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141.  Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental⁶

Par sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'établir, pour une période initiale de 12 mois, l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO). Le mandat de l'ATNUSO a été prorogé, par la résolution 1120 (1997) du Conseil en date du 14 juillet 1997, jusqu'au 15 janvier 1998.

À sa cinquante et unième session⁽²¹⁷⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de l'Administration transitoire pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 140 480 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars), comprenant le montant de 3 440 050 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/242; décidé également à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/242, de répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 140 484 350 dollars (montant net : 136 087 550 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997; et décidé en outre de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit un montant estimatif de 4 396 800 dollars (résolution 51/153 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²²³, l'Assemblée générale a approuvé, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de l'ATNUSO, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies; décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de l'ATNUSO, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de l'ATNUSO au-delà du 15 juillet 1997, un crédit d'un montant brut de 275 344 900 dollars (montant net : 266 226 000 dollars) pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 10 276 000 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 22 945 408 dollars (montant net : 22 185 500 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998; décidé également de réduire des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 8 de la résolution leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 9 118 900 dollars; décidé en outre, dans le cas des membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de l'ATNUSO, de déduire des charges à répartir en application du paragraphe 8 de la résolution leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 18 826 400 dollars (montant net : 18 800 000 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996; et décidé enfin, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de l'ATNUSO, de déduire leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 18 826 400 dollars (montant net : 18 800 000 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51/153 B).

Documentation :

a)   Rapports du Secrétaire général sur le financement de l'ATNUSO (résolutions 51/153 A et B);

b)   Rapports du Comité consultatif.

142.  Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies⁶

Par sa résolution 983 (1995) du 31 mars 1995, le Conseil de sécurité a décidé que dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Force de protection des Nations Unies serait dénommée Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU). Dans une lettre datée du 1er février 1996 (S/1996/76), la Présidente du Conseil a informé le Secrétaire général que le Conseil souscrivait en principe à sa recommandation tendant à ce que la Force de déploiement préventif des Nations Unies devienne une mission indépendante. Par sa résolution 1110 (1997) du 28 mai 1997, le Conseil a prorogé le mandat de la FORDEPRENU jusqu'au 30 novembre 1997.

À sa cinquante et unième session⁽²¹⁸⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la FORDEPRENU pendant la période du 31 mai au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 4 237 100 dollars (montant net : 4 132 500 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées et réparties conformément aux dispositions de sa résolution 50/243; décidé également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la FORDEPRENU pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 25 373 400 dollars des États-Unis (montant net : 24 615 600 dollars), comprenant le montant de 632 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendra s'ajouter au crédit d'un montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996, conformément aux dispositions de sa résolution 50/243; décidé en outre, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 26 296 200 dollars (montant net : 25 538 400 dollars) déjà réparti conformément à sa résolution 50/243, de répartir entre les États Membres un montant brut supplémentaire de 25 373 400 dollars (montant net : 24 615 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 4 228 900 dollars (montant net : 4 102 600 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997; et décidé enfin de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 9 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit un montant estimatif de 757 800 dollars (résolution 51/154 A).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²²⁴, l'Assemblée générale a approuvé, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de la FORDEPRENU, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies; décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FORDEPRENU au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de la Force au-delà du 30 novembre 1997, un crédit d'un montant brut de 46 506 700 dollars (montant net : 44 969 500 dollars) pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 1 906 700 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être réparti entre les États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 4 283 892 dollars (montant net : 4 142 192 dollars) pendant la période du 1er juillet au 31 octobre 1997 et d'un montant brut mensuel de 3 671 392 dollars (montant net : 3 550 092 dollars) par la suite, se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998; décidé aussi de déduire des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 8 de la résolution leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, soit un montant estimatif de 1 537 200 dollars; décidé en outre dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la FORDEPRENU, il serait déduit des charges à répartir en application du paragraphe 8 de la résolution leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996; décidé enfin que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la FORDEPRENU, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 5 259 700 dollars (montant net : 5 070 300 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51/154 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (résolutions 51/154 A et B);

b)   Rapport du Comité consultatif.

143.  Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti⁶

La Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH) a été mise en place par le Conseil de sécurité le 28 juin 1996 (résolution 867 (1993)) pour une période allant jusqu'au 30 novembre 1996. Par sa résolution 1086 (1996) du 5 décembre 1996, le Conseil a prorogé le mandat de la MANUH jusqu'au 31 mai 1997 et décidé que ce dernier pourrait de nouveau être prorogé jusqu'au 31 juillet 1997 après examen par le Conseil du rapport que le Secrétaire général devait lui présenter avant le 31 mars 1997. Le rapport a été publié le 24 mars 1997 (S/1997/244).

À sa cinquante et unième session⁽²¹⁹⁾, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de constituer un compte spécial pour la MANUH; décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MANUH pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1996, un crédit d'un montant brut de 28 704 200 dollars (montant net : 27 506 000 dollars) comprenant le montant (brut et net) de 13 447 000 dollars qui représente le solde du crédit ouvert par sa résolution 50/90 B aux fins de la liquidation de la Mission des Nations Unies en Haïti, dont le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait approuvé l'utilisation pour la période du 1er juillet au 15 septembre 1996, et le montant brut de 5 762 800 dollars (montant net : 5 420 700 dollars) autorisé par le CCQAB en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée pour la période du 16 septembre au 15 octobre 1996; décidé également, à titre d'arrangement spécial de répartir entre les États Membres le montant brut de 23 957 000 dollars (montant net : 22 958 500 dollars) pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996, en se fondant sur le barème des quotes-parts pour 1996; décidé aussi de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 7 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la MANUH pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996, soit un montant estimatif de 998 500 dollars; décidé en outre, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MANUH au-delà du 30 novembre 1996, de répartir entre les États Membres le montant brut de 4 747 200 dollars (montant net : 4 547 500 dollars) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1996; et décidé enfin de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 9 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la MANUH pour la période du 1er au 31 décembre 1996, soit un montant estimatif de 199 700 dollars (résolution 51/15 A).

