MNUSS

L'UNAT a rejeté la conclusion du TDPU selon laquelle il n'était pas clair que les questions soulevées par ABE avaient déjà été soulevées et tranchées dans une affaire antérieure du TDPU concernant ABE. L'UNAT a estimé qu'il était clair que les questions soumises au TDPU avaient déjà été tranchées par le Tribunal du contentieux administratif. La question de la négligence alléguée dans l'orientation vers des soins médicaux était donc res judicata et n'aurait pas dû être réexaminée par le TDPU dans l'affaire en appel. L'UNAT a donc souscrit à la conclusion de l'UNDT selon laquelle la demande d...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.

Le TUNAT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...

Le Tribunal d'appel des Nations Unies a estimé que les raisons pour justifier une prolongation ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles et ne nécessitaient pas une prolongation dans l'intérêt de la justice. L'UNAT a rejeté la demande de prolongation du délai pour déposer l'appel.

Le requérant s'est vu notifier la décision de rejeter sa demande pour négligence grave le 8 avril 2024, ce qui ne correspond pas à la définition de « décision administrative » au sens de l'article 2.1(a) du Statut du Tribunal. 2.1(a) du Statut du Tribunal.

La négligence alléguée des fonctionnaires des Nations Unies n'étant pas une cause d'action accessible aux membres du personnel et ne relevant pas de la compétence du Tribunal, le requérant ne pouvait pas introduire une plainte pour négligence grave.

Le requérant a été informé de la décision de rejeter sa demande pour négligence grave le 8...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entraînant une décision manifestement déraisonnable, lorsqu'il a constaté qu'une décision de licenciement avait été prise le 1er avril 2022. À cet égard, le TANU a constaté que la décision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait été prise le 1er avril 2022, mais que la décision de licenciement avait en fait été prise le 11 mars 2022. Par conséquent, le TANU aurait dû identifier l'une ou l'autre décision comme étant la décision contestée, mais il a commis une erreur en suivant l...

T

Le Tribunal a estimé que :

a. Les violations continues commises par le requérant pendant plus d'un an et demi, malgré une réprimande antérieure, de nombreux avertissements, une directive claire et une nouvelle enquête, montrent clairement qu'il a délibérément ignoré les règles applicables interdisant à son épouse de vivre avec lui dans un lieu d'affectation déconseillé aux familles.

b. Par la prépondérance des preuves, le Tribunal est persuadé que le requérant a menacé un autre membre du personnel, comme l'a constaté l'Organisation.

c. Les menaces du requérant et ses violations répétées...

Mme Ocokoru a interjeté appel.

Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel. Le Tribunal d'appel a estimé que Mme Ocokoru n'avait pas déposé son recours dans le délai applicable conformément à l'article 7(1) du Statut du TANU et n'avait pas demandé de suspension, de renonciation ou de prorogation des délais. Le TANU a conclu que le recours était donc prescrit et non recevable ratione temporis.

Le Tribunal d'appel a estimé qu'en tout état de cause, le TANU n'avait pas commis d'erreur en déclarant la requête irrecevable ratione materiae au motif que les arguments soulevés par Mme Ocokoru avaient déjà...

Le TANU a estimé que le TNDU avait commis une erreur en estimant que la circulaire ST/SGB/2003/13 imposait l'existence d'un "avantage indu" pour qu'il y ait exploitation sexuelle. Le TANU a également conclu que l'ancien membre du personnel avait abusé de la position de vulnérabilité de V01 à des fins sexuelles (c'est-à-dire en se livrant à au moins quatre actes sexuels), ce qui constitue une exploitation et un abus sexuels. Le TANU a souligné que l'UNDT elle-même avait reconnu que V01, prétendument mineure, était vulnérable et moins puissante que l'ancien membre du personnel, et que ses...

Le Tribunal a souscrit à la conclusion du Tribunal sur la recevabilité de la demande, mais a suggéré que le Tribunal aurait dû appliquer une méthode différente pour statuer sur la demande.

Le Tribunal a estimé que le fonctionnaire n’avait pas qualité pour agir devant le Tribunal en ce qui concerne les réclamations formulées en sa qualité d’entrepreneur individuel, de sorte que cette demande a été rejetée pour des motifs ratione personae. Les autres demandes formulées en sa qualité d’ancien fonctionnaire ont été rejetées pour des raisons ratione materiae. Il n’a pas réussi à le prouver qu’une...

Étant donné que l'ABCC a été conseillée par un organisme technique, sa décision ne nécessite pas d'évaluation de la part de la direction.

Le Tribunal a déterminé que la demande avait été correctement introduite mais qu'elle avait été rejetée parce que le Tribunal ne pouvait pas trouver de faute dans la décision de l'ABBC de rejeter la demande du requérant concernant le droit à une indemnisation pour les blessures et les maladies subies pendant et résultant d'un emploi au nom des Nations unies.