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NUMEROS DES POINTS 111 - 120

111.  Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l'Assemblée générale a recommandé que le Secrétaire général établisse le Fonds de contributions volontaires pour la Décennie (résolution 49/214) et prié le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa cinquante et unième session, sur la situation du Fonds (décision 49/458).

L'Assemblée générale a poursuivi l'examen de la question à sa cinquantième session (résolutions 50/156 et 50/157).

À sa cinquante et unième session(179), l'Assemblée générale a réaffirmé que l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones était l'un des grands objectifs de la Décennie; accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'examen des mécanismes, procédures et programmes relatifs aux populations autochtones existant dans le système des Nations Unies et l'a prié avant la cinquante-troisième session de la Commission des droits de l'homme, de communiquer les résultats de cet examen, pour observations aux gouvernements, aux populations autochtones et aux organisations internationales compétentes; rappelé qu'elle avait recommandé dans la résolution 50/157 que la Commission des droits de l'homme envisage la convocation d'un deuxième atelier; recommandé, à la lumière de l'examen entrepris par le Secrétaire général que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les institutions, organismes et organes compétents des Nations Unies prennent part à toutes nouvelles consultations sur la question, et accueilli avec satisfaction l'invitation du Gouvernement chilien qui a offert d'accueillir le deuxième atelier chargé d'examiner la possibilité de créer au sein du système des Nations Unies une instance permanente consacrée aux populations autochtones; réaffirmé qu'il importait de développer les capacités dont les populations autochtones disposaient sur le plan des ressources humaines et des institutions pour résoudre elles-mêmes leurs problèmes et, à cette fin, recommandé à nouveau que l'Université des Nations Unies envisage la possibilité de parrainer, dans chaque région, un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur en tant que centre d'excellence et de diffusion de connaissances spécialisés et invité la Commission des droits de l'homme à recommander les moyens d'exécution appropriés; encouragé les gouvernements à appuyer la Décennie en prenant notamment les dispositions suivantes : a) alimenter le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la Décennie; b) établir, en consultation avec les populations autochtones, des programmes, plans et rapports appropriés relatifs à la Décennie; c) rechercher, en consultation avec les intéressés, de quelle manière les populations autochtones pourraient assumer de plus grandes responsabilités dans leurs propres affaires et avoir effectivement voix au chapitre pour les questions qui les concernaient; et d) créer des comités nationaux ou d'autres structures comprenant des représentants des populations autochtones; également encouragé les gouvernements et donateurs divers à contribuer au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones; invité les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies à: a) attribuer un plus haut rang de priorité et à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones; b) à lancer des projets spéciaux par les voies appropriées; et c) à désigner des responsables chargés de coordonner les activités relatives à la Décennie avec le Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat; recommandé que le Secrétaire général assure la coordination du suivi des recommandations concernant les populations autochtones faites lors des conférences mondiales pertinentes; et encouragé les gouvernements à envisager de contribuer selon qu'il conviendrait au Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes à l'appui des objectifs de la Décennie (résolution 51/78).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

112.  Élimination du racisme et de la discrimination raciale

Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

À sa vingtième session, en 1965, l'Assemblée générale a adopté la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale [résolution 2106 A (XX)], qui est entrée en vigueur le 4 janvier 1969.

Conformément à l'article 8 de la Convention, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est composé de 18 experts. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans et sont immédiatement rééligibles. Actuellement, le Comité comprend les membres suivants :

M. Mamoud Aboul-Nasr (Égypte)*, M. Hamzat Ahmadu (Nigéria)*, M. Michael Parker Banton (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)*, M. Theodoor van Boven (Pays-Bas)**, M. Andrew Chigovera (Zimbabwe)*, M. Ion Diaconu (Roumanie)**, M. Eduardo Ferrero Costa (Pérou)**, M. Ivan Garvalov (Bulgarie)**, M. Régis de Gouttes (France)*, M. Carlos Lechuga Hevia (Cuba)*, M. Yuri A. Rechetov (Fédération de Russie)**, Mme Shanti Sadiq Ali (Inde)**, M. Agha Shahi (Pakistan)*, M. Michael E. Sherifis (Chypre)*, M. Luis Valencia Rodríguez (Équateur)**, M. Rüdiger Wolfrum (Allemagne)*, M. Mario Jorge Yutzis (Argentine)** et Mme Zou Deci (Chine)**.


* Mandat expirant le 19 janvier 1998.

** Mandat expirant le 19 janvier 2000.

Aux termes de l'article 9 de la Convention, le Comité soumet chaque année à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités, et il peut faire des suggestions et des recommandations fondées sur l'examen des rapports et des renseignements re¸us des États parties à la Convention.

À sa cinquante et unième session(180), l'Assemblée générale a pris note avec satisfaction du rapport du Comité sur les travaux de ses quarante-huitième et quarante-neuvième sessions; félicité le Comité de l'oeuvre qu'il accomplissait en vue de l'application de la Convention; et demandé aux États parties de s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, à savoir présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention (résolution 51/80).

Documentation : Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sur les travaux de ses cinquantième et cinquante et unième sessions, Supplément No 18 (A/52/18).

Situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

À sa cinquante et unième session186, l'Assemblée générale a invité instamment les États parties à hâter leurs procédures internes de ratification relatives à l'amendement à la Convention concernant le financement du Comité et à notifier par écrit au Secrétaire général, dans les meilleurs délais, leur acceptation de cet amendement; lancé un appel pressant à tous les États parties qui étaient redevables d'arriérés pour qu'ils s'acquittent des obligations financières qui leur incombaient en vertu du paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention; demandé au Secrétaire général d'engager les États parties redevables d'arriérés à régulariser leur situation et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-deuxième session; et décidé d'examiner, à sa cinquante-deuxième session, le rapport du Secrétaire général sur la situation financière du Comité et le rapport du Comité au titre de la question intitulée «Élimination du racisme et de la discrimination raciale» (résolution 51/80, sect. II).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/80, sect. II).

Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme et de discrimination raciale

À sa cinquante et unième session186, l'Assemblée générale a notamment pris acte de la recommandation du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée tendant à ce que l'on convoque sans plus tarder une conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, et à ce que l'on inscrive la question de l'immigration et de la xénophobie à son ordre du jour; encouragé tous les États à prévoir dans leurs programmes éducatifs et leurs programmes sociaux, à tous les niveaux, selon qu'il conviendrait, un enseignement sur les cultures, les pays et les peuples étrangers préconisant la tolérance et le respect à leur égard; catégoriquement condamné le rôle joué par les agences de presse et les moyens d'information audio-visuels ou électroniques qui incitaient à la violence motivée par la haine raciale; instamment prié tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s'acquitter de son mandat; et à nouveau prié le Secrétaire général de fournir sans plus tarder au Rapporteur spécial, comme dans le cas des autres rapporteurs spéciaux, toute l'assistance humaine et financière nécessaire pour que celui-ci puisse s'acquitter de son mandat avec efficacité et diligence, et de lui présenter en temps utile un rapport intérimaire sur la question à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/79).<

À sa cinquante-troisième session, la Commission des droits de l'homme a notamment félicité les États qui avaient jusqu'à présent invité le Rapporteur spécial et l'avaient reçu chez eux et les a invités à étudier attentivement les recommandations qu'il formulait dans ses rapports pour envisager, le cas échéant, de les mettre en oeuvre; prié le Rapporteur spécial de faire plein usage de toutes les sources appropriées d'informations, y compris en se rendant dans les pays et en évaluant les médias, ainsi que de solliciter des réponses des gouvernements concernant les allégations formulées; et prié le Secrétaire général de fournir sans plus tarder au Rapporteur spécial toute l'aide et les moyens dont celui-ci avait besoin pour s'acquitter de son mandat et présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, ainsi qu'un rapport complet à la Commission, à sa cinquante-quatrième session (résolution 1997/73 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport intérimaire du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (résolution 51/79).

Troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale

À sa quarante-huitième session, l'Assemblée générale a proclamé, le 20 décembre 1993, la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (résolution 48/91).

À sa quarante-neuvième session, l'Assemblée générale s'est félicitée de la proclamation de la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, qui a débuté en 1993, et a adopté le Programme d'action révisé de la troisième Décennie, figurant en annexe à la résolution 49/146.

À sa cinquante et unième session186, l'Assemblée générale a prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'accorder la priorité, par le truchement du Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat, au suivi des programmes et activités visant à combattre le racisme et la discrimination raciale; prié le Secrétaire général de continuer à accorder une attention particulière à la situation des travailleurs migrants et de leur famille et d'inclure régulièrement dans ses rapports toutes les informations concernant ces travailleurs; invité tous les États Membres à envisager, à titre prioritaire, de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou d'y adhérer; félicité tous les États qui avaient ratifié les instruments internationaux pour la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ou qui y avaient adhéré; encouragé les médias à prôner les idéaux de tolérance et de compréhension entre les peuples et les cultures; recommandé que le Centre pour les droits de l'homme, en coopération avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, l'UNESCO, l'UIT et d'autres organismes compétents des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les fournisseurs de services Internet, organise un séminaire en vue d'évaluer le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; prié le Secrétaire général de poursuivre l'étude des effets sur les enfants appartenant à des minorités de la discrimination raciale; engagé le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées ainsi que tous les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales compétentes à accorder, dans la mise en oeuvre du programme d'action pour la troisième Décennie, une attention particulière à la situation des populations autochtones; déploré le manque d'intérêt, d'appui et de ressources financières pour la troisième Décennie et le Programme d'action s'y rapportant et noté que, à moins d'un effort financier supplémentaire, un très petit nombre seulement des activités prévues pour 1994-1997 pourraient être exécutées; prié le Secrétaire général de veiller à ce que les ressources financières nécessaires à l'exécution des activités de la troisième Décennie soient fournies pendant l'exercice biennal 1996-1997; prié également le Secrétaire général : a) d'attribuer le rang de priorité le plus élevé aux activités du Programme d'action pour la troisième Décennie; b) de présenter au Conseil économique et social un rapport annuel détaillé sur toutes les activités des organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées, contenant une analyse des informations reçues sur les activités qui concernent la lutte contre le racisme et la discrimination raciale; et c) de soumettre des propositions en vue de compléter, si besoin était, le Programme d'action pour la troisième Décennie; invité la Commission des droits de l'homme à envisager à titre prioritaire, à sa cinquante-troisième session, la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes contemporaines d'intolérance qui y sont associées et à lui faire les recommandations voulues à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Conseil économique et social; et prié à nouveau le Secrétaire général de consulter les États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales quant à la possibilité de tenir une conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes contemporaines d'intolérance qui y sont associées (résolution 51/81).

À sa cinquante-troisième session, la Commission des droits de l'homme a apprécié les efforts louables et généreux des donateurs qui avaient versé des contributions au Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale mais estimé que ces contributions financières s'étaient avérées insuffisantes et que l'Assemblée générale devrait envisager tous les moyens de financer le Programme d'action, notamment par budget ordinaire de l'Organisation; et prié le Secrétaire général de présenter à l'Assemblée, à sa cinquante-deuxième session, un rapport détaillé sur les ressources financières et humaines nécessaires pour la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie et invité l'Assemblée à étudier la possibilité d'assurer les ressources requises pour la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie (sect. II de la résolution 1997/74 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/81).

113.  Droit des peuples à l'autodétermination

À sa cinquante et unième session(181), l'Assemblée générale a pris acte du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (A/51/392, annexe) sur l'utilisation de mercenaires et le recours à leurs services pour renverser les gouvernements d'États souverains et violer les droits de l'homme des populations et empêcher l'exercice de leur droit à l'autodétermination en dépit de la résolution 50/138 de l'Assemblée; demandé instamment à tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat; réaffirmé que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires préoccupaient gravement tous les États et violaient les buts et les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; demandé instamment à tous les États de prendre les dispositions nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituaient les activités de mercenaires; et prié le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport contenant des recommandations spécifiques sur les nouveaux éléments mis en évidence en ce qui concernait l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (résolution 51/83).

À la même session, l'Assemblée générale a réaffirmé que la réalisation universelle du droit de tous les peuples, y compris ceux qui étaient soumis à la domination coloniale, étrangère ou extérieure, était une condition essentielle pour la garantie et l'observation effectives des droits de l'homme et pour la préservation et le renforcement de ces droits; et prié le Secrétaire général de lui rendre compte à ce sujet, à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/84).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/84);

b)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires (résolution 51/83).

114.  Questions relatives aux droits de l'homme

a)   Application des instruments relatifs aux droits de l'homme

Rapport du Comité des droits de l'homme

À sa vingt et unième session, en 1966, l'Assemblée générale a adopté le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (résolution 2200 A (XXI)). Le Pacte et le Protocole facultatif s'y rapportant sont entrés en vigueur le 23 mars 1976.