À la même session²²⁵, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MANUH pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit supplémentaire d'un montant brut de 27 400 800 dollars (montant net : 26 202 600 dollars); décidé aussi, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MANUH au-delà du 31 mai 1997, de répartir entre les États Membres le montant brut supplémentaire de 27 400 800 dollars (montant net : 26 202 600 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 4 566 800 dollars (montant net : 4 367 100 dollars), en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1997; et décidé en outre de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe b) de la décision, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la MANUH pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit un montant estimatif de 1 198 200 dollars (décision 51/459).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²²⁵, l'Assemblée générale a approuvé, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de la MANUH, de l'article IV du règlement financier de l'Organisation des Nations Unies; décidé d'ouvrir, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MANUH au-delà du 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 15 091 000 dollars (montant net : 14 478 400 dollars) aux fins du fonctionnement de la MANUH pendant la période du 1er juillet 1997 au 15 mars 1998, comprenant le montant de 561 000 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être réparti entre les États Membres en se fondant sur le barème des quotes-parts pour les années 1997 et 1998; et décidé de déduire des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 8 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la MANUH pour la période du 1er juillet 1997 au 15 mars 1998, soit un montant estimatif de 612 600 dollars (résolution 51/15 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MANUH (résolutions 51/15 A et B et décision 51/459);

b)   Rapport du Comité consultatif.

a)   Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies⁷

Cette question était inscrite à l'ordre du jour de la quarante-quatrième session de l'Assemblée générale, en 1989, conformément à la décision 43/455 de l'Assemblée, et a également été examinée de la quarante-cinquième à la cinquante et unième session (résolutions 44/192, 45/258, 47/218, 48/227, 49/233 A et B, 49/249 A et B et 51/218 et décision 46/480).

Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix

Dans sa résolution 45/258, l'Assemblée générale a approuvé la création du compte d'appui aux opérations de maintien de la paix avec effet au 1er janvier 1990, pour répondre aux besoins des départements et bureaux du Siège qui fournissent un appui direct aux opérations de maintien de la paix. Ce compte est devenu opérationnel le 1er mai 1990 grâce à l'intégration des ressources destinées aux postes supplémentaires prélevées sur les budgets distincts des cinq opérations de maintien de la paix alors en cours, dont le financement ne relevait pas du budget ordinaire : la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD), la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies pour l'Iran et l'Iraq (GOMNUII) et le Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA).

À la reprise de sa cinquantième session en juin 1996, l'Assemblée générale avait notamment approuvé, à titre provisoire et pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, les propositions formulées par le Secrétaire général en ce qui concernait la méthode de financement proposée, telle qu'elle avait été modifiée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/50/897, par. 35 à 37 et annexe II); prié en outre le Secrétaire général de lui rendre compte du fonctionnement du compte d'appui lorsqu'elle examinait chaque année ses propositions relatives à ce compte; et prié également le Secrétaire général, lorsqu'il préparerait son rapport sur le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, de présenter un état détaillé de toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement, indiquant les postes financés par le budget ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, les effectifs militaires détachés à titre gracieux par des États Membres et autres contributions volontaires apportées pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (résolution 50/221 B).

En application de la résolution 50/221 B de l'Assemblée générale, le rapport du Secrétaire général sur le compte d'appui aux opérations de maintien de la paix (A/51/890) a été présenté pour examen à l'Assemblée générale lors de la reprise de sa cinquante et unième session en mai 1997.

