Le TUNU a noté que, dans son jugement, le DT de l'UNRWA avait ordonné au Commissaire général de verser à Mme Smadi la différence entre les salaires et les avantages sociaux correspondant à son grade HL6 et à son échelon et ceux correspondant au grade HL7 et à l'échelon auxquels elle avait droit à compter du 1er août 2017.

Le TUNU a estimé que le libellé de l'ordonnance était sans équivoque, tout comme ses termes. Le TUNU a estimé qu'il avait également été clairement indiqué dans le jugement du DT de l'UNRWA que le taux préférentiel américain devait s'appliquer à compter du 30 mai 2023. Le TUNU...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en concluant que la demande de la fonctionnaire n'était pas recevable. Il a estimé que la fonctionnaire avait en fait contesté une décision administrative qu'elle jugeait non conforme à ses conditions d'emploi. Par conséquent, l'UNDT était compétent pour décider s'il y avait lieu ou non d'ordonner la conduite d'une enquête ou de prendre d'autres mesures concernant les allégations et les plaintes de la fonctionnaire. Le TUNAT a conclu qu'en jugeant la demande de la fonctionnaire irrecevable, le TUD avait agi en violation de la section 5.6 du...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait correctement conclu que l'ancien fonctionnaire avait commis une faute en violant à plusieurs reprises, pendant plus d'un an et demi, les règles interdisant à son épouse de passer la nuit avec lui dans l'enceinte de la MINUSS, un lieu d'affectation non familial, sans autorisation ni paiement des frais d'hébergement requis, malgré de multiples avertissements et une réprimande préalable.

Le TUNAT a également confirmé que, lors d'une séance de conseil, l'ancien fonctionnaire avait menacé de tuer son épouse et tout membre du personnel afin de protéger leur mariage et...

The UNAT noted that the UNRWA DT, in its Judgment, had ordered the Commissioner-General to pay Ms. Smadi the difference between the salaries and associated entitlements between her Grade of HL6 and step and the Grade HL7 and step to which she was entitled from 1 August 2017.

The UNAT held that the language of the order was unequivocal, as were its terms. The UNAT found that it had been also clearly expressed in the UNRWA DT Judgment that the US Prime Rate should apply as of 30 May 2023. The UNAT found that the UNRWA DT Judgment, in turn, had been unambiguously affirmed by the Appeals Tribunal...

The UNAT held that the UNDT correctly concluded that the former staff member committed misconduct by repeatedly violating, over more than a year and a half, the rules prohibiting his wife from staying overnight with him in the UNMISS compound of a non-family duty station, without authorization or payment of the required accommodation fees, despite multiple warnings and a prior reprimand.

The UNAT also confirmed that, during a counselling session, the former staff member threatened to kill his wife and any staff member to protect their marriage and his perceived right to cohabitation. It...

The UNAT held that the UNDT erred in concluding that the staff member’s application was not receivable. It found that the staff member did, in fact, challenge an administrative decision which she claimed was in non-compliance with her terms of employment. Consequently, the UNDT had jurisdiction to decide whether or not to order the conduct of an investigation or take other courses of action concerning the staff member’s allegations and complaints. The UNAT concluded that, by instead finding the staff member’s application not receivable, the UNDT acted in contravention of Section 5.6 of Secre...

L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en suggérant qu'il incombait à l'ancien fonctionnaire de fournir des preuves à l'appui de son affirmation selon laquelle sa demande de révision était en instance devant le Tribunal du contentieux depuis juillet 2009 et de produire un dossier attestant que son affaire avait été transférée à celui-ci par le JDC en juillet 2009.

Le TNP a en outre estimé que la réponse de l'Administration, selon laquelle sa demande avait été classée sans suite en raison de son absence de suivi pendant plus de 12 ans, ne constituait pas une décision administrative...

L'UNAT a estimé que l'ancienne fonctionnaire avait le devoir d'informer sans délai le FNUAP qu'elle faisait l'objet d'une enquête lorsqu'elle a démissionné d'Oxfam, ce qu'il a jugé pertinent pour déterminer son aptitude à occuper le poste. Il a noté que le formulaire de candidature comprenait une question spécifique visant à savoir si elle avait démissionné alors qu'elle faisait l'objet d'une enquête, ce qui indiquait qu'elle avait connaissance des valeurs fondamentales de l'Organisation. L'UNAT a également souligné que sa lettre de nomination stipulait qu'elle était tenue de fournir toutes...