Conformément à l'article 28 du Pacte, le Comité des droits de l'homme se compose de 18 huit experts. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Le Comité se compose actuellement des membres suivants :

M. Nisuke Ando (Japon)*, M.Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde)*, M. Thomas Buergenthal (États-Unis d'Amérique)*, Mme Christine Chanet (France)*, Lord Colville (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)**, M. Omran El Shafei (Égypte)*, Mme Elizabeth Evatt (Australie)**, Mme Pilar Gaitan de Pombo (Colombie)**, M. Eckart Klein (Allemagne)*, M. David Kretzmer (Israël)*, M. Rajsoomer Lallah (Maurice)**, Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili)*, Mme Laure Moghaizel (Liban)**, M. Fausto Pocar (Italie)**, M. Julio Prado Vallejo (Équateur)*, M. Martin Scheinin (Finlande)**, M. Danilo Türn (Slovénie)** et M. Maxwell Yalden (Canada)**.


* Mandat expirant le 31 décembre 1998.

** Mandat expirant le 31 décembre 2000.

Conformément à l'article 45 du Pacte, le Comité présente chaque année à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, un rapport sur ses travaux.

À sa cinquantième session(182), l'Assemblée générale a pris note avec intérêt des rapports du Comité des droits de l'homme sur les travaux de ses quarante-neuvième à cinquante-quatrième sessions que le Comité lui avait présentés lors de ses quarante-neuvième et cinquantième sessions (résolution 50/171).

Documentation : Rapport du Comité des droits de l'homme, Supplément No 40 (A/52/40).

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

À sa vingt et unième session, en 1966, l'Assemblée générale a adopté le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (résolution 2200 A (XXI)). Le Pacte est entré en vigueur le 3 janvier 1976.

Conformément à la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se compose de 18 experts. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Le Comité se compose actuellement des membres suivants :

M. Ade Adekuoye (Nigéria)*, M. Philip Alston (Australie)*, M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte)*, M. Ivan Antanovich (Bélarus)**, Mme Virginia Bonoan Dandan (Philippines)*, M. Dumitru Ceausu (Roumanie)**, M.Oscar Ceville (Panama)**, M. Abdessatar Grissa (Tunisie)**, Mme María de los Angeles Jiménez Butragueño (Espagne)**, M. Valeri Kouznetsov (Fédération de Russie)*, M. Jaime Marchan Romero (Équateur)*, M. Ariranga Govindasami Pillay (Maurice)**, M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque)**, M. Eibe Riedel (Allemagne)**, M. Walid M. Sa'di (Jordanie)**, M. Nutan Thapalia (Népal)*, M. Philippe Texier (France)** et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique)*.


* Mandat expirant le 31 décembre 1998.

** Mandat expirant le 31 décembre 2000.

À sa cinquantième session188, l'Assemblée générale a pris acte avec intérêt du rapport du Comité sur les travaux de ses dixième et onzième sessions (résolution 50/171).

État du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

À sa vingt et unième session, en 1966, l'Assemblée générale a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et exprimé l'espoir que les États signeraient ou ratifieraient ces instruments ou y adhéreraient sans tarder et que ceux-ci entreraient en vigueur à une date rapprochée. Elle a également prié le Secrétaire général de lui présenter, lors de ses sessions ultérieures, des rapports sur l'état des ratifications des Pactes et du Protocole facultatif (résolution 2200 A (XXI)). Comme suite à cette demande, des rapports sur l'état des Pactes et du Protocole facultatif lui ont été soumis chaque année depuis la vingt-deuxième session.

À sa quarante-quatrième session, l'Assemblée générale a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et l'adhésion le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort; et invité tous les gouvernements qui étaient en mesure de le faire d'envisager de signer et de ratifier le deuxième Protocole facultatif ou d'y adhérer (résolution 44/128).

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en vigueur le 3 janvier 1976; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur le 23 mars 1976; le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur le 23 mars 1976 également; et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques est entré en vigueur le 11 juillet 1991.

Au 1er avril 1997, 135 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y avaient adhéré, 136 États avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré, 89 États avaient ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou y avaient adhéré, et 29 États avaient ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte ou y avaient adhéré.

À sa cinquantième session188, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme», un rapport sur l'état du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des Protocoles facultatifs y relatifs (résolution 50/171).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a examiné cette question (décision 1997/104 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 50/171).

État de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

À sa quarante-cinquième session, l'Assemblée générale a adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (résolution 45/158, annexe). Conformément au paragraphe 1 de son article 87, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant une période de trois mois après la date de dépôt auprès du Secrétaire général du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

À sa cinquante et unième session189, l'Assemblée générale a engagé tous les États Membres à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer à titre prioritaire, et exprimé l'espoir que celle-ci entrerait bientôt en vigueur; elle a également prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport mis à jour sur l'état de la Convention (résolution 51/85).

La Commission des droits de l'homme a examiné cette question à sa cinquante-troisième session (résolution 1997/14 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/85).

Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre

À sa trente-huitième session, en 1983, l'Assemblée générale s'est penchée sur les problèmes liés à l'obligation de présenter des rapports qui incombait aux États parties aux Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme et a prié le Secrétaire général d'examiner la possibilité de convoquer une réunion des présidents des organes chargés de l'examen des rapports présentés conformément aux divers instruments relatifs aux droits de l'homme (résolution 38/117).

L'Assemblée générale a examiné la question de sa trente-neuvième à sa cinquantième session (résolutions 39/138, 40/116, 41/121, 42/105, 43/135, 44/135, 45/85, 46/111, 47/111, 48/120, 49/178 et 50/170).

À sa cinquante et unième session (183), l'Assemblée générale a accueilli avec satisfaction le rapport que les présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme avaient présenté à leur septième réunion (A/51/482, annexe), et pris acte de leurs conclusions et recommandations; elle a également souligné la nécessité d'assurer à ces organes des ressources financières et suffisamment de ressources en personnel et de ressources dans le domaine de l'information pour leur permettre de fonctionner; prié le Secrétaire général de lui présenter un rapport sur la question à sa cinquante-deuxième session; et d'établir une étude analytique comparative des dispositions des différents instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme en vue de déterminer dans quelle mesure les rapports requis conformément à ces instruments font double emploi; demandé instamment aux États parties d'aider, à titre individuel et dans le cadre des réunions des États parties, à la recherche et à la mise en oeuvre de moyens qui permettraient de simplifier, de rationaliser et d'améliorer encore les procédures de présentation des rapports ainsi que d'éviter des doubles emplois en la matière; a constaté avec préoccupation l'arriéré de plus en plus important de rapports sur l'application par les États parties des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme ainsi que par le retard avec lequel les organes créés en vertu desdits instruments examinaient ces rapports, et demandé de nouveau instamment aux États parties de faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations de présenter ces rapports; invité les États parties qui n'avaient pas été en mesure de présenter de rapports initiaux comme ils y étaient tenus à recourir à une assistance technique; encouragé les efforts que déployaient les organes créés en vertu d'instruments internationaux pour déterminer dans quelle mesure les États parties s'acquittaient tous, sans exception, des engagements pris en vertu de ces instruments; demandé instamment aux États parties de s'attacher en priorité, à leurs prochaines réunions prévues, à examiner la question des États parties qui manquaient régulièrement à leurs obligations en matière de présentation de rapport;`invité tous les États parties dont les rapports avaient été examinés par les organes créés en vertu d'instruments internationaux à donner la suite voulue aux observations et conclusions de ces organes sur leur rapport; et prié le Secrétaire général de lui faire rapport à sa cinquante-deuxième session sur les mesures prises pour appliquer la résolution et sur les obstacles à son application (résolution 51/87).

La Commission des droits de l'homme a examiné cette question à sa cinquante-troisième session (décision 1997/105 de la Commission).

Documentation :

a)   Rapports du Secrétaire général :
  1. Nécessité d'assurer aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme des ressources financières et suffisamment de ressources en personnel et de ressources dans le domaine de l'information pour leur permettre de fonctionner (résolution 51/87);
  2. Mesures prises en vue d'appliquer les résolutions 51/87 de l'Assemblée générale et obstacles à son application;
  3. Progrès réalisés sur la voie de la jouissance effective des droits proclamés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (résolution 1997/17 de la Commission des droits de l'homme);
b)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (Genève, 15-19 septembre 1997) (résolution 51/87).
Célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

À sa quarante-huitième session, en 1993, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée : «Célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme» (décision 48/416).

À sa cinquante et unième session189, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à coordonner les préparatifs du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, elle a invité les gouvernements, les organes et institutions des Nations Unies, les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, les organisations non gouvernementales et les institutions nationales à participer aux préparatifs du cinquantenaire en coordination avec le Haut Commissaire; prié le Secrétaire général de prévoir dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 les activités nécessaires à la célébration du cinquantenaire de la Déclaration et décidé de faire à sa cinquante-deuxième session le point des préparatifs du cinquantenaire de la Déclaration et d'envisager les mesures à prendre à cet égard, y compris en ce qui concerne sa propre contribution (résolution 51/88).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer de coordonner les préparatifs du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme au sein du système des Nations Unies et a engagé le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme et le Département de l'information à collaborer étroitement en vue de l'exécution d'activités d'information relatives au cinquantenaire (résolution 1997/35 de la Commission).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a réaffirmé qu'il était indispensable de doter le Bureau du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme de toutes les ressources financières, matérielles et en personnel nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace, effective et rapide de toutes les tâches prescrites, dans le cadre du programme relatif aux droits de l'homme adopté par l'Assemblée générale, et demandé à nouveau au Secrétaire général de doter le programme relatif aux droits de l'homme de toutes les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires dans le cadre des budgets ordinaires futurs de l'Organisation des Nations Unies, et notamment de le prévoir dans le budget pour l'exercice biennal 1998-1999 (résolution 1997/76 de la Commission).

Documentation : Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Supplément No 36 (A/52/36).

b)   Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation

À sa quarante-troisième session, en 1988, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa quarante-quatrième session une question intitulée «Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes» (résolution 43/157).

De sa quarante-quatrième à sa quarante-neuvième session, l'Assemblée générale a poursuivi l'examen de cette question (résolutions 44/146, 45/150, 46/137, 47/138, 48/131 et 49/190).

La Commission des droits de l'homme a également examiné la question à sa quarante-cinquième session (résolution 1989/51).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

À sa cinquantième session(184), l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, noté avec satisfaction l'assistance électorale que l'Organisation avait apportée aux États Membres sur leur demande, souhaité que cette assistance continue d'être fournie cas par cas, conformément aux directives applicables en ce qui concernait l'assistance électorale, suivant lesquelles c'était aux gouvernements qu'il incombait au premier chef de veiller à ce que les élections se déroulent de manière libre et régulière, et prié la Division de l'assistance électorale du Département des affaires politiques du Secrétariat de continuer d'informer régulièrement les États Membres des demandes qu'elle recevait, des réponses qu'elle apportait à ces demandes et de la nature de l'assistance qu'elle fournissait; souhaité que l'Organisation continue de s'assurer, avant d'apporter une assistance électorale à un État qui en faisait la demande, qu'elle aurait le temps d'organiser et de mener à bien une mission efficace, que la situation permettait bien de procéder à des élections libres et régulières et que des dispositions pouvaient être prises pour qu'il soit rendu compte de façon adéquate et détaillée des résultats de la mission; s'est félicitée que l'Organisation prenne des mesures en vue d'assurer la poursuite et la consolidation du processus de démocratisation dans les États Membres qui en faisaient la demande, notamment qu'elle fournisse une assistance avant et après la tenue d'élections et qu'elle envoie des missions d'évaluation des besoins chargées de recommander des programmes qui puissent contribuer à la consolidation du processus de démocratisation, et demandé que ces efforts soient renforcés; recommandé que la Division de l'assistance électorale apporte l'assistance postélectorale nécessaire aux États qui en font la demande, ainsi qu'aux institutions électorales, et qu'elle examine, en coopération avec les services compétents de l'Organisation des Nations Unies, les moyens de définir de manière plus précise les activités de consolidation de la démocratie que l'Organisation pourrait utilement entreprendre pour soutenir les efforts que les États intéressés faisaient dans ce domaine; prié le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour fournir une assistance aux États qui en faisaient la demande, et notamment de donner au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme la possibilité de soutenir les activités de démocratisation axées sur des considérations liées aux droits de l'homme; accueilli avec satisfaction les programmes d'assistance mis en oeuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement concernant la réforme de la fonction publique et la gestion des affaires publiques; rappelé que le Secrétaire général avait créé le Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'observation du processus électoral, et demandé aux États Membres d'envisager d'y verser des contributions; prié le Secrétaire général de doter la Division de l'assistance électorale, par prélèvement sur le budget ordinaire de l'Organisation et dans les limites des moyens disponibles, des ressources humaines et financières dont elle avait besoin pour s'acquitter de son mandat et de continuer à veiller à ce que le Centre pour les droits de l'homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coordination avec la Division de l'assistance électorale, au nombre croissant de demandes de services consultatifs en matière d'assistance électorale présentées par les États Membres; recommandé que le Secrétaire général examine les moyens de continuer à améliorer la coordination et de renforcer encore les efforts déployés par la Division de l'assistance électorale, le Centre pour les droits de l'homme et les organismes du système des Nations Unies en général pour s'acquitter de leurs responsabilités accrues et diversifiées ainsi que de leur mandat élargi dans le domaine de l'assistance électorale et de la démocratisation, comme le prévoyait la résolution, et qu'il inclue ses recommandations en la matière dans le rapport qu'il lui présenterait à sa cinquante-deuxième session et prié le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session de la suite donnée à ses résolutions 49/190 et 50/185, touchant, en particulier, l'état des demandes d'assistance électorale et de vérification des processus électoraux émanant des États Membres, et des efforts qu'il aurait déployés pour renforcer le soutien que l'Organisation apporte au processus de démocratisation dans les États Membres (résolution 50/185).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 50/185).

Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États en ce qui concerne les processus électoraux

L'Assemblée générale a examiné cette question à ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions (résolutions 44/147 et 45/151) au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes» et de sa quarante-sixième à sa quarante-neuvième session (résolutions 46/130, 47/130, 48/124 et 49/180) au titre du point intitulé «Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens qui s'offrent de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales».

À sa cinquantième session190, l'Assemblée générale, entre autres dispositions, a réaffirmé que tous les peuples avaient le droit de déterminer librement et sans ingérence extérieure leur statut politique et d'assurer librement leur développement économique, social et culturel, et que chaque État avait le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte; réaffirmé qu'il appartenait aux seuls peuples de décider des méthodes à suivre et des institutions à mettre en place aux fins du processus électoral, ainsi que des moyens de mettre ce processus en oeuvre conformément à la constitution et à la législation nationales et qu'en conséquence les États devraient instituer les mécanismes et les procédés nécessaires pour garantir la pleine et effective participation des peuples aux processus électoraux; réaffirmé également que toute activité ayant pour but d'entraver directement ou indirectement le libre déroulement des processus électoraux nationaux, en particulier ceux des pays en développement, ou visant à en infléchir les résultats, contrevenait à l'esprit et à la lettre des principes consacrés dans la Charte et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies; réaffirmé en outre que l'assistance électorale apportée aux États Membres par l'Organisation des Nations Unies ne devait l'être qu'à la demande et avec le consentement des États souverains concernés, ou dans des circonstances spéciales, par exemple en cas de décolonisation, ou dans le cadre de processus de paix de portée régionale ou internationale; lancé un appel pressant à tous les États pour qu'ils s'abstiennent de financer des partis ou groupes politiques ou de leur apporter, directement ou indirectement, toute autre forme d'appui déclaré ou occulte et pour qu'ils s'abstiennent de tout acte de nature à fausser le processus électoral dans tout pays; condamné tout acte d'agression armée et tout recours à la menace ou à l'emploi de la force contre des peuples, leurs gouvernements élus ou leurs dirigeants légitimes; réaffirmé que tous les pays avaient l'obligation, en vertu de la Charte, de respecter le droit des autres peuples à disposer d'eux-mêmes et à librement déterminer leur statut politique et assurer leur développement économique, social et culturel; décidé d'examiner la question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 50/172).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme

À sa cinquantième session190, l'Assemblée générale, entre autres dispositions, a réaffirmé qu'il importait de créer des institutions nationales efficaces, indépendantes et pluralistes pour la promotion et la protection des droits de l'homme, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne et, notamment, aux principes énoncés dans l'annexe à la résolution 48/134 de l'Assemblée générale concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, et reconnu que chaque État avait le droit de choisir le cadre le mieux adapté à ses besoins spécifiques au niveau national; encouragé les États Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme ou à les renforcer s'il en existait déjà, et, le cas échéant, à leur faire une place dans les plans de développement nationaux ou au stade de l'élaboration des plans d'action nationaux; encouragé les institutions nationales que les États Membres avaient créées pour la promotion et la protection des droits de l'homme à prévenir et combattre toutes les violations des droits de l'homme; prié le Secrétaire général d'accorder un rang de priorité élevé aux demandes d'assistance formulées par les États Membres touchant la création et le renforcement d'institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme et invité les gouvernements à verser des contributions à cet effet au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les services consultatifs et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme; noté que le comité de coordination créé par les institutions nationales ayant participé aux deuxièmes Rencontres internationales des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, organisées à Tunis du 13 au 17 décembre 1993, avait un rôle à jouer, en étroite collaboration avec le Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat, pour ce qui était d'aider les gouvernements et les institutions, lorsqu'ils le demandaient, à donner suite aux résolutions et recommandations concernant le renforcement des institutions nationales; noté également qu'il importait de mettre au point des modalités appropriées de participation des institutions nationales aux réunions de l'Organisation des Nations Unies consacrées aux droits de l'homme; et prié le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session de l'application de la résolution (résolution 50/176).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1997/40 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 50/176).

Les droits de l'homme dans l'administration de la justice

À sa cinquantième session190, l'Assemblée générale a réaffirmé l'importance de l'application intégrale et effective de toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice; considéré que l'administration de la justice, un corps judiciaire et un barreau indépendants, agissant en pleine conformité avec les normes applicables énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, étaient essentiels à la pleine réalisation de ces droits, sans discrimination aucune, et étaient indispensables à la démocratisation et à un développement durable; lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils incluent l'administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement; invité les gouvernements à assurer une formation aux droits de l'homme dans l'administration de la justice; encouragé les États à faire appel à l'assistance technique offerte par les programmes de services consultatifs et d'assistance technique de l'Organisation des Nations Unies, afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans le domaine de l'administration de la justice; prié instamment le Secrétaire général d'accueillir favorablement les demandes d'assistance des États touchant l'administration de la justice et de renforcer dans l'ensemble du système la coordination dans ce domaine; invité la communauté internationale à répondre favorablement aux demandes d'assistance financière et technique en vue de renforcer l'administration de la justice; demandé aux rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme de continuer à accorder une attention particulière aux questions de la protection effective des droits de l'homme dans l'administration de la justice et de formuler, chaque fois qu'il conviendrait, des recommandations précises à cet égard; reconnu l'importance du rôle que jouaient les commissions régionales, les institutions spécialisées et les instituts des Nations Unies oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme et de la prévention du crime et de la justice pénale et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales; invité la Commission des droits de l'homme et la Commission pour la prévention du crime et de la justice pénale à coordonner étroitement leurs activités dans le domaine de l'administration de la justice et décidé d'examiner la question des droits de l'homme dans l'administration de la justice à sa cinquante-deuxième session, au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 50/181).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

Droits de l'homme et exodes massifs

À sa cinquantième session190, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'établir et de lui présenter à sa cinquantième-deuxième session un rapport dans lequel il consignerait des informations détaillées sur les efforts entrepris en matière de programmes, d'institutions, d'administration, de finances et de gestion pour améliorer la capacité de l'Organisation des Nations Unies de prévenir de nouveaux courants de réfugiés et de s'attaquer à leurs causes profondes et décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-deuxième session (résolution 50/182).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1997/75 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 50/182).

Droits de l'homme et terrorisme

À sa cinquantième session190, l'Assemblée générale, entre autres dispositions, a réaffirmé sa condamnation catégorique des actes, méthodes et pratiques terroristes en tant qu'activités qui visaient l'anéantissement des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menaçaient l'intégrité territoriale et la sécurité des États, déstabilisaient des gouvernements légitimement constitués, sapaient la société civile pluraliste et avaient des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des États; invité les États à prendre toutes les mesures efficaces voulues, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer tous les actes de terrorisme, où qu'ils se produisaient et quels qu'en étaient les auteurs; demandé instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme; condamné l'incitation à la haine raciale, à la violence et au terrorisme; prié le Secrétaire général de continuer à recueillir l'avis des États Membres sur la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes du terrorisme, ainsi que sur les moyens d'assurer la réadaptation des victimes du terrorisme et leur réinsertion dans la société, et de lui soumettre, à sa cinquante-deuxième session, un rapport contenant les observations communiquées à ce sujet par les États Membres; encouragé les rapporteurs spéciaux, les représentants spéciaux et les groupes de travail de la commission des droits de l'homme, ainsi que les organes créés en vertu d'instruments internationaux, à prêter l'attention voulue, dans le cadre de leur mandat, aux conséquences des actes, méthodes et pratiques des groupes terroristes; et décidé d'examiner cette question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 50/186).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1997/42 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 50/186).

Respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial

À sa cinquante et unième session(185), l'Assemblée générale a engagé une fois de plus tous les États à garantir à tous les étrangers qui résidaient légalement sur leur territoire la liberté universellement reconnue de circulation; réaffirmé que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d'accueil, devaient reconnaître l'importance capitale du regroupement familial et s'employer à en intégrer le principe dans leur législation afin d'assurer la protection de l'unité familiale des migrants en situation régulière; engagé tous les États à autoriser, conformément aux instruments internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d'origine; et décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/89).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

Renforcement du bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme/Centre pour les droits de l'homme

À la même session191, l'Assemblée générale a notamment souligné à nouveau qu'il était indispensable de faire en sorte que le programme des Nations Unies relatif aux droits de l'homme soit doté sans délai, au titre du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, de toutes les ressources humaines, financières, matérielles et en personnel nécessaires pour que les activités prescrites puissent être exécutées avec efficacité, économie et rapidité; prié le Secrétaire général de donner au Haut Commissaire et au Centre davantage de moyens pour qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs missions respectives, mener à bien les activités opérationnelles prescrites et instaurer, notamment pour les questions logistiques et administratives, une coordination efficace avec d'autres départements compétents du Secrétariat, ainsi qu'avec d'autres organes, organismes et institutions spécialisées des Nations Unies; soutenu sans réserve l'action que menaient le Secrétaire général et le Haut Commissaire pour renforcer les activités des Nations Unies relatives aux droits de l'homme, notamment par des mesures visant à réorganiser le Centre et à le rendre plus efficace et productif; souligné qu'il fallait que le Haut Commissariat et le Centre puissent participer pleinement à tous les mécanismes de suivi des grandes conférences des Nations Unies; encouragé le Haut Commissaire, agissant dans le cadre du mandat qu'elle lui a confié dans sa résolution 48/141, à continuer de jouer un rôle actif dans la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment dans la prévention des violations dont ces derniers font l'objet dans le monde entier, et, dans ce contexte, prié le Secrétaire général d'appuyer les activités proposées par le Haut Commissaire; et décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/90).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1997/76 de la Commission).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

À sa quarante-septième session, en 1992, l'Assemblée générale a adopté la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (résolution 47/135).

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, demandé instamment aux États et à la communauté internationale de défendre et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration; demandé instamment aux États de prendre, selon qu'il conviendrait, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer les principes énoncés dans la Déclaration; engagé les États à s'employer sur le plan bilatéral et sur le plan multilatéral à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités; invité le Secrétaire général à fournir, à la demande des gouvernements intéressés, des services d'experts portant sur les problèmes des minorités; invité le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à promouvoir l'application de la Déclaration et, à cette fin, à poursuivre le dialogue avec les gouvernements intéressés; engagé tous les organes créés en vertu d'instruments internationaux à tenir dûment compte, dans l'exercice de leur mandat, de la défense et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités; engagé tous les représentants spéciaux, rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission des droits de l'homme à continuer, dans l'exercice de leur mandat, d'accorder toute l'attention voulue aux situations concernant les minorités; et prié le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session de l'application de la résolution, au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/91).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/91).

Élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a réaffirmé que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit de l'homme qui découle de la dignité inhérente à la personne humaine et qui est garanti à tous sans discrimination; demandé instamment aux États d'instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que de faire en sorte que, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l'application des lois, les fonctionnaires, enseignants et autres agents de l'État respectent les différentes religions et convictions et n'exercent pas de discrimination à l'égard des personnes professant d'autres religions ou convictions; demandé à tous les États de reconnaître, comme le prévoit la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, le droit qu'a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d'autres à des fins liées à la pratique d'une religion ou d'une conviction, ainsi que d'établir et d'entretenir des lieux à ces fins; s'est déclarée vivement préoccupée par tout attentat contre des lieux saints, lieux de culte ou sanctuaires, et a demandé à tous les États de faire tout ce qu'ils peuvent, dans le cadre de leur législation nationale et conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour assurer le strict respect et l'entière protection de ces lieux et sanctuaires; et prié le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme de lui présenter un rapport intérimaire lors de sa cinquante-deuxième session (résolution 51/93).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 51/93).