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997⁽²²⁰⁾, l'Assemblée générale a décidé de maintenir pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 la méthode de financement du compte d'appui approuvée à titre provisoire au paragraphe 3 de sa résolution 50/221 B; réitéré les demandes qu'elle avait formulées aux paragraphes 7, 8 et 9 de sa résolution 50/221 B, priant le Secrétaire général, lorsqu'il établirait chaque année ses propositions concernant le compte d'appui, et eu égard à la nature temporaire du niveau actuel des ressources, d'évaluer et de justifier dans le détail l'ensemble des ressources humaines et matérielles à financer par imputation à ce compte; lorsqu'il préparerait son rapport sur le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de présenter un état détaillé de toutes les ressources humaines nécessaires pour appuyer les opérations de maintien de la paix, quelles qu'en soient les sources de financement, indiquant les postes financés par le budget ordinaire et des fonds d'affectation spéciale, les effectifs militaires détachés à titre gracieux par des États Membres et les autres contributions volontaires apportées pendant la période en question, afin qu'elle puisse se prononcer sur le niveau des ressources humaines nécessaires; et de soumettre des propositions qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution générale des budgets des opérations de maintien de la paix, assorties de toutes observations et recommandations qu'il jugerait utile de formuler compte tenu des enseignements tirés de l'expérience du fonctionnement du compte d'appui au cours de l'année précédente; prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport contenant une évaluation approfondie et des propositions budgétaires qui reflètent aussi fidèlement que possible l'évolution globale des tendances dans le domaine du maintien de la paix, indiquant les éventuelles restructurations opérées dans les diverses divisions et unités administratives qui participaient aux activités d'appui, en tenant compte des enseignements tirés de l'expérience du fonctionnement du compte d'appui au cours des années antérieures et de la charge de travail occasionnée par les missions menées à terme auxquelles il avait été mis fin; prié également le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session la partie évaluation du rapport susmentionné; prié le Secrétaire général, lorsqu'il établirait son rapport sur le compte d'appui pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, de lui rendre compte du fonctionnement de ce compte, notamment de l'informer des éventuels redéploiements entre services effectués pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et la période du 1er juillet au 31 décembre 1997; approuvé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les propositions du Secrétaire général concernant les ressources humaines et matérielles nécessaires (A/51/890), telles qu'elles avaient été modifiées par le CCQAB (A/51/906 et Corr.1), sous réserve des dispositions de la résolution; approuvé l'ouverture d'un crédit de 158 500 dollars au titre du personnel temporaire, aux seules fins du traitement des 564 demandes d'indemnisation en souffrance (décès ou invalidité); fait sienne la recommandation du CCQAB tendant à ce que soient créés un poste P-4 et un poste d'agent des services généraux à la Section des demandes de remboursement et de la gestion de l'information du Département des opérations de maintien de la paix du Secrétariat (A/51/906 et Corr.1, par. 22) et prié le Secrétaire général d'utiliser, pour le traitement des demandes d'indemnisation par cette dernière, le poste P-2 qu'il proposait de transférer au Service de la gestion du personnel et des services d'appui (voir A/51/890, annexe I.A, par. 35); prié le Secrétaire général de lui présenter par écrit des rapports trimestriels sur les progrès accomplis quant à la réduction du nombre des demandes en souffrance; prié le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 31 août 1997, des propositions sur les ressources et les structures qui permettraient de renforcer ces fonctions et de veiller à ce que les enseignements tirés de l'expérience acquise dans les opérations de maintien de la paix soient partagés et mis à profit; approuvé l'ouverture d'un crédit de 1 million de dollars au titre de la location de locaux; autorisé le Secrétaire général à contracter des engagements supplémentaires à concurrence de 808 500 dollars au titre de la location de locaux; prié le Secrétaire général de faire figurer dans le rapport sur le fonctionnement du compte d'appui des renseignements concernant l'utilisation des crédits ouverts au titre de la location de locaux depuis 1992; décidé que des fonctionnaires du Bureau des opérations du Département des opérations de maintien de la paix dont la charge de travail se trouvait allégée du fait que certaines opérations de maintien de la paix avaient pris fin devraient être réaffectés pour aider à éliminer l'arriéré des demandes d'indemnisation; décidé que les postes financés à l'aide du compte d'appui seraient pourvus et administrés en se conformant à la Charte des Nations Unies, au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, au Statut et au Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et aux résolutions pertinentes de l'Assemblée; exhorté le Secrétaire général à mettre fin immédiatement à la pratique consistant à offrir des contrats de consultant de courte durée au personnel recruté pour des périodes de courte durée, pour ensuite le recruter pour de nouvelles périodes de courte durée, ce qui contrevenait au principe de la transparence des opérations de recrutement; et prié le Secrétaire général de confier les fonctions visées aux paragraphes 16, 17 et 22 du rapport du CCQAB (A/51/906 et Corr.1) à des fonctionnaires titulaires de postes approuvés et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa cinquante-deuxième session, le 31 mars 1998 au plus tard (résolution 51/239).

Capital décès et pension d'invalidité

À sa cinquante et unième session²²⁶, l'Assemblée générale a commencé d'examiner les rapports du Secrétaire général sur le capital décès et la pension d'invalidité (A/49/906 et Corr.1 et A/50/1009) et les rapports y relatifs du CCQAB (A/50/684 et A/51/646). À la reprise de sa cinquantième session, l'Assemblée générale a de nouveau prié le Secrétaire général d'examiner la possibilité d'un régime d'assurance couvrant toutes les troupes, après avoir sollicité des propositions sur le marché mondial de l'assurance, et de présenter les résultats de cette activité et de répondre aux questions soulevées dans le rapport du CCQAB (A/50/684) (résolution 50/223).

Les éléments du projet de mise en place d'une police mondiale d'assurance commerciale étaient présentés dans le rapport du Secrétaire général. Après avoir examiné ledit rapport, le Comité consultatif a conclu que c'était à long terme cette forme de couverture qui offrait le meilleur rapport coût/avantages (A/51/646, par. 33).

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale a décidé d'adopter un système d'auto-assurance pour les membres des contingents et d'établir des taux uniformes et normalisés pour le versement d'indemnités en cas de décès ou d'invalidité imputable à l'exercice de fonctions officielles au service des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, à savoir une indemnité forfaitaire unique de 50 000 dollars des États-Unis en cas de décès imputable à l'exercice de fonctions officielles au service desdites opérations; et une indemnité forfaitaire unique en cas d'invalidité imputable à l'exercice de telles fonctions, calculée en pourcentage de l'indemnité applicable en cas de décès et en fonction du degré d'invalidité, selon le barème figurant à l'annexe I du rapport du Secrétaire général (A/49/906 et Corr.1); décidé également que les taux uniformes et normalisés s'appliqueraient en cas de décès ou d'invalidité survenu après le 30 juin 1997; décidé en outre de maintenir les modalités actuelles de budgétisation et de financement des indemnisations en cas de décès ou d'invalidité et d'en garder le fonctionnement et l'application et l'application à l'étude, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application des nouveaux taux uniformes et normalisés; prié le Secrétaire général de demander aux États Membres de lui donner l'assurance que, dans les cas visés à la section I, paragraphe 1, de la résolution, les montants versés aux bénéficiaires n'étaient pas inférieurs aux montants versés ou remboursés aux États Membres à cette fin en vertu de la section I du par. 1 de la résolution, de manière à éviter toute inégalité de traitement des membres des contingents de la part des différents États Membres; prié également le Secrétaire général de lui présenter, au plus tard le 31 octobre 1997, un rapport contenant des propositions détaillées concernant les modalités d'application, y compris des dispositions et procédures ayant trait à l'administration du régime et au règlement des indemnités, ainsi que des propositions concernant les réductions des ressources au titre des dépenses d'administration rendues possibles par ce nouveau régime simplifié; prié en outre le Secrétaire général de continuer à traiter aussi rapidement que possible toutes les demandes d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité en vue d'en accélérer le règlement (résolution 51/218 E, sect. II).