Le TUNAT a estimé que le TUDN n'avait pas commis d'erreur en concluant qu'il était établi que l'ancienne fonctionnaire avait détourné des fonds versés au Syndicat du personnel des Nations Unies pour soutenir la Journée du personnel des Nations Unies au profit du Club athlétique des Nations Unies (UNAC). Le TUNAT a affirmé que même si l'ancienne fonctionnaire n'avait pas tiré de profit personnel, elle avait abusé de ses fonctions au profit d'un tiers, l'UNAC, ce qui constituait une faute professionnelle.

Le TFP a estimé que, quel que soit l'environnement de travail de l'ancienne fonctionnaire...

L'UNAT a estimé que le fonctionnaire avait déposé son recours plus d'un an après le prononcé du jugement du TFP et que, même s'il avait demandé une dérogation au délai en raison de circonstances exceptionnelles, son recours était prescrit et irrecevable ratione temporis.

Le TUNAT a néanmoins noté que la requête déposée par le fonctionnaire auprès du TUDI n'était pas recevable en vertu de la doctrine de la res judicata, car le TUNAT avait déjà confirmé dans son jugement antérieur un jugement du TUDI statuant sur sa contestation de la même décision administrative.

L'UNAT a estimé que le...

L'UNAT a estimé que même si le Commissaire général avait remboursé par erreur l'amende à M. El-Haj après le prononcé du jugement de l'UNRWA DT, l'amende ayant été réimposée par la suite, l'appel n'était pas sans objet.

Le TFP a estimé que pour conclure que le comportement d'un fonctionnaire constituait une « faute grave » justifiant une sanction plus sévère, le Commissaire général devait motiver sa décision. En l'espèce, le Commissaire général n'avait fourni aucune justification, et le TFP a rejeté l'argument du Commissaire général selon lequel aucune justification n'était nécessaire car il...

The UNAT held that the former staff member had a duty to promptly disclose to UNFPA that she was under investigation when she resigned from Oxfam–a fact that it considered relevant to her suitability for the position. It noted that the application form included a specific question about whether she resigned while under investigation, indicating her awareness of the Organisation’s core values. The UNAT also emphasized that her letter of appointment stated that she was responsible for providing any required information during both the application process and subsequent employment.

The UNAT...

The UNAT found that the staff member had filed his appeal more than a year after the issuance of the UNDT Judgment and even if he had requested a waiver of the time limit on the basis of exceptional circumstances, his appeal was time-barred and not receivable ratione temporis.

The UNAT nevertheless noted that the staff member’s application filed with the UNDT was not receivable under the doctrine of res judicata because the UNAT had already affirmed in its earlier judgment a UNDT judgment deciding his challenge to the same administrative decision.

The UNAT found that the staff member sought to...

The UNAT held that the UNDT did not err in concluding that it was established that the former staff member diverted funds contributed to the United Nations Staff Union to support UN Staff Day to the United Nations Athletic Club (UNAC). The UNAT affirmed that even if the former staff member did not obtain personal gain, she misused her office for the private gain of a third party, the UNAC, which constituted misconduct.

The UNAT held that irrespective of what the former staff member’s work environment was like, it cannot justify misconduct.

The UNAT further held that any form of dishonest...

The UNAT held that the UNDT erred in suggesting that it was the former staff member’s burden to provide evidence to support his assertion that his request for review had been pending before the Dispute Tribunal since July 2009 and to produce a record of his case having been transferred to it from the JDC in July 2009.

The UNAT further held that the Administration’s response, that his claim was closed due to his failure to pursue it for over 12 years, was neither an administrative decision, nor was it the Administration’s prerogative to make regarding the judicial proceeding. The...

The UNAT held that even though the Commissioner-General had mistakenly reimbursed the fine to Mr. El-Haj after the issuance of the UNRWA DT Judgment, since the fine was subsequently reimposed, the appeal was not moot.

The UNAT held that in order to find that a staff member’s conduct was “serious misconduct” so as to warrant a more serious sanction, the Commissioner-General had to provide reasons for this determination. In this case, the Commissioner-General provided no reasons, and the UNAT rejected the Commissioner-General’s argument that reasons were not necessary because it was manifestly...