Renforcement de l'état de droit

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, pris note avec intérêt des propositions formulées dans le rapport du Secrétaire général en vue du renforcement du programme de services consultatifs et d'assistance technique du Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat, conformément aux recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme touchant l'assistance à apporter aux États en vue du renforcement de leurs institutions de défense de l'état de droit; noté que le programme de services consultatifs et d'assistance technique ne disposait pas de suffisamment de fonds pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui favorisent directement la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit dans les pays qui sont attachés à ces idéaux mais qui se heurtent à des difficultés économiques; s'est félicitée des consultations et contacts avec les autres organes et programmes compétents du système des Nations Unies dont le Haut Commissaire a pris l'initiative en vue de renforcer la coordination et la coopération interinstitutions pour les activités d'assistance visant à renforcer l'état de droit, et a encouragé le Haut Commissaire à poursuivre ces consultations; l'Assemblée a prié le Haut Commissaire d'accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Centre en faveur de l'état de droit; pris note avec satisfaction de la proposition du Haut Commissaire de convoquer une réunion de haut niveau des organismes et programmes compétents des Nations Unies, afin d'analyser les moyens, les modalités, le financement et l'attribution des responsabilités à envisager aux fins de la mise en oeuvre d'un programme d'assistance global des Nations Unies en faveur de l'état de droit; et prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'issue des contacts qu'il aura établis comme suite à la résolution, ainsi que sur tous autres faits relatifs à l'application de la recommandation susmentionnée de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (résolution 51/96).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a examiné la question de l'assistance à apporter aux États en vue du renforcement de l'état de droit (résolution 1997/48 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/96).

Situation des droits de l'homme au Cambodge

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a notamment prié le Secrétaire général d'assurer la protection des droits de chacun au Cambodge; souscrit aux recommandations et conclusions formulées par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge (A/51/453); prié le Représentant spécial, agissant en collaboration avec le bureau cambodgien du Centre pour les droits de l'homme, de continuer à évaluer la mesure dans laquelle il était donné suite et application aux recommandations qu'il avait formulées dans son rapport et à celles figurant dans les rapports de son prédécesseur; s'est félicitée des efforts que le Gouvernement cambodgien déployait pour défendre et protéger les droits de l'homme, en particulier dans le domaine essentiel de l'administration de la justice qui requiert la mise en place d'un système judiciaire impartial et efficace, et demandé instamment que l'action entreprise en ce sens se poursuive; l'Assemblée s'est déclarée profondément préoccupée par les atrocités que continuaient de commettre les Khmers rouges, ainsi que par les violations graves des droits de l'homme que le Représentant spécial et son prédécesseur avaient signalées dans leurs rapports; rendu hommage au bureau cambodgien du Centre pour les droits de l'homme pour les efforts qu'il déployait afin de soutenir et d'aider le Gouvernement cambodgien, ainsi que les organisations non gouvernementales et autres organismes qui s'employaient à protéger et à défendre les droits de l'homme en coopération avec celui-ci; et prié le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session un rapport sur l'aide que le Centre pour les droits de l'homme apporte au Gouvernement et au peuple cambodgiens aux fins de la défense et de la protection des droits de l'homme et sur les recommandations faites par le Représentant spécial (résolution 51/98).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1997/49 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/98).

Droit au développement

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a notamment réaffirmé l'importance que le droit au développement, qui fait partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme, revêt pour tout être humain et pour tous les peuples de tous les pays, en particulier des pays en développement; prié instamment les États de continuer à promouvoir et à protéger les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et à mettre en oeuvre de grands programmes de développement qui intègrent ces droits aux activités de développement; réaffirmé sa volonté de donner effet aux résultats de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; réaffirmé que, pour progresser de façon durable vers la réalisation du droit au développement, il est nécessaire d'élaborer des politiques de développement efficaces à l'échelon national et d'établir des relations économiques équitables et un climat économique favorable à l'échelon international; demandé à la Commission des droits de l'homme de continuer à lui faire des propositions, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, touchant l'action à entreprendre à l'avenir, en particulier les mesures concrètes à prendre pour assurer la mise en oeuvre et le renforcement de la Déclaration sur le droit au développement; pris note des efforts que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme déploie en exécution de son mandat, et l'a encouragé à continuer de coordonner les diverses activités liées à l'application de la Déclaration sur le droit au développement; prié le Secrétaire général d'informer la Commission des droits de l'homme, à sa cinquante-troisième session, et elle-même à sa cinquante-deuxième session, des activités que les organismes, fonds, programmes et institutions spécialisées du système des Nations Unies auront menées pour mettre en oeuvre la Déclaration sur le droit au développement, ainsi que des obstacles à l'exercice dudit droit qu'ils auront recensés; prié le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session un rapport sur l'application de la résolution; et décidé d'examiner cette question à sa cinquante-deuxième session, au titre de la question subsidiaire intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales» (résolution 51/99).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1996/72 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/99).

Une culture de la paix

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, appelé à oeuvrer pour une culture de la paix fondée notamment sur les principes consacrés par la Charte des Nations Unies; s'est félicitée que le Directeur général de l'UNESCO et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme aient signé un mémorandum d'accord, le 19 octobre 1995 à Paris; a applaudi à la fondation du prix Félix Houphouët-Boigny pour la recherche de la paix par la Conférence générale de l'UNESCO; prié le Secrétaire général de lui faire connaître, à sa cinquante-deuxième session, avec le concours du Directeur général de l'UNESCO, les dispositions qui auront été prises pour donner suite à la résolution, de même que les activités d'éducation réalisées dans le cadre du projet transdisciplinaire intitulé «Vers une culture de la paix», et celles qui concernent l'élaboration d'un projet de déclaration et de programme d'action pour une culture de la paix; et décidé de revenir sur la question de la culture de la paix à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/101).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/101).

Droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a notamment demandé instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; dénoncé les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale avait de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays en développement; demandé aux États Membres qui avaient pris de telles mesures de s'acquitter des obligations et responsabilités découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils étaient parties en rapportant ces mesures dans les meilleurs délais; demandé instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, et notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle menait pour faire appliquer le droit au développement; prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans l'exercice des fonctions qui lui incombaient en ce qui concerne la promotion, l'exercice effectif et la protection du droit au développement, d'examiner sans délai la résolution dans le cadre du rapport annuel qu'il présentait à l'Assemblée; demandé aux États Membres d'informer le Secrétaire général des incidences et de l'impact négatif de telles mesures sur leur population en ce qui concerne les différents aspects visés dans la résolution; prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-deuxième session, de l'application de la résolution; et décidé d'examiner prioritairement la question à sa cinquante-deuxième session, au titre de la question subsidiaire intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales» (résolution 51/103).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/103).

Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et information dans le domaine des droits de l'homme

À sa quarante-huitième session, en 1993, l'Assemblée générale a examiné la question d'une décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 48/127).

À sa quarante-neuvième session, l'Assemblée générale a proclamé la période de 10 ans commençant le 1er janvier 1995 Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) et a accueilli le plan d'action tel qu'il figurait dans le rapport du Secrétaire général (résolution 49/184). L'Assemblée a également examiné la question à sa cinquantième session (résolution 50/177).

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a notamment pris note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'application du Plan d'action en vue de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et du rapport du Secrétaire général sur le développement des activités d'information dans le domaine considéré, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme; s'est félicitée des mesures qu'avaient prises des gouvernements et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour appliquer le Plan d'action; a engagé les gouvernements, selon la situation qui prévalait dans chaque pays, à accorder la priorité à la diffusion, dans les langues nationales et locales, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des Pactes internationaux et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de la documentation et des manuels de formation s'y rapportant, ainsi que des rapports présentés en vertu des traités sur les droits de l'homme par les États parties, et à fournir des informations et dispenser un enseignement, dans les diverses langues, sur les moyens pratiques permettant d'utiliser les procédures et institutions nationales et internationales de manière à assurer l'application effective de ces instruments; a prié le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme du Secrétariat de continuer à coordonner l'application du Plan d'action et de continuer à coordonner et harmoniser les stratégies d'information sur les droits de l'homme dans le système des Nations Unies; encouragé le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme à continuer de mettre au point des cours et du matériel de formation, et de diffuser ce matériel d'information sur les droits de l'homme dans le cadre des projets d'assistance technique, en complétant le tout chaque fois que possible par des moyens électroniques; souligné la nécessité d'une étroite collaboration entre le Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme et le Département de l'information aux fins de la mise en oeuvre de la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme et du Plan d'action, ainsi que la nécessité d'harmoniser leurs activités avec celles d'autres organisations comme l'UNESCO dans le cadre du projet intitulé «Vers une culture de la paix» et celles du Comité international de la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales compétentes pour la diffusion de l'information sur le droit humanitaire international; prié le Secrétaire général de porter la résolution à l'attention de tous les membres de la communauté internationale et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par l'enseignement et l'information en matière de droits de l'homme et de soumettre à l'Assemblée, à sa cinquante-deuxième session, un rapport complet sur l'application de la résolution, qu'elle examinerait au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/104).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a examiné le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (résolution 1997/41 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/104).

Renforcement de l'action que l'Organisation des Nations Unies mène dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale, et importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité

À sa cinquante et unième session191, l'Assemblée générale a notamment demandé à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits de l'homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s'abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international; réaffirmé que la promotion, la défense et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales devraient obéir aux principes de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité et ne pas être utilisées à des fins politiques; prié tous les organes qui s'occupaient des droits de l'homme dans le système des Nations Unies, ainsi que les rapporteurs et représentants spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail, de tenir dûment compte de la teneur de la résolution lorsqu'ils s'acquittent de leur mandat; invité les États Membres à envisager d'adopter les mesures qu'ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale tendant à développer et encourager le respect de ces droits et des libertés fondamentales; et décidé d'examiner la question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/105).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

c)   Situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Situation des droits de l'homme en Iraq

À sa quarante-septième session, en 1991, la Commission des droits de l'homme a prié son président de nommer un rapporteur spécial chargé de faire une étude approfondie des violations des droits de l'homme commises par le Gouvernement iraquien et de soumettre à ce sujet un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, lors de sa quarante-sixième session, et un rapport à la Commission, lors de sa quarante-huitième session (résolution 1991/74 de la Commission). Depuis lors , le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé chaque année.

À sa cinquante et unième session(186), l'Assemblée générale a pris note avec intérêt du rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq présenté par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, ainsi que des observations, conclusions et recommandations qu'il contenait (A/51/496 et Add.1); condamné énergiquement les violations massives des droits de l'homme, d'une extrême gravité, dont le Gouvernement iraquien était responsable, manifestation d'un ordre marqué par une répression et une oppression omniprésentes qu'entretenaient une discrimination et une terreur généralisées; prié le Secrétaire général d'apporter toute l'assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat et d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient faciliter la circulation de l'information et les activités d'évaluation et contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la situation des droits de l'homme en Iraq; et décidé de poursuivre, à sa cinquante-deuxième session, compte tenu des compléments d'information que pourraient lui apporter la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social, l'examen de la situation des droits de l'homme en Iraq, au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/106).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial et l'a prié de présenter un rapport intérimaire sur les droits de l'homme en Iraq à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session; et prié le Secrétaire général de continuer d'apporter toute l'assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu'il puisse s'acquitter pleinement de son mandat et d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme là où cela permettrait d'améliorer l'information sur la situation des droits de l'homme en Iraq (résolution 1997/60 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/60 de la Commission).

Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

À sa quarantième session, en 1984, la Commission des droits de l'homme avait prié son président de désigner un représentant spécial de la Commission ayant pour mandat d'établir des contacts avec le Gouvernement de la République islamique d'Iran et d'effectuer une étude approfondie de la situation des droits de l'homme dans ce pays et de présenter des conclusions et des suggestions appropriées à la Commission à sa quarante et unième session (résolution 1984/54 de la Commission). Depuis lors, le mandat du Représentant spécial a été prorogé chaque année.

À sa cinquante et unième session192,l'Assemblée générale a pris acte du rapport intérimaire du Représentant spécial (A/51/479 et Add.1); elle s'est déclarée préoccupée par les violations des droits de l'homme qui continuaient de se commettre en République islamique d'Iran; a prié le Secrétaire général d'apporter au Représentant spécial toute l'assistance nécessaire; et décidé de poursuivre, à sa cinquante-deuxième session, l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, notamment pour ce qui avait trait aux groupes minoritaires tels que la communauté bahaïe, au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/107).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a pris acte avec satisfaction du rapport du Représentant spécial (E/CN.4/1997/63); décidé de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial, tel qu'il était énoncé dans sa résolution 1984/54; prié le Secrétaire général de continuer à fournir au Représentant spécial toute l'assistance nécessaire; et prié le Représentant spécial de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, notamment pour ce qui avait trait aux groupes minoritaires quels que les bahaïs (résolution 1997/54 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Représentant spécial (résolution 1997/54 de la Commission).

Situation des droits de l'homme en Afghanistan

Sur la recommandation de la Commission des droits de l'homme, le Conseil économique et social, à sa première session ordinaire de 1984, a prié le Président de la Commission de nommer un Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Afghanistan, en vue de formuler des propositions qui puissent contribuer à assurer l'entière protection des droits de l'homme de tous les habitants du pays avant, pendant et après le retrait de toutes les forces étrangères; et prié le Rapporteur spécial de présenter un rapport d'ensemble sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan à la Commission lors de sa quarante et unième session (résolution 1984/37). Depuis lors, le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé d'année en année, le Rapporteur étant prié chaque année de faire rapport à l'Assemblée générale et à la Commission.

