granted the appeals and ordered that the staff members be given access to all relevant Pension Board documents and be allowed to participate and function as an...

Unat a jugé qu'il n'y avait aucune disposition dans le règlement ou les règles du personnel indiquant que l'autorité discrétionnaire du Secrétaire général de délivrer une réprimande écrite en tant que mesure non disciplinaire conformément à la règle 10.2 (b) (i) (b) (i) était fondée sur et limité aux existence d'un contrat de travail continu. UNAT a constaté que pour tenir autrement, il ne rendrait pas les normes de conduite sans fondement qui survivent au service actif. En outre, Unat a jugé que, dans une perspective pratique, il entraverait la capacité et le pouvoir discrétionnaire du...

Unat a soutenu que Undt avait commis une erreur en constatant que l'exigence erronée pour une commande parfaite de l'anglais a vicié l'ensemble du processus de recrutement, notant qu'il s'agissait d'une erreur typographique et des mesures correctives ont été prises en effectuant un examen manuel du profil d'histoire personnelle de chaque candidat. Unat a soutenu que Undt avait commis une erreur dans sa conclusion que le processus de sélection était illégal et manquait de transparence. Unat a jugé que la nécessité de la détermination factuelle de toutes les preuves liées à la liste, au...

Le TANU a estimé que la décision de séparer le requérant était arbitraire, discriminatoire, constituait un abus de pouvoir et était illégale. Le TANU a estimé que l'UNDT n'était pas tenu de fixer un montant d'indemnisation compensatoire, étant donné que la décision concernait un transfert latéral, et non une nomination, une promotion ou un licenciement. Le TANU a confirmé la conclusion de l'UNDT selon laquelle le témoignage de Mme Koduru n'était pas suffisamment convaincant pour servir de base à l'octroi de dommages moraux. Le TANU a rejeté la demande de dépens de Mme Koduru. L'UNDT a rejeté...

Unat a considéré un appel de M. Amarah et de l'appel croisé du commissaire général de l'UNRWA contre le jugement n ° UNRWA / DT / 2018/041 et le jugement n ° UNRWA / DT / 2018/004. Unat a estimé que les problèmes relatifs au processus de sélection des OSC et à l'affirmation selon laquelle l'UNRWA avait renoncé à l'état de la séparation de 18 mois après que les véhicules électriques n'étaient pas correctement avant lui, car ils n'avaient pas été soulevés avant Unrwa dt et n'étaient donc pas à recevoir. Notant que M. Amarah avait violé l'interdiction de l'emploi, Unat a jugé qu'il ne pouvait pas...

Unat a jugé que l'appelant n'avait pas produit suffisamment de preuves pour étayer ses allégations de parti pris, de discrimination et / ou de motifs inappropriés. Unat a jugé qu'il avait examiné tous les motifs soulevés dans l'appel et a jugé qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration n'agissait pas de manière équitable, de manière justice et de manière transparente tout au long du processus de restructuration. Unat a jugé que l'appelant n'avait établi aucune erreur de droit ou de fait pour étayer son cas pour une renversement du jugement de l'UNDT. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé...

UNAT held that UNDT erred in finding that the erroneous requirement for a perfect command of English vitiated the entire recruitment process, noting that it was a typographic error and corrective measures were taken by conducting a manual review of the personal history profile of each candidate. UNAT held that UNDT erred in its finding that the selection process was unlawful and lacked transparency. UNAT held that the need for the factual determination of all of the evidence related to the roster, placement, and removal of candidates required that the instant case be remanded to the UNDT. UNAT...

UNAT held that the decision to separate the Applicant was arbitrary, discriminatory, constituted an abuse of authority, and was unlawful. UNAT held that UNDT was not obliged to set an in-lieu compensation amount, as the decision concerned a lateral transfer, not an appointment, promotion, or termination. UNAT upheld UNDT’s finding that Ms. Koduru’s testimony was not compelling enough to serve as a basis for an award of moral damages. UNAT rejected Ms. Koduru’s request for costs. UNDT dismissed the appeal and the cross-appeal and affirmed the UNDT judgment.
Accountability referral: The UNAT...

UNAT held that the Appellant did not produce sufficient evidence to support her allegations of bias, discrimination, and/or improper motives. UNAT held that it had examined all of the grounds raised in the appeal and held that there was no evidence that the Administration did not act fairly, justly, and transparently throughout the restructuring process. UNAT held that the Appellant failed to establish any error in law or fact to support her case for a reversal of the UNDT judgment. UNAT dismissed the appeal and affirmed the UNDT judgment.

UNAT considered an appeal by Mr Amarah and the cross-appeal of the Commissioner-General of UNRWA against judgment No. UNRWA/DT/2018/041 and judgment No. UNRWA/DT/2018/004. UNAT held that the issues pertaining to the CSO selection process and the contention that UNRWA had waived the condition of the 18-month separation after the EVS were not properly before it, as they had not been raised before UNRWA DT and were therefore not receivable. Noting that Mr Amarah had breached the prohibition of employment, UNAT held that he could not be allowed to breach the rules knowingly, engage in unlawful...

UNAT held that there was no provision in the Staff Regulations or Rules stating that the Secretary-General’s discretionary authority to issue a written reprimand as a non-disciplinary measure pursuant to Staff Rule 10.2(b) (i) was predicated upon and limited to the existence of an ongoing employment contract. UNAT found that to hold otherwise would render baseless those standards of conduct that survive active service. In addition, UNAT held that, from a practical perspective, it would stymie the Secretary-General’s ability and discretionary authority to properly manage investigations and...