Matériel appartenant aux contingents

À sa cinquante et unième session²²⁶, l'Assemblée générale a continué d'examiner le rapport du Secrétaire général sur la réforme des procédures de calcul des montants à rembourser aux États Membres au titre du matériel appartenant aux contingents (A/50/807) et les rapports y relatifs du CCQAB (A/50/887 et A/51/646).

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale a décidé de prier le Secrétaire général de publier le rectificatif approprié à l'Accord relatif aux contributions conclu entre l'Organisation des Nations Unies et les États fournissant des ressources aux opérations de maintien de la paix (A/50/995, annexe); de convoquer le Groupe de travail de la phase IV sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents; et d'inclure à l'avenir dans les prévisions de dépenses et dans les rapports sur l'exécution du budget des opérations de maintien de la paix des informations sur les facteurs mentionnés au paragraphe 49 du rapport du Groupe de travail de la phase III sur le remboursement du matériel appartenant aux contingents (A/C.5/49/70, annexe) (résolution 5/218 E, sect. I).

Spécialistes de l'examen de la gestion et fonctionnaires des finances itinérants

À sa cinquante et unième session²²⁶, l'Assemblée générale a commencé d'examiner le rapport du Secrétaire général sur les spécialistes de l'examen de la gestion et les fonctionnaires des finances itinérants (A/50/983) et le rapport y relatif du CCQAB (A/51/646). Le rapport du Secrétaire général était présenté conformément au désir de l'Assemblée générale qui avait demandé, à la section X de sa résolution 49/233 A de nouvelles précisions sur ce que recouvraient les fonctions envisagées.

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale a engagé le Secrétaire général à instituer des procédures visant à ce que les définitions d'emploi des fonctionnaires chargés, dans les missions sur le terrain, d'opérations financières telles que la planification financière, la gestion financière, l'appui opérationnel ainsi que l'évaluation et la vérification comportent également la supervision de ces tâches déterminées; engagé le Secrétaire général à inclure une fonction de «dépannage», telle qu'elle était décrite au paragraphe 10 de son rapport, dans les définitions d'emploi des fonctionnaires du Siège chargés de la supervision de l'appui administratif, de manière à offrir ce service aux différentes missions sur le terrain, selon que de besoin; prié le Secrétaire général d'inclure dans le budget de différentes opérations de maintien de la paix des informations sur ces fonctions, aux fins d'examen par le CCQAB et l'Assemblée générale, au cas par cas (résolution 51/218 E, section II).

Indemnité de subsistance (missions)

À sa cinquante et unième session²²⁶, l'Assemblée générale a commencé d'examiner le rapport du Secrétaire général sur l'indemnité de subsistance (missions) (A/50/797) et le rapport oral du CCQAB (voir A/C.5/51/SR.23). Le rapport du Secrétaire général était présenté conformément au désir de l'Assemblée générale qu'il soit procédé à un examen des indemnités auxquelles avait droit le personnel sur le terrain, y compris l'objet et la base de calcul de l'indemnité de subsistance (missions) (résolution 49/233 A, sect. VIII).

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale a demandé qu'il soit procédé à un certain nombre de changements en matière de fonctionnement et d'application de l'indemnité de subsistance (missions). L'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de gérer l'indemnité de subsistance (missions) sur la base d'une semaine de sept jours et non de cinq, à titre de mesure intérimaire en attendant l'examen des critères applicables à l'indemnité de mission, et de supprimer progressivement, sur une période de six mois, le supplément à l'indemnité de subsistance (missions) versé aux fonctionnaires de rang supérieur; prié la Commission de la fonction publique internationale d'élaborer une proposition, pour la lui présenter à sa cinquante-deuxième session, concernant le versement d'une indemnité de poste et d'une indemnité de subsistance distincte aux fonctionnaires qui laissaient leur famille à leur lieu d'affectation habituel pendant qu'ils étaient en mission (résolution 51/218 E, sect. IV).

Taux de remboursement

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général (A/48/912) et le rapport y relatif du CCQAB (A/50/1012), a prié le Secrétaire général de procéder à une nouvelle enquête auprès des États qui fournissent des contingents (résolution 51/218 E, sect. V).

Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général (A/51/778) et le rapport y relatif du CCQAB (A/51/845), a décidé d'étendre l'application de sa résolution 47/217, portant création du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, à tous les États qui étaient actuellement Membres de l'Organisation des Nations Unies; et fixé le montant des quotes-parts des États Membres ci-après : Îles Marshall, Micronésie (États fédérés de), République de Corée, République démocratique populaire de Corée, Saint-Marin et Estonie, Lettonie et Lituanie; et a décidé que les intérêts échus ne seraient pas portés au crédit des États Membres ayant des quotes-parts au Fonds avant la capitalisation intégrale du Fonds (résolution 51/218 E, sect. VI).