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a pris note avec satisfaction du rapport intérimaire du Rapporteur spécial (A/51/481, annexe) et des conclusions et recommandations qu'il contenait; a prié le Secrétaire général d'accorder tout appui nécessaire au Rapporteur spécial; et décidé de poursuivre, à sa cinquante-deuxième session, l'examen de la situation des droits de l'homme en Afghanistan, compte tenu des éléments supplémentaires fournis par la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social (résolution 51/108).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Afghanistan; et demandé au Rapporteur spécial d'envisager de présenter un rapport à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session (résolution 1997/65 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/65 de la Commission).

Situation des droits de l'homme au Nigéria

L'Assemblée générale a commencé à examiner la situation des droits de l'homme au Nigéria à sa cinquantième session. À cette session, elle a invité la Commission des droits de l'homme à examiner d'urgence, à sa cinquante-deuxième session, la situation des droits de l'homme au Nigéria; et prié le Secrétaire général d'entrer en pourparlers avec le Gouvernement nigérian et de rendre compte des progrès accomplis dans l'application de la résolution ainsi que des possibilités qui s'offraient à la communauté internationale d'aider concrètement le Nigéria à établir un régime démocratique (résolution 50/199).

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a exhorté le Gouvernement nigérian à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats et avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à l'occasion de la mission d'enquête conjointe dépêchée au Nigéria par la Commission des droits de l'homme ainsi qu'avec les mécanismes pertinents de cette dernière; a prié le Secrétaire général, dans l'exercice de ses bons offices et en coopération avec le Commonwealth, d'entamer encore de nouveaux pourparlers avec le Gouvernement nigérian et de rendre compte des progrès réalisés dans l'application de la résolution et des possibilités qui s'offrent à la communauté internationale de proposer au Nigéria une aide concrète en vue du rétablissement de la démocratie et de la pleine réalisation des droits de l'homme dans ce pays; et décidé d'examiner cette question à sa cinquante-deuxième session au titre du point intitulé «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/109).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a décidé d'inviter le Président de la Commission à nommer un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Nigéria chargé d'établir des contacts directs avec les autorités et la population du Nigéria et a prié le Rapporteur spécial de soumettre à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, un rapport établi à partir de toutes les informations qu'il aurait pu réunir; et a prié le Secrétaire général, dans l'exercice de ses bons offices et en coopération avec le Commonwealth, de poursuivre ses pourparlers avec le Gouvernement nigérian et de lui rendre compte des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la résolution et des possibilités qui s'offraient à la communauté internationale de prêter une assistance concrète au Nigéria en vue du rétablissement de la démocratie et de la pleine réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales (résolution 1997/53 de la Commission).

Documentation :

a)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/53 de la Commission);

b)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/109 de l'Assemblée générale).

Situation des droits de l'homme en Haïti

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale s'est félicitée de l'évolution satisfaisante du processus politique en Haïti; a pris acte du rapport de l'expert indépendant de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/1996/94) et des recommandations qui y figuraient; a accueilli avec satisfaction la mise en place du programme de coopération technique élaboré par le Centre des droits de l'homme en vue de renforcer la capacité institutionnelle d'Haïti dans le domaine des droits de l'homme et prié le Secrétaire général de présenter un rapport sur la mise en oeuvre du programme; et décidé de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Haïti à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/110).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a prié l'Assemblée générale d'étudier la possibilité de proroger le mandat de la Mission civile internationale en Haïti qui prend fin le 31 juillet 1997; a invité l'expert indépendant à rendre compte à l'Assemblée, à sa cinquante-deuxième session, de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Haïti; et invité le Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes à envisager favorablement l'invitation du Gouvernement haïtien à se rendre dans le pays (résolution 1997/52 de la Commission).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le programme de coopération technique établi par le Centre pour les droits de l'homme destiné à renforcer la capacité institutionnelle d'Haïti dans le domaine des droits de l'homme (résolution 51/110);

b)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l'expert indépendant (résolution 1997/52 de la Commission).

Situation des droits de l'homme au Kosovo

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a condamné toutes les violations des droits de l'homme, en particulier les mesures répressives et discriminatoires visant les Albanais de souche, et actes de violence commis au Kosovo; exigé que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) prennent toutes les mesures nécessaires pour faire cesser immédiatement toutes les violations des droits de l'homme des Albanais de souche au Kosovo, libèrent tous les prisonniers politiques et cessent de persécuter les dirigeants politiques et les membres d'organisations locales de défense des droits de l'homme, permettent l'établissement de véritables institutions démocratiques au Kosovo; autorisent la réouverture des établissements d'enseignement et des institutions culturelles et scientifiques des Albanais de souche et poursuivent un dialogue constructif avec les représentants des Albanais de souche du Kosovo; demandé instamment aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) d'autoriser immédiatement et sans conditions le retour de la mission de longue durée de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au Kosovo, comme l'avait demandé le Conseil de sécurité dans sa résolution 855 (1993); encouragé le Secrétaire général à poursuivre son action humanitaire dans l'ex-Yougoslavie, en liaison avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les autres organismes à vocation humanitaire intéressés, en prenant d'urgence des mesures concrètes pour répondre aux besoins impératifs de la population du Kosovo, et décidé de poursuivre, à sa cinquante-deuxième session l'examen de la situation des droits de l'homme au Kosovo au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/111)

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/111).

Situation des droits de l'homme au Soudan

À sa quarante-septième session, en 1992, l'Assemblée générale a recommandé de surveiller la grave situation des droits de l'homme au Soudan et invité la Commission des droits de l'homme à examiner d'urgence cette question à sa quarante-neuvième session; et décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa quarante-huitième session (résolution 47/142).

À sa quarante-neuvième session, en 1993, la Commission des droits de l'homme a demandé au Président de la Commission de désigner un Rapporteur spécial chargé d'établir avec le Gouvernement et le peuple soudanais des contacts directs et d'enquêter et de lui faire rapport à sa cinquantième session et de faire rapport à l'Assemblée générale à sa quarante-huitième session (résolution 1993/60 de la Commission).

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale, accueillant favorablement le rapport intérimaire que lui avait soumis le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/51/490, annexe), a recommandé de continuer à surveiller la grave situation des droits de l'homme au Soudan et invité la Commission des droits de l'homme à examiner d'urgence cette question à sa cinquante-troisième session; prié le Secrétaire général de continuer à fournir au Rapporteur spécial toute l'assistance dont il avait besoin pour s'acquitter de son mandat; et décidé de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/112).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a décidé de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan; prié le Secrétaire général d'accorder au Rapporteur spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l'aide dont il avait besoin pour s'acquitter de son mandat; recommandé d'accorder la priorité au déploiement d'observateurs des droits de l'homme afin de surveiller la situation des droits de l'homme dans les localités, selon les modalités et en fonction des objectifs suggérés par le Rapporteur spécial; et prié le Rapporteur spécial de faire rapport sur ses conclusions et recommandations à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session (résolution 1997/59 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/59 de la Commission).

Situation des droits de l'homme à Cuba

À sa quarante-septième session, en 1991, la Commission des droits de l'homme a prié le Secrétaire général de désigner un Représentant spécial pour maintenir des contacts directs avec le Gouvernement et les citoyens cubains; et prié le Représentant spécial de rendre compte à la Commission, à sa quarante-huitième session, des résultats de ses initiatives (résolution 1991/68 de la Commission). Dans sa décision 1991/252, le Conseil économique et social a fait sienne cette résolution.

À sa quarante-huitième session, la Commission des droits de l'homme a prié le Président de la Commission de désigner le Représentant spécial du Secrétaire général comme son Rapporteur spécial pour examiner la situation des droits de l'homme à Cuba (résolution 1992/61 de la Commission). Par sa décision 1992/236, le Conseil économique et social a fait sienne cette résolution. M. Carl-Johan Groth a été nommé par la suite Rapporteur spécial. Depuis lors, son mandat a été prorogé chaque année.

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a appuyé sans réserve les travaux du Rapporteur spécial; demandé au Gouvernement cubain de donner suite aux recommandations contenues dans le rapport intérimaire du Rapporteur spécial; déploré vivement les nombreuses violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont rendait compte le Rapporteur spécial dans son rapport à la Commission des droits de l'homme et dans son rapport intérimaire; et décidé de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/113).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a prorogé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Cuba pour une durée d'un an; et prié le Rapporteur de maintenir des contacts directs avec le Gouvernement et les citoyens cubains, comme spécifié dans les résolutions précédentes de la Commission, et de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session (résolution 1997/62 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport intérimaire du Rapporteur spécial (résolution 1997/62 de la Commission).

Situation des droits de l'homme au Rwanda

À sa troisième session extraordinaire, en 1994, la Commission des droits de l'homme a prié le Président de la Commission de nommer, pour un an au départ, un Rapporteur spécial qui serait chargé d'enquêter sur place sur la situation des droits de l'homme au Rwanda et de recueillir tous renseignements dignes de foi sur la situation des droits de l'homme dans le pays; et prié le Rapporteur spécial de se rendre immédiatement au Rwanda et de faire rapport d'urgence aux membres de la Commission, y compris en formulant des recommandations en vue de mettre fin aux violations et aux abus et d'empêcher qu'il ne s'en produise de nouveaux (résolution S-3/1 de la Commission).

À sa cinquante et unième session192, en 1996, l'Assemblée générale a pris acte avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (A/51/478, annexe) ainsi que du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme (A/51/657, annexe); demandé à tous les États de répondre à l'appel lancé par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, en contribuant d'urgence au financement de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda, et de rechercher des solutions durables aux problèmes de financement de l'Opération, y compris en faisant appel au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies; et prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de rendre compte à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, des activités de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (résolution 51/114).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a pris note des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda et du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme au sujet des activités relevant de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda; félicité le Rapporteur spécial des travaux qu'il avait accomplis au cours des trois dernières années dans l'exécution de son mandat; prié le Président de la Commission de nommer un Représentant spécial chargé de faire des recommandations sur la façon d'améliorer la situation des droits de l'homme au Rwanda; prié le Représentant spécial de faire rapport à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session; et prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme de continuer à faire régulièrement des rapports sur les activités et les résultats de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda et de communiquer ces rapports à l'Assemblée générale (résolution 1997/66).

Documentation : Notes du Secrétaire général transmettant :

a)   Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur les activités de l'Opération sur le terrain pour les droits de l'homme au Rwanda (résolution 51/114);

b)   Rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/66 de la Commission).

Viol et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit armé de l'ex-Yougoslavie

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a condamné énergiquement l'ignoble pratique du viol et des sévices dont étaient victimes les femmes et les enfants dans les zones de conflit armé dans l'ex-Yougoslavie, laquelle constituait un crime de guerre; s'est déclarée indignée que la pratique systématique du viol soit employée comme arme de guerre et comme instrument de la politique de nettoyage ethnique contre les femmes et les enfants en Bosnie-Herzégovine; a rappelé à tous les États l'obligation qui leur incombait de coopérer avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, dans le cadre des enquêtes et de la poursuite des personnes accusées d'employer le viol comme arme de guerre; demandé instamment à tous les États et à toutes les organisations compétentes de continuer à étudier attentivement les recommandations figurant dans les rapports du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier la recommandation relative à la poursuite de la fourniture des soins médicaux et psychologiques nécessaires aux victimes de viol dans le cadre des programmes de réadaptation à l'intention des femmes et des enfants traumatisés par la guerre, et à veiller à fournir une protection, des conseils et un soutien aux victimes et aux témoins; exigé que les parties prêtent leur plein concours au Comité international de la Croix-Rouge, au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et à ses collaborateurs, ainsi qu'aux autres mécanismes de la Commission des droits de l'homme, au Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, à la Mission de vérification et aux autres missions de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, notamment en leur assurant un accès total aux victimes et témoins; encouragé le Rapporteur spécial à continuer de prêter particulièrement attention à l'emploi du viol comme arme de guerre, notamment en Bosnie-Herzégovine; et prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'application de la résolution. (résolution 51/115).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 51/115).

Situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie

À sa session de fond de 1992, le Conseil économique et social a appuyé la résolution 1992/S-1/1, adoptée par la Commission des droits de l'homme à sa première session extraordinaire, par laquelle la Commission avait prié son Président de nommer un rapporteur spécial qui serait chargé d'enquêter directement sur la situation des droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, en particulier en Bosnie-Herzégovine, et prié le Rapporteur spécial de faire d'urgence rapport aux membres de la Commission des droits de l'homme, ainsi qu'à l'Assemblée générale à sa quarante-septième session (décision 1992/305 du Conseil). Depuis lors, le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé chaque année.

