Le tribunal a noté que l'art. 12.3 de son statut et de son art. 30 de ses règles de procédure limitent l'étendue des demandes d'interprétation aux jugements. Ni le statut du tribunal ni ses règles de procédure ne contiennent des applications pour l'interprétation en ce qui concerne les ordres. Le tribunal a donc constaté que la présente demande n'était pas à recevoir ratione materiae.
Le tribunal a rejeté la demande notant que les preuves dont le tribunal établissaient établit que l'intimé a exécuté le jugement n ° UNT / 2016/185.
Le tribunal trouve la demande d’interprétation de l’intimé comme une tentative de réexaminer le tribunal de son ordre, ce qui n’est pas un moyen approprié de demander un renversement ou une modification de l’ordre du tribunal. Comme le Tribunal des appels l'a clairement indiqué, l'exercice de l'interprétation sous l'art. 30 des règles de procédure du Tribunal des litiges ne sont pas une avenue pour examen ou la base d'un nouveau jugement. Il va sans dire que la requête n'est pas à recevoir et doit être rejetée. L'administration a fourni une explication raisonnable de la décision contestée, qui...