Contributions volontaires

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale a noté avec satisfaction que le CCQAB avait l'intention d'aborder dans un rapport ultérieur les questions relatives à la gestion des contributions volontaires aux opérations de maintien de la paix; et prié le CCQAB d'établir avant le 31 décembre 1997 son rapport sur la gestion des contributions volontaires aux opérations de maintien de la paix (résolution 51/218 E, sect. VII).

Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie)

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²²⁶, l'Assemblée générale, en attendant d'examiner les rapports du Secrétaire général sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) (A/50/907 et A/51/905), décidé de procéder à un examen détaillé des rapports du Secrétaire général et des rapports correspondants du CCQAB relatifs à la Base logistique lors de sa cinquante-deuxième session et au plus tard le 15 octobre 1997; autorisé le Secrétaire général à engager, entre-temps, pour la période du 1er juillet au 15 octobre 1997, des dépenses à concurrence du montant de celles engagées pour assurer le fonctionnement de la Base logistique pendant les trois derniers mois; et prié le Secrétaire général d'établir dans ce contexte ses propositions finales sur la gestion des avoirs des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et sur le rôle que devait jouer la Base logistique (résolution 51/218 E, sect. VIII).

Documentation :

a)   Rapports du Secrétaire général;

b)   Rapports du Comité consultatif.

b)   Reclassement de l'Ukraine dans le groupe des États Membres visé à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232 de l'Assemblée générale

À la reprise de sa cinquantième session en avril 1996⁽²²¹⁾, l'Assemblée générale avait notamment décidé, à titre d'arrangement spécial :a) de prendre acte de la décision que le Gouvernement grec avait prise de son propre gré et d'inclure la Grèce parmi les États Membres visés à l'alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution 43/232; et b) de commencer à inclure l'Ukraine parmi les États Membres visés à l'alinéa c) du paragraphe 3 de la résolution 43/232, étant entendu que la réduction des montants, en dollars des États-Unis, à mettre en recouvrement auprès de l'Ukraine à compter du 1er juillet 1996 serait égale aux montants supplémentaires, en dollars des États-Unis, mis en recouvrement auprès de la Grèce, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de la résolution (résolution 50/224).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

145.  Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne¹

Le Bureau des inspections et investigations a été créé, avec effet au 1er septembre 1993, afin de doter l'Organisation de services portant sur tous les aspects des opérations d'audit, d'inspection et d'investigation. Il regroupait le Groupe central d'évaluation, le Groupe central de contrôle, la Division de vérification interne et le Service consultatif de gestion, qui relevaient précédemment du Département de l'administration et de la gestion.

À la reprise de sa quarante-huitième session, l'Assemblée générale a décidé de créer, sous l'autorité du Secrétaire général, un Bureau des services de contrôle interne qui assumerait les fonctions attribuées au Bureau des inspections et investigations dans la note du Secrétaire général (A/48/640), telles qu'elles avaient été amendées par la résolution 48/218 B et sous réserve des modalités définies dans ladite résolution, afin de renforcer les capacités de direction du Secrétaire général. Le Bureau des services de contrôle interne a pour objet d'aider le Secrétaire général à s'acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne pour ce qui est des ressources et du personnel de l'Organisation, en exerçant les fonctions suivantes: a) une fonction de contrôle; b) une fonction de vérification interne des comptes; c) une fonction d'inspection et d'évaluation; et d) une fonction d'investigation, en examinant les cas signalés de violations des règles et règlements et instructions administratives pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, et en communiquant au Secrétaire général les résultats de ces enquêtes, ainsi que des recommandations destinées à aider celui-ci à arrêter les mesures d'ordre juridictionnel ou disciplinaire à prendre. L'Assemblée a indiqué que le Bureau devrait présenter au Secrétaire général, pour que celui-ci les communique à l'Assemblée générale, tels qu'ils ont été présentés par le Bureau, accompagnés de toutes observations distinctes que le Secrétaire général jugerait utile de formuler, des rapports contenant des indications sur l'utilisation et la gestion efficaces des ressources et la protection des avoirs, ainsi qu'un rapport analytique et récapitulatif annuel des activités de l'année, et que le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d'inspection recevraient des exemplaires de tous les rapports finals établis par le Bureau ainsi que les observations y relatives du Secrétaire général, et que ces organes devraient communiquer à l'Assemblée générale leurs observations selon que de besoin; et décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquantième session une question intitulée «Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne» (résolution 48/218 B).

L'Assemblée générale a poursuivi l'examen de cette question à sa quarante-neuvième session, au titre de la question intitulée «Financement de la Force de protection des Nations Unies» (résolution 49/228) et à sa cinquantième session au titre des questions intitulées «Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne» (résolution 50/239) et «Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997» (résolution 50/214).

À sa cinquante et unième session⁽²²²⁾, l'Assemblée générale a décidé de poursuivre l'examen du rapport annuel du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne à la reprise de sa cinquante et unième session; et réaffirmé ce qu'elle avait décidé au paragraphe 2 de sa résolution 50/239, à savoir qu'elle examinerait les rapports du Bureau des services de contrôle interne au titre des points pertinents de l'ordre du jour (décision 51/458).

À la même session, au titre de la question intitulée «Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991», l'Assemblée générale a décidé qu'elle examinerait de nouveau, lors de la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session, le financement du Tribunal international pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées présentées par le Secrétaire général et sur le rapport soumis par le Bureau des services de contrôle interne qu'elle a prié d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander les mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources (résolution 51/214).