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a exprimé sa profonde préoccupation devant les violations des droits de l'homme qui se poursuivaient en Bosnie-Herzégovine et devant les contretemps qui retardaient la mise en application des dispositions de l'Accord de paix relatives aux droits de l'homme; condamné dans les termes les plus énergiques l'éviction de particuliers, expulsés par la force de leurs foyers, qui se poursuivait en Bosnie-Herzégovine et la pratique consistant à détruire les maisons des expulsés, et demandé que les responsables soient immédiatement arrêtés et punis; demandé aux participants de la réunion sur la mise en oeuvre de la paix, qui s'est tenue à Londres le 6 décembre 1996, de veiller à ce que la promotion des droits de l'homme, notamment le respect par les partis à l'Accord de paix des obligations qui incombent à chacune en cette matière, et le renforcement des institutions nationales soient un élément central de la nouvelle structure civile de mise en oeuvre de l'Accord de paix; demandé au Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de s'employer plus activement à faire prévaloir la règle démocratique, en ce qui concerne notamment la protection de la liberté et de l'indépendance de la presse et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; engagé vivement le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) à abroger toutes les dispositions discriminatoires de sa législation et à appliquer sans discrimination toutes les autres dispositions de cette législation; exigé instamment que les autorités de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) fassent immédiatement le nécessaire pour mettre fin à la répression dont sont victimes les populations non serbes au Kosovo et prévenir les actes de violence à leur encontre, y compris les actes de harcèlement, les brutalités, la torture, les fouilles injustifiées, les détentions arbitraires et les procès irréguliers, ainsi que pour faire respecter les droits des membres de groupes minoritaires au Sandjak et en Voïvodine; demandé au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental afin que la réintégration de la Slavonie orientale se déroule pacifiquement et dans le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes qui y résidaient ainsi que des personnes déplacées et des réfugiés; demandé au Gouvernement de la République de Croatie de permettre le retour rapide de tous les réfugiés et personnes déplacées et d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer leur sécurité et le respect de leurs droits fondamentaux; condamné vigoureusement le refus continu des autorités de la Republika Srpska, du Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de certains autres éléments à l'intérieur de la Fédération et dans une certaine mesure du Gouvernement de la République de Croatie d'arrêter et de livrer comme ils s'étaient engagés à le faire dans le cadre de l'Accord de paix les criminels de guerre mis en accusation dont la présence sur leur territoire était notoire; et décidé de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme» (résolution 51/116).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a mis l'accent sur le rôle crucial des questions relatives aux droits de l'homme dans le succès de l'Accord de paix, et souligné les obligations qui incombaient aux parties en vertu de l'Accord-cadre de garantir à toute personne placée sous leur juridiction les droits de l'homme et les libertés fondamentales internationalement reconnus les plus étendus; salué les efforts déployés par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et le Haut Commissaire aux droits de l'homme; demandé aux Gouvernements ainsi qu'aux autorités de la Bosnie-Herzégovine, de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de continuer de coopérer avec le Rapporteur spécial et de soutenir son travail; s'est déclarée extrêmement préoccupée par la persistance des violations des droits de l'homme dans les pays relevant du mandat et par le retard apporté à l'application scrupuleuse des dispositions de l'Accord de paix relatives aux droits de l'homme; demandé aux pays relevant du mandat, ainsi qu'aux autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska de coopérer d'une manière efficace avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie (le Tribunal); décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial tel qu'il a été révisé dans la résolution et prié le Rapporteur spécial de poursuivre ses efforts, d'une importance capitale; prié instamment le Secrétaire général, dans les limites des ressources existantes, de mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition du Rapporteur spécial pour qu'elle s'acquitte avec succès de son mandat et, en particulier, de mettre à sa disposition suffisamment de personnel en poste dans les territoires relevant de son mandat pour lui permettre de continuer d'y contrôler efficacement la situation des droits de l'homme; et prié le Secrétaire général de continuer de mettre les rapports du Rapporteur spécial à la disposition du Conseil de sécurité et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (résolution 1997/57 de la Commission).

Documentation : Notes du Secrétaire général transmettant les rapports périodiques du Rapporteur spécial (résolution 51/116 de l'Assemblée générale et résolution 1997/57 de la Commission des droits de l'homme).

La situation des droits de l'homme au Myanmar

À sa quarante-huitième session, en 1992, la Commission des droits de L'homme a décidé de nommer un rapporteur spécial chargé d'établir directement des contacts avec le Gouvernement comme avec le peuple du Myanmar, y compris les responsables politiques privés de liberté, leurs proches et leurs avocats, en vue d'examiner la situation des droits de l'homme au Myanmar, de suivre tout progrès fait par la direction d'un transfert du pouvoir à un gouvernement civil et de l'élaboration d'une nouvelle constitution, de la levée des restrictions pesant sur les libertés personnelles et du rétablissement des droits de l'homme au Myanmar, et de faire rapport à l'Assemblée générale à sa quarante-septième session et à la Commission des droits de l'homme à sa quarante-neuvième session (résolution 1992/58 de la Commission). Depuis lors, le mandat du Rapporteur spécial a été prorogé chaque année.

À sa cinquante et unième session192, l'Assemblée générale a remercié le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Myanmar de son rapport intérimaire (A/51/466); prié le Secrétaire général de poursuivre ses entretiens avec le Gouvernement du Myanmar afin d'aider à appliquer la résolution et de l'appuyer dans les efforts qu'il fait en vue de la réconciliation nationale, et de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session; et décidé de poursuivre l'examen de la question à sa cinquante-deuxième session (résolution 51/117).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Myanmar, afin qu'il établisse et poursuive des contacts directs avec le Gouvernement du Myanmar ainsi qu'avec le peuple du Myanmar, y compris les dirigeants politiques privés de liberté, leurs familles et leurs avocats; prié le Secrétaire général de continuer à accorder toute l'assistance nécessaire au Rapporteur spécial pour permettre à celui-ci de s'acquitter pleinement de son mandat; et prié le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, lors de sa cinquante-deuxième session (résolution 1997/64 de la Commission).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/117);

b)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/64 de la Commission).

Situation des droits de l'homme au Burundi

À sa cinquante et unième session, en 1995, la Commission des droits de l'homme a demandé à son président de nommer un rapporteur spécial chargé d'établir un rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi pour présentation à la Commission, à sa cinquante-deuxième session; et prié le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toute l'aide nécessaire pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat (résolution 1995/90 de la Commission).

À sa cinquante-troisième session, la Commission des droits de l'homme a pris note du rapport intérimaire du Rapporteur spécial (A/51/459, annexe) sur la situation des droits de l'homme au Burundi et de son deuxième rapport ainsi que de son additif (E/CN.4/1997/12 et Corr.1 et Add.1); décidé de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial; et prié celui-ci de soumettre un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme au Burundi à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session (résolution 1997/77 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/77 de la Commission).

Situation des droits de l'homme dans le sud du Liban et l'ouest de la Bekaa

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a demandé à Israël de mettre fin immédiatement à certaines pratiques qui se manifestaient par des raids aériens et l'utilisation d'armes prohibées telles que les bombes à fragmentation, et d'appliquer les résolutions 425 (1978) et 509 (1982) du Conseil de sécurité, qui exigeaient le retrait immédiat, total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires libanais et le respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du Liban; demandé également au Gouvernement d'Israël, puissance qui occupait des territoires dans le sud du Liban et dans l'ouest de la Bekaa, de respecter les Conventions de Genève de 1949, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre; demandé en outre au Gouvernement d'Israël, puissance qui occupait des territoires dans le sud du Liban et dans l'ouest de la Bekaa, de libérer immédiatement tous les Libanais kidnappés et emprisonnés et les autres personnes qui étaient détenues dans les prisons et les centres de détention situés dans les territoires libanais occupés en violation de toutes les Conventions de Genève et des autres dispositions du droit international; et prié le Secrétaire général : a) de porter la résolution à l'attention du Gouvernement d'Israël et de l'inviter à fournir des informations sur son application, et b) de faire rapport à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, sur le résultat de ses efforts en la matière (résolution 1997/55 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général (résolution 1997/55 de la Commission).

Situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo(187)

À sa cinquantième session, en 1994, la Commission des droits de l'homme a invité son président à nommer un rapporteur spécial chargé d'établir directement des contacts avec les autorités et le peuple de la République démocratique du Congo et de réunir des informations sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, y compris des informations fournies par les organisations non gouvernementales. Ce mandat a été renouvelé par la Commission des droits de l'homme dans ses résolutions 1995/69 et 1996/77.

À sa cinquante-troisième session, la Commission des droits de l'homme s'est félicitée des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (E/CN.4/1997/6 et Add.1 et 2); et a décidé de prolonger le mandat du Rapporteur spécial d'une année et de le prier de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session (résolution 1997/58 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial (résolution 1997/58 de la Commission).

La situation des droits de l'homme dans l'est de la République démocratique du Congo

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme s'est déclarée préoccupée par le conflit armé dans l'est de la République démocratique du Congo et le nombre élevé de décès de civils, ainsi que par le manque généralisé de respect pour les droits de l'homme et le droit international humanitaire que manifestent toutes les parties; a demandé au Gouvernement de la République démocratique du Congo et à toutes les autres parties d'accepter sans plus tarder que la mission commune désignée par la Commission enquête sur les allégations de massacres et autres questions touchant les droits de l'homme et d'assurer la sécurité des membres de cette mission et leur accès sans obstacles partout où ils désirent se rendre; et a décidé de prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'enquêter ensemble sur les allégations de massacres et autres questions touchant les droits de l'homme qui découlaient de la situation qui régnait dans l'est de la République démocratique du Congo depuis septembre 1996 et de faire rapport à l'Assemblée générale avant le 30 juin 1997 (voir A/51/942) (résolution 1997/58 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la Mission conjointe chargée d'enquêter dans l'est de la République démocratique du Congo (résolution 1997/58 de la Commission).

Personnes déplacées dans leur propre pays

À sa session de fond de 1995, le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 1995/57 de la Commission des droits de l'homme a approuvé la décision de la Commission tendant à proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Représentant du Secrétaire général chargé d'examiner la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, de même que la demande faite par la Commission au Représentant de continuer à lui présenter, ainsi qu'à l'Assemblée générale, des rapports annuels sur ses activités, et sa demande faite au Secrétaire général de fournir, dans les limites des ressources existantes, toutes les ressources humaines et financières nécessaires à son représentant pour qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat (décision 1995/273 du Conseil économique et social).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a prié le Secrétaire général de fournir à son représentant, dans les limites des ressources disponibles, toute l'aide dont il avait besoin pour s'acquitter efficacement de son mandat, et encouragé le Représentant du Secrétaire général à continuer de s'efforcer d'obtenir le concours d'institutions locales, nationales et régionales (résolution 1997/39 de la Commission).

Documentation : Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Représentant du Secrétaire général (résolution 1997/39 de la Commission).

d)   Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne1

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme, tenue à Vienne du 14 au 25 juin 1993, a adopté la Déclaration et le Programme d'action de Vienne (A/CONF.157/24 (Part I), chap. III).

À sa quarante-huitième session, l'Assemblée générale a approuvé la Déclaration et le Programme d'action de Vienne; et prié le Secrétaire général de lui rendre compte chaque année des mesures prises et des progrès réalisés dans l'application des recommandations de la Conférence (résolution 48/121). À la même session, l'Assemblée générale a créé le poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (résolution 48/141). L'Assemblée a également examiné la question à sa quarante-neuvième et cinquantième sessions (résolutions 49/208 et 50/201).

À sa cinquante et unième session(188), l'Assemblée générale a notamment prié le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme et les autres organes et organismes des Nations Unies qui s'occupaient des questions ayant trait aux droits de l'homme, de prendre de nouvelles mesures pour assurer l'application intégrale de toutes les recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; pris note de l'intention manifestée par le Haut Commissaire d'inviter tous les États et tous les organes et organismes des Nations Unies qui s'occupaient de questions relatives aux droits de l'homme à entreprendre une évaluation approfondie de l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne dans le cadre de l'évaluation quinquennale de 1998 prévue au paragraphe 100 de la section II de la Déclaration et du Programme d'action; prié le Haut Commissaire de continuer à rendre compte des mesures prises et des progrès réalisés sur la voie de l'application méthodique de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne et décidé d'examiner la question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question subsidiaire intitulée «Application et suivi méthodiques de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne» (résolution 51/118).

La Commission des droits de l'homme a examiné la question à sa cinquante-troisième session, en 1997 (résolution 1997/69 de la Commission).

Documentation : Rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (résolution 48/121).

e)   Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

À sa quarante-huitième session, l'Assemblée générale a décidé de créer le poste de Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et prié le Haut Commissaire aux droits de l'homme de rendre compte tous les ans de ses activités, conformément à son mandat, à la Commission des droits de l'homme et, par l'intermédiaire du Conseil économique et social, à l'Assemblée (résolution 48/141).