Également à la cinquante et unième session, au titre de la question intitulée «Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et des citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994», l'Assemblée générale a décidé qu'elle examinerait de nouveau, lors de la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session, le financement du Tribunal international pour le Rwanda pour l'année 1997 en se fondant sur les propositions budgétaires révisées présentées par le Secrétaire général et sur le rapport soumis par le Bureau des services de contrôle interne qu'elle a prié d'identifier les problèmes qui se posent et de recommander des mesures à prendre pour assurer une utilisation plus efficace des ressources (résolution 51/215).

À la même session, au titre de la question intitulée «Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997», l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de faire rapport, par l'intermédiaire du Bureau des services de contrôle interne le 1er mars 1997 au plus tard, sur l'emploi de consultants et sur les procédures appliquées par l'Organisation des Nations Unies à la passation de leurs contrats au cours de l'année civile 1996 (résolution 51/221 B).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997, au titre de la question intitulée «Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies», l'Assemblée générale, entre autres, a prié le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'enquêter sur la situation mentionnée aux paragraphes 16 et 17 de la résolution 51/235, concernant le recours insuffisant à des compétences spécialisées pour la planification des achats de huit missions de maintien de la paix, et de lui faire rapport à ce sujet, à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires; accueilli avec satisfaction les rapports du Bureau des services de contrôle interne (A/51/432, annexe, section II.C; A/50/945, annexe; A/50/1004; et A/51/802, annexe); noté que le Secrétaire général a approuvé les recommandations du Bureau, et prié le Secrétaire général de veiller à ce que celles-ci soient intégralement appliquées; fait siennes les recommandations concernant la gestion des services de restauration au Siège qui figurent dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne, et prié le Secrétaire général de prendre des mesures pour mettre en concordance les principes et la pratique du Siège et de Genève en matière de restauration (résolution 51/231).

Également à la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997, au titre de la même question, l'Assemblée générale, entre autres, a prié le Secrétaire général de demander au Bureau des services de contrôle interne de procéder à un audit analogue de tous les programmes d'assurance de l'Organisation, y compris de la question des contrats d'assurance adjugés sur rappel à la concurrence internationale; décidé de reprendre à sa cinquante-deuxième session l'examen du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'examen des pratiques de l'Organisation des Nations Unies en matière d'externalisation à la lumière du rapport que présenterait le Corps commun d'inspection sur ses pratiques dans l'ensemble du système des Nations Unies; et prié le Secrétaire général de donner suite avec diligence aux recommandations qui figurent dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l'audit de l'Administration postale des Nations Unies (décision 51/468).

Documentation : Notes du Secrétaire général transmettant les rapports du Bureau des services de contrôle interne :

1. Rapport annuel du Bureau des services de contrôle interne (résolution 48/218 B);
2. Audit concernant l'emploi de consultants en 1996 (résolution 51/221 B);
3. Audit de la mise en oeuvre de la réforme des achats (résolution 48/218 B);
4. Audit des commissions régionales (CEE, CEPALC, CESAP, CESAO) (résolution 48/218 B);
5. Examen des pratiques concernant les programmes et l'administration du Centre du commerce international CNUCED/OMC (résolution 48/218 B, A/51/933);
6. Examen des pratiques concernant les programmes et l'administration du Service de la prévention du crime et de la justice pénale (résolution 48/218 B);
7. Suivi de l'audit et de l'inspection du Tribunal criminel international pour le Rwanda (résolutions 48/218 B, 50/213 C et 51/215);<
8. Inspection des pratiques de passation de marchés avec les entreprises d'aviation (résolution 48/218 B);
9. Évaluation des responsabilités qui incombent à l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne le versement des indemnités de licenciement aux agents civils locaux de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (résolution 51/235);
10. Audit des programmes d'assurance de l'Organisation des Nations Unies (décision 51/468 B);
11. Étude de la planification des achats des missions de la paix (résolution 51/231).

À sa quarante-sixième session, en 1991, l'Assemblée générale, notant que la Commission du droit international avait achevé la deuxième lecture du projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, et reconnaissant qu'il était souhaitable de conclure une convention en la matière, a décidé de constituer un groupe de travail de la Sixième Commission à composition non limitée pour étudier les questions de fond que soulevait le projet d'articles afin de promouvoir une convergence générale de vues, et d'augmenter par là les chances d'aboutir à la conclusion d'une convention ainsi que la question de la convocation d'une conférence internationale qui se tiendrait en 1994 ou à une date ultérieure en vue de conclure une convention en la matière (résolution 46/55).

L'Assemblée générale a poursuivi l'examen de la question à ses quarante-septième et quarante-huitième sessions (décisions 47/414 et 48/413).

À sa quarante-neuvième session⁽²²³⁾, l'Assemblée générale : a) a accepté la recommandation de la Commission du droit international tendant à ce qu'une conférence internationale de plénipotentiaires soit convoquée pour examiner le projet d'articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et conclure une convention en la matière; b) invité les États à présenter au Secrétaire général leurs observations sur les conclusions du Président des consultations officieuses qui avaient eu lieu en application de sa décision 48/413, ainsi que sur les rapports du Groupe de travail créé en application de sa résolution 46/55 et reconduit en application de sa décision 47/414; et c) décidé de reprendre, à sa cinquante-deuxième session, l'examen des questions de fond, à la lumière des rapports susmentionnés et des observations présentées par les États sur ces rapports, et d'arrêter, à sa cinquante-deuxième ou à sa cinquante-troisième session, les dispositions à prendre pour la conférence, notamment d'en fixer la date et le lieu, en tenant dûment compte de la nécessité d'obtenir l'accord le plus large possible lors de la conférence (résolution 49/61).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 49/61).

147.  Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international a été institué par l'Assemblée générale à sa vingtième session, en 1965 [résolution 20/99 (XX)]. L'Assemblée a ensuite autorisé la poursuite de ces activités à chacune de ses sessions jusqu'à la vingt-sixième, puis tous les deux ans (résolution 2204 (XXI), 2313 (XXII), 2464 (XXIII), 2550 (XXIV), 2698 (XXV), 2838 (XXVI), 3106 (XXVIII), 3502 (XXX), 32/146, 34/144, 36/108, 38/129, 40/66, 42/148, 44/28 et 46/50).

Dans l'accomplissement des fonctions que lui a confiées l'Assemblée générale, le Secrétaire général est assisté par le Comité consultatif pour le Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international, dont les membres sont nommés par l'Assemblée.

À sa cinquantième session⁽²²⁴⁾, l'Assemblée générale a nommé membres du Comité consultatif les 25 États Membres suivants pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1996 : Allemagne, Canada, Chypre, Colombie, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Ghana, Iran (République islamique d'), Italie, Jamaïque, Kenya, Liban, Malaisie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Portugal, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Soudan, Trinité-et-Tobago, Ukraine et Uruguay (résolution 50/43).

À la même session, l'Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à exécuter en 1996 et 1997 les activités exposées dans son rapport, notamment à prendre les dispositions suivantes : a) octroi en 1996 et 1997 de bourses qui seraient attribuées à la demande de gouvernements de pays en développement; b) octroi en 1996 et 1997 d'une bourse d'études au moins au titre de la dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve que de nouvelles contributions volontaires soient affectées expressément au fonds de financement de la bourse; et c) si le Programme dispose des ressources globales voulues, octroi d'une aide sous forme d'indemnité pour frais de voyage aux participants des pays en développement, à raison d'un participant par pays, qui seraient invités aux cours régionaux éventuellement organisés en 1996 et 1997; prié le Secrétaire général d'inviter les États Membres et les organisations intéressées, ainsi que les particuliers, à verser des contributions volontaires pour financer le Programme ou à contribuer de toute autre manière à son exécution et à son élargissement éventuel; également prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'exécution du Programme en 1996 et 1997 et, après avoir pris l'avis du Comité consultatif, de faire des recommandations sur l'exécution du Programme pour les années suivantes (résolution 50/43).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 50/43).

148.  Décennie des Nations Unies pour le droit international

a)   Décennie des Nations Unies pour le droit international

b)   Mesures qui seront prises en 1999 à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international

Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la quarante-quatrième session de l'Assemblée générale, en 1989, à la demande du Zimbabwe, qui exerçait alors la présidence du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés. À cette session, l'Assemblée a déclaré la période 1990-1999 Décennie des Nations Unies pour le droit international; considéré que la Décennie devrait avoir notamment pour objectifs principaux : a) de promouvoir l'acceptation et le respect des principes du droit international; b) de promouvoir les moyens pacifiques de règlement des différends entre États, y compris le recours à la Cour internationale de Justice et le plein respect de cette institution; c) d'encourager le développement progressif du droit international et de sa codification; et d) d'encourager l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international (résolution 44/23).

L'Assemblée générale a examiné cette question de sa quarante-cinquième à sa cinquantième session (résolutions 45/40, 46/53, 47/32, 48/30, 49/50 et 50/44). À ses quarante-cinquième, quarante-septième et quarante-neuvième sessions, l'Assemblée générale a adopté les programmes d'activité dont l'exécution commencerait pendant la première partie (1990-1992), la deuxième partie (1993-1994) et la troisième partie (1995-1996) de la Décennie (résolutions 45/40, 47/32 et 49/50).

À sa cinquante et unième session⁽²²⁵⁾, l'Assemblée générale a adopté le programme d'activité de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie, annexé à la résolution 51/157; elle a notamment rappelé, en remerciant le Secrétaire général, le bon déroulement du Congrès des Nations Unies sur le droit international public, tenu du 13 au 17 mars 1995, et s'est félicitée de la publication des actes du Congrès⁽²²⁶⁾; s'est félicitée de la création, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du Tribunal international du droit de la mer, nouvelle instance de règlement des différends; a encouragé le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat à poursuivre ses efforts pour mettre à jour la publication de l'Annuaire juridique des Nations Unies; invité tous les États, ainsi que les organisations et institutions internationales visées dans le programme, à entreprendre les activités qui y sont indiquées; et engagé les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine du droit international, ainsi que le secteur privé, à apporter une contribution financière ou en nature pour faciliter l'exécution du programme (résolution 51/157).

À la même session, l'Assemblée générale, dans sa résolution intitulée «Base de données relative aux traités», s'est notamment félicitée de l'objectif consistant à créer une base de données complète contenant toutes les informations relatives au dépôt et à l'enregistrement des traités et à diffuser électroniquement les informations relatives aux traités et au droit conventionnel qui y figurent, y compris en ligne; a prié le Secrétaire général de continuer à donner la priorité à l'exécution du programme d'informatisation de la Section des traités du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat; demandé au Secrétaire général d'apporter tout l'appui voulu, en fournissant rapidement le matériel et les services de traduction nécessaires, pour accélérer la publication de la version imprimée du Recueil des Traités; approuvé la proposition tendant à diffuser le Recueil des Traités sur Internet, comme le sont déjà les Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général; et invité les institutions spécialisées des Nations Unies, les autres organisations internationales et les États Membres exerçant des fonctions de dépositaire de traités multilatéraux à faire tout leur possible pour que les informations relatives aux traités et au droit conventionnel soient accessibles sur Internet dans les meilleurs délais (résolution 51/158).