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquantième session, au titre du point 112, un sous-point intitulé «Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme» (voir A/50/PV.41). À la même session, l'Assemblée, sur la recommandation que la Troisième Commission a faite après examen du point intitulé «Rapport du Conseil économique et social», a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante et unième session et de ses sessions ultérieures, au titre de la question intitulée «Questions relatives aux droits de l'homme», un sous-point intitulé «Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme» (décision 50/464).

À sa cinquante et unième session(189), l'Assemblée générale a encouragé le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à poursuivre les activités qui lui incombaient en vertu du mandat qu'elle lui avait confié par sa résolution 48/141; s'est félicitée de la manière constructive dont le Haut Commissaire s'acquittait de ses fonctions et a décidé d'examiner la question à sa cinquante-deuxième session au titre de la question subsidiaire intitulée «Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme» (résolution 51/119).

À sa cinquante-troisième session, en 1997, la Commission des droits de l'homme a pris note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme intitulé «Créer un partenariat pour les droits de l'homme» (E/CN.4/1997/98 et Add.1); et exprimé sa satisfaction au sujet de la façon constructive dont le Haut Commissaire s'était acquitté de ses fonctions (résolution 1997/68 de la Commission).

À la reprise de sa cinquante et unième session195, en juin 1997, l'Assemblée générale a approuvé la nomination de Mme Mary Robinson (Irlande) Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme pour un mandat de quatre ans (décision 51/322).

115.  Rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapports du Comité des commissaires aux comptes5

a)   Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

À sa quarante-neuvième session, en 1994, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, souscrit à la recommandation que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avait faite au paragraphe 30 de son rapport (A/49/664) au sujet des exercices budgétaires des diverses opérations de maintien de la paix, décidé à cet égard que l'exercice de chaque opération de maintien de la paix irait du 1er juillet au 30 juin et prié le Secrétaire général de lui présenter, à la reprise de sa quarante-neuvième session, pour approbation, les projets de modification à apporter au règlement financier de l 'Organisation (résolution 49/233, sect. I).

À sa cinquantième session(190), au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : a) Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies», l'Assemblée, après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur les projets d'amendement au règlement financier de l'Organisation visant à modifier le cycle budgétaire des opérations de maintien de la paix, a décidé d'amender les articles 2.1 et 11.4 du règlement comme suit :

«Article 2.1 : L'exercice comprend deux années civiles consécutives, la première étant une année paire, excepté pour les opérations de maintien de la paix financées au moyen de comptes spéciaux, dont l'exercice est annuel et va du 1er juillet au 30 juin.

Article 11.4 : Le Secrétaire général soumet les comptes de l'exercice, excepté ceux des opérations de maintien de la paix, financés au moyen de comptes spéciaux, au Comité des commissaires aux comptes, au plus tard le 31 mars qui suit la fin de l'exercice. Les comptes annuels des opérations de maintien de la paix financées à l'aide de comptes spéciaux sont soumis par le Secrétaire général au Comité des commissaires aux comptes au plus tard le 30 septembre de chaque année.» (Décision 50/472).

Documentation : Rapports financiers, Supplément No 5 (A/52/5), vol. II, Opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

b)   Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

c)   Fonds de contributions volontaires administrés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Le Comité des commissaires aux comptes (voir également 17c)) transmet à l'Assemblée générale les états financiers vérifiés relatifs à l'exercice précédent des divers comptes de l'Organisation des Nations Unies et des programmes des Nations Unies dont le Comité est chargé de vérifier les comptes relatifs à l'exercice précédent. En vertu des dispositions de l'article XII du règlement financier de l'ONU et de son annexe, le Comité présente à l'Assemblée des rapports sur les résultats de ses vérifications et donne son opinion sur la question de savoir si les états financiers qu'il a vérifiés rendent bien compte des opérations financières comptabilisées, si ces opérations sont conformes au règlement financier et aux autorisations des organes délibérants et si lesdits états représentent bien la situation financière à la fin de l'exercice considéré. Le Comité consultatif formule des observations sur les rapports du Comité et présente lui aussi un rapport à l'Assemblée.

À sa cinquante et unième session(191), l'Assemblée générale a accepté les rapports financiers et les états financiers vérifiés ainsi que les opinions et les rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l'exercice achevé le 31 décembre 1995 concernant l'Organisation des Nations Unies - notamment les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, le Centre du commerce international, l'Université des Nations Unies, le PNUD, l'UNICEF, l'UNRWA, l'UNITAR, les fonds de contributions volontaires administrés par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, le PNUE, le FNUAP, la Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains, le Fonds des Nations Unies pour le contrôle international de drogues et le Bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies - et approuvé les recommandations et conclusions du Comité des commissaires aux comptes ainsi que les observations y relatives figurant dans le rapport du CCQAB; noté avec une vive inquiétude que le Comité des commissaires aux comptes avait assorti de réserves son opinion concernant les états financiers de certains fonds et programmes et prié le Secrétaire général et les chefs de secrétariat concernés de remédier à la situation; prié le Comité des commissaires aux comptes d'indiquer plus clairement dans ses futurs rapports les recommandations dont l'application laissait à désirer et d'exposer avec plus de précision les cas de faute professionelle et de violation des règles et règlement; prié également le Comité de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, des propositions visant à améliorer la suite donnée par le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies aux recommandations du Comité qu'elle avait approuvées, et à modifier, éventuellement, l'établissement des rapports relatifs à l'application de ces recommandations; noté avec une profonde inquiétude les cas de fraude et de présomption de fraude signalés par le Comité; prié le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des organismes intéressés de prendre les mesures disciplinaires nécessaires lorsque la fraude était établie et de renforcer la responsabilité individuelle des fonctionnaires; prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-deuxième session, des mesures prises pour améliorer la justification de l'emploi des fonds; noté avec satisfaction l'amélioration des fonctions et structures de vérification interne des comptes à l'Organisation des Nations Unies et souligné la nécessité d'assurer une gestion plus transparente et des contrôles plus rigoureux des fonds d'affectation spéciale; s'est félicitée des efforts déployés par les organisations au cours de l'exercice biennal 1994-1995 pour appliquer les normes comptables communes des Nations Unies; a noté qu'il fallait pousser plus loin les efforts au cours de l'exercice biennal 1996-1997 pour faire en sorte que les états financiers soient pleinement conformes aux normes communes des Nations Unies; souligné qu'il importait de procéder en temps voulu à l'autoévaluation des sous-programmes; déploré la diminution constante de fonds provenant des activités productrices de recettes; déploré également que l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies et les services aux visiteurs aient enregistré des pertes nettes au cours de l'exercice biennal 1994-1995 et prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour remédier à la situation et de lui faire rapport à ce sujet; et décidé d'examiner les autres observations et recommandations de fond formulées par le Comité des commissaires aux comptes au titre des points pertinents de l'ordre du jour et d'examiner à l'avenir, en tant que de besoin, les observations et recommandations de fond du Comité au titre des points pertinents de l'ordre du jour (résolution 51/225, sect. A).

À la même session, l'Assemblée générale a noté avec une vive préoccupation les graves irrégularités financières constatées au Centre des Nations Unies pour les établissements humains; pris note des mesures prises par le HCR pour donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes; s'est félicitée des initiatives prises par le HCR en vue d'améliorer les procédures de sélection de ses partenaires d'exécution et de vérification de leurs comptes; a noté avec une vive préoccupation les graves problèmes décelés dans la gestion de la réserve du Programme des Nations Unies pour le développement au titre des bureaux et des logements hors Siège; pris note des mesures prises par l'Administrateur et le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour le développement à cet égard; et pris note également des mesures prises par les chefs de secrétariat de l'UNICEF, du PNUE et du FNUAP afin de donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes (résolution 51/225, sect. B).

Documentation :

a)   Rapports financiers :
  1. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche : Supplément No 5D (A/52/5/Add.4);
  2. Contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés: Supplément No 5E (A/52/5/Add.5);
b)   Note du Secrétaire général (A/52/261) transmettant à l'Assemblée générale, à sa cinquante-deuxième session, le résumé des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes (résolution 47/211);

c)   Rapports du Comité consultatif.

116.  Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies6

À sa quarantième session, en 1985, l'Assemblée générale a décidé de créer un Groupe d'experts intergouvernementaux de haut niveau, doté d'un mandat d'un an, qui serait chargé, en se conformant strictement aux principes et aux dispositions de la Charte, de procéder à un examen approfondi de la situation administrative et financière de l'Organisation, en vue de déterminer les mesures à prendre pour continuer à améliorer l'efficacité de son fonctionnement administratif et financier, ce qui la rendrait plus apte à traiter efficacement des questions politiques, économiques et sociales (résolution 40/237).

À sa quarante et unième session, l'Assemblée générale a décidé que les recommandations adoptées d'un commun accord et présentées dans le rapport du Groupe seraient appliquées par le Secrétaire général et les organes et organismes compétents des Nations Unies, compte tenu des conclusions de la Cinquième Commission (résolution 41/213).

L'Assemblée générale a également examiné cette question de sa quarante-deuxième à sa cinquantième session (résolutions 42/211, 43/174, 44/103, 45/177, 45/254 C, 45/255, 46/220 et 46/232, décision 46/467, résolutions 47/212 A et B et 47/213, décision 47/455, résolutions 48/217 et 48/218 et décisions 48/458, 48/459, 48/493 A et B, 49/489 et 50/479).

À sa cinquante et unième session(192) durant l'examen du point intitulé «Planification des programmes», l'Assemblée générale a adopté le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001 (A/51/6) (programmes 1 à 25); approuvé la structure des programmes du plan à moyen terme; décidé que le désarmement resterait un programme distinct dans le plan à moyen terme; prié le Secrétaire général d'appliquer le plan à moyen terme conformément aux priorités globales convenues; pris acte du rapport du Secrétaire général sur l'exécution des programmes de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice biennal 1994-1995; et souscrit aux conclusions et recommandations que le Comité du programme et de la coordination avait formulées à sa trente-sixième session et que l'Assemblée n'avait pas encore approuvées lors de sa cinquante et unième session (résolution 51/219).

À sa cinquante et unième session, l'Assemblée générale s'est déclarée préoccupée par le fait que, au cours des deux dernières années, huit actions en matière d'achats avaient été soumises à arbitrage à l'encontre de l'Organisation des Nations Unies, pour un montant de plus de 90 millions de dollars des États-Unis, et a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport complet sur les actions en matière d'achats soumises à arbitrage, compte tenu des obligations de l'Organisation en vertu du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international; prié le Secrétaire général d'inclure également dans les futurs rapports relatifs aux achats des informations sur les cas d'arbitrage et les dépenses y relatives; prié le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, de la mise en place d'une procédure standard pour l'établissement de rapports d'évaluation des prestations des fournisseurs, particulièrement en ce qui concerne les gros marchés; noté avec préoccupation que le recours à des compétences spécialisées avait été insuffisant pour la planification des achats de huit missions de maintien de la paix, y compris la Force de protection des Nations Unies et l'Opération des Nations Unies en Somalie et que cette lacune avait entraîné des paiements pour des services de transport aérien non utilisés, estimés à 2,4 millions de dollars dans le cas de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et à 0,4 million de dollars dans le cas de la Mission d'observation des Nations Unies au Libéria; déploré que, en raison de carences dans la planification des achats et dans l'énoncé des spécifications, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ait subi une perte financière d'environ 3 millions de dollars; prié le Secrétaire général de charger le Bureau des services de contrôle interne d'enquêter sur la situation mentionnée aux paragraphes 16 et 17 ci-dessus et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires; prié le Secrétaire général de mener à bien sans tarder l'action entreprise pour établir le fichier de fournisseurs sur la base d'une représentation géographique aussi large que possible et de lui présenter un rapport y afférent à sa cinquante-deuxième session, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, notamment en lui communiquant la liste révisée des fournisseurs; prié le Secrétaire général d'étudier la possibilité de regrouper les activités relatives à la passation des marchés au Siège, et de lui rendre compte de la question dès que possible, au plus tard en septembre 1997; prié également le Secrétaire général de mettre en place un programme de formation accélérée pour tous les fonctionnaires s'occupant de la passation des marchés au Secrétariat et dans tous les bureaux de l'Organisation des Nations Unies, y compris les bureaux extérieurs des opérations de maintien de la paix, de faire en sorte que l'Organisation soit à même d'envoyer en temps voulu aux missions nouvellement créées ou élargies des spécialistes des achats convenablement qualifiés et formés, ainsi que de lui rendre compte à sa cinquante-deuxième session des mesures prises pour renforcer le programme de formation; prié également le Comité des commissaires aux comptes de lui indiquer dans son prochain rapport sur l'audit des opérations de maintien de la paix, en janvier 1998, où en serait le Secrétaire général dans l'application des recommandations des commissaires aux comptes relatives aux lettres d'attribution; et pris note avec préoccupation des observations formulées par le Bureau des services de contrôle interne aux paragraphes 37 à 42 de son rapport (A/51/432, annexe) et prié le Secrétaire général de lui indiquer, à sa cinquante-deuxième session, exactement quelles mesures auraient été prises à cet égard (résolution 51/231).