Toujours à la même session, l'Assemblée générale, dans sa résolution intitulée «Programme d'action de 1999 consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international», a notamment considéré qu'il était opportun d'élaborer un programme d'action consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international en 1999; invité les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à prendre d'urgence les dispositions voulues pour examiner à titre préliminaire, avec les autres États Membres intéressés, la teneur du Programme d'action de 1999 et à solliciter, à cet égard, la coopération de la Cour internationale de Justice, de la Cour permanente d'arbitrage, des organisations intergouvernementales compétentes et des autres organisations concernées; et demandé aux organes, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies d'étudier la possibilité de fournir une assistance à cette fin (résolution 51/159).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/158).

149.  Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session

La Commission du droit international a été créée par l'Assemblée générale à sa deuxième session, en 1947, en vue de donner effet au paragraphe 1 a) de l'Article 13 de la Charte. Elle a pour but de promouvoir le développement du droit international et sa codification. Elle s'occupe au premier chef du droit international public, sans qu'il lui soit interdit de pénétrer dans le domaine du droit international privé [résolution 174 (II)].

Le statut de la Commission, énoncé dans une annexe à la résolution 174 (II) a été modifié par la suite (résolutions 485 (V), 984 (X), 985 (X) et 36/39). Celle-ci se compose de 34 membres élus pour un mandat de cinq ans. La dernière élection a eu lieu à la cinquante et unième session (décision 51/309).

À sa cinquante et unième session⁽²²⁷⁾, l'Assemblée générale a notamment invité les gouvernements à communiquer leurs vues concernant le projet d'articles sur la responsabilité des États que la Commission a adopté en première lecture; encouragé les gouvernements à communiquer par écrit leurs commentaires sur le projet d'articles établi par le Groupe de travail sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international; prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour marquer le cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international par la tenue d'un colloque sur le développement progressif et la codification du droit international durant l'examen à la Sixième Commission du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session; et recommandé qu'à sa cinquante-deuxième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 27 octobre 1997 (résolution 51/160).

Documentation :

a)   Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session, Supplément No 10 (A/52/10);

b)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/160).

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a été créée par l'Assemblée générale à sa vingt et unième session, en 1966, en vue de promouvoir l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international [résolution 2205 (XXI)]. Elle a commencé ses travaux en 1968. Elle se composait à l'origine de 29 États membres représentant les diverses régions géographiques et les principaux systèmes juridiques du monde. À sa vingt-huitième session, l'Assemblée a décidé de porter de 29 à 36 le nombre des membres de la Commission [résolution 3108 (XXVIII)]. À sa cinquante-deuxième session, l'Assemblée devra élire 19 membres de la Commission (voir point 16 c) plus haut).

À sa cinquante et unième session⁽²²⁸⁾, l'Assemblée générale a félicité la Commission d'avoir achevé l'Aide-mémoire sur l'organisation des procédures arbitrales; constaté avec satisfaction les progrès réalisés par la Commission dans ses travaux sur le financement par session de créances et les aspects transnationaux de l'insolvabilité; s'est félicitée de la décision de la Commission de prier son secrétariat d'étudier les point sur lesquels il pourrait être utile de guider le législateur en ce qui concerne les dispositifs de type construction-exploitation-transfert, et de commencer à préparer un guide juridique sur les projets de type construction-exploitation-transfert; a réaffirmé que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, avait pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine et, à cet égard, a engagé tous les organes du système des Nations Unies et invité les autres organisations internationales à garder à l'esprit le mandat de la Commission et la nécessité d'éviter un gaspillage d'efforts et de favoriser l'efficacité et la cohérence dans l'unification et l'harmonisation du droit commercial international; et recommandé à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organisations internationaux qui s'occupent de droit commercial international et d'autres domaines connexes; a également réaffirmé l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'oeuvre que la Commission accomplissait en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international; affirmé qu'il était souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation et cette assistance technique et a remercié les gouvernements dont les contributions avaient permis l'organisation des séminaires et des missions d'information, et a invité instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et, le cas échéant, à financer des projets spéciaux et à aider, de toute autre manière, le secrétariat de la Commission à financer et organiser des séminaires et des colloques, en particulier dans des pays en développement, ainsi qu'à accorder des bourses à des candidats de pays en développement; invité instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général; décidé d'inscrire le fonds d'affectation spéciale pour les colloques et le fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage sur la liste des fonds et des programmes dont s'occupe la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement; prié le Secrétaire général de veiller à l'application effective des programmes de la Commission; et souligné qu'il importait, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission et, à cette fin, invité instamment les États qui ne l'avaient pas encore fait, à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer (résolution 51/161).

À la même session, l'Assemblée générale a remercié la Commission d'avoir achevé d'élaborer et d'avoir adopté la Loi type sur le commerce électronique, figurant en annexe à la résolution 51/162 et d'avoir établi le Guide pour l'incorporation de la Loi type dans le droit interne; recommandé que tous les États prennent dûment en considération la Loi type lorsqu'ils promulgueraient des lois ou réviseraient leur législation; et recommandé également qu'aucun effort ne soit épargné pour faire en sorte que la Loi type et le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous (résolution 51/162).

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217. ²²³   Références concernant de la cinquante et unième session (point 154 de l'ordre du jour) :

a)   Rapport du Secrétaire général : A/51/520 et Add.1 à 3;
b)   Rapport du Comité consultatif : A/51/681 et A/51/872;
c)   Rapport de la Cinquième commission : A/51/711 et Add.1;
d)   Résolution 51/153 A et B;
e)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/51/SR.35, 37, 56, 57 et 70;
f)   Séances plénières : A/51/PV.85 et 101.

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