Documentation :

a)   Rapports du Comité consultatif, Supplément No 7 (A/52/7) et additifs;

b)   Rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa trente-septième session, Supplément No 16 (A/52/16);

c)   Rapport du Secrétaire général (résolution 51/231).

117.  Budget-programme de l'exercice biennal 1996-19976

Dépenses imprévues et extraordinaires de l'exercice biennal 1996-1997

À sa cinqua les limites des ressources existantes, toute l'aide dont il avait besoin pour s'acquitter de son manda Secrétaire général présenterait au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et à l'Assemblée, à ses cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions, un rapport sur toutes les dépenses engagées en vertu de la résolution et sur les circonstances qui les avaient motivées et présenterait à l'Assemblée des demandes de crédits additionnels concernant ces engagements (résolution 50/217).

Documentation : Rapport du Secrétaire général sur le deuxième rapport sur l'exécution du budget (résolution 50/217).

Ouverture de crédits révisée pour l'exercice biennal 1996-1997

À sa cinquante et unième session(193), l'Assemblée générale a approuvé une ouverture de crédits révisée pour l'exercice biennal 1996-1997 d'un montant de 2 603 280 900 dollars des États-Unis (résolution 51/222 A).

Deuxième rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997

À sa cinquante et unième session199, l'Assemblée générale a pris acte du premier rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (A/C.5/51/38) (résolution 51/221 A, sect. IV). L'Assemblée sera saisie du rapport du Secrétaire général sur le deuxième rapport sur l'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 et du rapport correspondant du CCQAB.

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le deuxième rapport sur l'exécution du budget (résolution 50/217);

b)   Rapport du Comité consultatif.

118.  Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de garder à l'étude la classe du poste de Secrétaire exécutif du Comité des commissaires aux comptes, compte tenu du volume de travail accru du Comité et des résolutions 48/218 A et B de l'Assemblée sur le renforcement des organes de contrôle externe, et de lui faire rapport à ce sujet dans le contexte du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (résolution 50/214, sect. III).

À sa cinquante et unième session, lors de l'examen de la question intitulée «Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies», l'Assemblée générale a invité le Secrétaire général à établir le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 sur la base d'une estimation préliminaire d'un montant total de 2 512 millions de dollars des États Unis, aux taux initiaux de 1996-1997 ou d'un montant actualisé de 2 480 millions aux taux révisés de 1996-1997; décidé que le montant du fonds de réserve représenterait 0,75 % du montant de l'estimation préliminaire aux taux de 1998-1999, soit 19 millions de dollars; décidé également que le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 prévoirait une actualisation des coûts sur la base de la méthode en vigueur; décidé en outre que l'estimation préliminaire des ressources nécessaires pour le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 n'incluait aucun montant pour des missions spéciales non prescrites par les organes délibérants; décidé des priorités pour l'exercice biennal 1998-1999; prié le Secrétaire général de présenter des éléments d'information sur les produits reportés, différés ou réduits en 1996-1997 et la place à y faire dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, le nombre de postes proposés pour l'exercice, par chapitre et par catégorie et le pourcentage de postes vacants proposé à des fins budgétaires dans la catégorie des administrateurs et dans la catégorie des services généraux; et également prié le Secrétaire général d'établir un document directif détaillé dans lequel il examinerait sous tous ses aspects, en vue d'y trouver une solution globale, la question de toutes les dépenses additionnelles visées aux paragraphes 10 et 11 de l'annexe I à sa résolution 41/213 y compris celles qui se rapportent au maintien de la paix et de la sécurité, ou tiennent à l'inflation ou aux fluctuations monétaires, et de lui présenter ce document le 31 mai 1997 au plus tard par l'intermédiaire du CCQAB (résolution 51/220).

À sa cinquante et unième session(194), l'Assemblée générale a également prié le Secrétaire général d'étudier l'incidence de l'existence de postes vacants sur l'exécution des programmes et de lui recommander, s'il y avait lieu, de rétablir le financement de ces postes dans le cadre du budget pour l'exercice biennal 1998-1999 (résolution 51/221 B).

Conformément à l'article 3.4 du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général présente le projet de budget-programme pour l'exercice à venir à l'Assemblée générale, lors de sa session ordinaire de la deuxième année de chaque exercice.

Documentation :

a)   Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, Supplément No 6 (A/52/6/Rev.1);

b)   Rapport du Comité consultatif, Supplément No 7 (A/52/7);

c)   Rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa trente-septième session, Supplément No 16 (A/52/16).

119.  Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies4

À sa trentième session, en 1975, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa trente et unième session un point intitulé «Problèmes financiers de l'Organisation des Nations Unies» (résolution 3538 (XXX)). L'Assemblée générale a examiné cette question de sa trente et unième à sa quarante-cinquième session ainsi qu'à sa quarante-septième session (résolutions 31/191 et 32/104, décisions 33/430 et 34/435, résolutions 35/113, 36/116, 37/13, 38/228 B, 39/239, 40/241 A et B, 40/242, 41/204 A et B, 42/216 A et B, 43/220, 44/195 B, 45/236 B et 47/215).

À la demande du Secrétaire général, un point intitulé «Crise financière actuelle de l'Organisation des Nations Unies» a été inscrit à titre additionnel à l'ordre du jour de la quarantième session de l'Assemblée générale (A/40/247). L'Assemblée a examiné cette question à sa quarantième session, de sa quarante-deuxième à sa quarante-cinquième session ainsi qu'à sa quarante-septième session (décision 40/472 et résolutions 42/212, 43/215, 44/195 A, 45/236 A et 47/215). À sa quarante-septième session, l'Assemblée a décidé d'examiner à l'avenir les points de l'ordre du jour intitulés «Crise financière actuelle de l'Organisation des Nations Unies» et «Crise financière de l'Organisation des Nations Unies» sous un point unique intitulé «Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies» (résolution 47/215).

À sa quarante-huitième session, l'Assemblée générale a réaffirmé que les États Membres étaient tenus d'acquitter intégralement et ponctuellement leurs contributions et constaté que, du fait que les contributions n'étaient pas acquittées intégralement et en temps voulu, la capacité de l'Organisation des Nations Unies de mener efficacement ses activités s'était trouvée amoindrie et continuait de l'être (résolution 48/220).

À sa quarante-neuvième session, l'Assemblée générale a décidé de reporter à sa cinquantième session l'examen de cette question (décision 49/490). L'Assemblée a décidé de maintenir ce point à l'ordre du jour de sa cinquantième session (décision 50/469).

À sa cinquante et unième session(195), l'Assemblée générale a décidé que la Cinquième Commission poursuivrait l'examen de la question et des rapports correspondants à cette même session (décision 51/460).

Documentation : Rapport du Secrétaire général.

120.  Corps commun d'inspection

À sa vingt et unième session en 1966, l'Assemblée générale a créé, pour une période initiale de quatre ans, le Corps commun d'inspection (CCI) (résolution 2150 (XXI)) et décide ultérieurement de maintenir le Corps commun en fonctions jusqu'au 31 décembre 1973 (résolution 2735 A (XXV)), puis pour une nouvelle période de quatre ans au-delà de cette date (résolution 2924 B (XXVII)).

À sa trente et unième session, l'Assemblée générale a approuvé le statut du Corps commun d'inspection en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée et des organes délibérants compétents des institutions spécialisées qui avaient accepté le nouveau statut (résolution 31/192). La composition du Corps commun a été élargie de huit à onze inspecteurs, avec effet au 1er janvier 1978. Pour la composition du Corps commun, voir point 17 j).

À sa cinquantième session(196), l'Assemblée générale a décidé d'étudier la question de la périodicité à prévoir pour l'inscription à son ordre du jour du point relatif au Corps commun dans le contexte de l'examen demandé dans sa décision 47/454; prié le Corps commun d'uniformiser la présentation de ses rapports et de les rendre plus faciles à lire; invité les organes délibérants des autres organisations participantes à prendre des mesures concrètes pour appliquer les recommandations du Corps commun; prié le Corps commun de recenser les problèmes concrets de gestion, d'administration et de programmation et d'effectuer des analyses comparatives des tendances et problèmes intéressant les différentes organisations en vue de formuler des recommandations réalistes et pragmatiques sur des points précis; prié le Secrétaire général et les autres chefs de secrétariat des organisations participantes de lui communiquer à temps tous les renseignements demandés par le Corps commun; encouragé ce dernier à suivre régulièrement et systématiquement l'application de ses recommandations; et prié instamment les États Membres d'accorder une importance particulière à la sélection d'inspecteurs qualifiés (résolution 50/233).

Par sa décision 50/470 du 23 décembre 1995 concernant le programme de travail biennal de la Cinquième Commission pour 1996-1997, l'Assemblée générale a inscrit la question du CCI à son programme de travail pour 1997.

À la cinquante et unième session, le Secrétaire général a transmis à l'Assemblée générale les rapports du CCI et ses observations ou celles du Comité administratif de coordination (CAC) à leur propos par les notes suivantes  : A/51/152 et Add.1, A/51/636-E/1996/104, A/51/642 et Add.1, A/51/655-E/1996/105, A/51/656 et Add.1, A/51/686 et Add.1 et 2 et A/51/705 et Add.1. À la même session, le Secrétaire général a présenté à l'Assemblée les observations suivantes sur les rapports que lui avaient déjà transmis le Corps commun : A/51/180, A/51/422 et A/51/522.

Documentation :

a)   Rapport du Corps commun d'inspection, Supplément No 34, A/52/34;

b)   Rapport du Secrétaire général sur l'application des recommandations du CCI, A/52/206;

c)   Notes du Secrétaire général transmettant les rapports du CCI suivants :

  1. «Obligation redditionnelle, amélioration de la gestion et contrôle dans le système des Nations Unies» (A/50/503 et Add.1) et observations du Secrétaire général (A/50/503/Add.2) et du CAC (A/51/522);
  2. «La gestion à l'Organisation des Nations Unies : activités en cours» et observations du Secrétaire général (A/50/507 et Add.1);
  3. «La promotion de la femme au moyen et dans le cadre des programmes du système des Nations Unies : que se passera-t-il après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes?» (A/50/509) et observations du CAC (A/51/180);
  4. «Le partage des responsabilités en matière de maintien de la paix : les Nations Unies et les organisations régionales» et observations du Secrétaire général (A/50/571 et Add.1);
  5. «Étude de la relation entre l'assistance humanitaire et les opérations de maintien de la paix» et observations du Secrétaire général (A/50/572 et Add.1);
  6. «Composante militaire des opérations de maintien de la paix des Nations Unies» et observations du Secrétaire général (A/50/576 et Add.1);
  7. «Participation des organismes des Nations Unies à la fourniture et à la coordination de l'assistance humanitaire» et observations du CAC (A/50/687 et A/51/442);
  8. «Les voyages à l'Organisation des Nations Unies : problèmes d'efficacité et de réduction des coûts» et observations du Secrétaire général et du CAC (A/50/692 et Add.1 et 2);
  9. «Renforcement des moyens dont dispose le système des Nations Unies pour prévenir les conflits» (A/50/853) et observations du Secrétaire général et du CAC (A/52/184);
  10. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement : Examen des questions institutionnelles et des questions de programme» et observations du Secrétaire général (A/51/152 et Add.1);
  11. «Coordination des cadres de politique générale et de programmation en vue de l'instauration d'une coopération pour le développement plus efficace» (A/51/636-E/1996/104) et observations du CAC (A/52/115-E/1997/47);
  12. «Étude de faisabilité sur le transfert de l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche au Centre de Turin» et observations du Secrétaire général (A/51/642 et Add/1);
  13. «Ressources financières allouées par le système des Nations Unies aux activités menées par les organisations non gouvernementales» (A/51/655-E/1996/105) et observations du CAC (A/52/114-E/1997/46);
  14. «Examen de l'application de la politique de l'Organisation en matière de recrutement, d'affectation et de promotion (Deuxième partie - Affectation et promotion)» et observations du Secrétaire général (A/51/656 et Add.1);
  15. «Services communs des organismes des Nations Unies à New York» et observations du Secrétaire général du CCI (A/51/686 et Add.1 et 2);
  16. «Étude comparative des méthodes utilisées pour appliquer le principe de la répartition géographique équitable dans les organismes expliquant le régime commun des Nations Unies» et observations du Secrétaire général (A/51/705 et Add.1);
  17. «Publications des Nations Unies : amélioration du rapport coût-efficacité aux fins de l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux» (A/51/946) et observations du Secrétaire général;
  18. «Mise en oeuvre des programmes d'assistance humanitaire par le biais des partenaires opérationnels» (A/52/270) et observations du Secrétaire général;
  19. «Utilisation de l'informatique au sein du système des Nations Unies» et observations du CAC;
  20. «Le problème de la sous-traitance pour le système des Nations Unies» et observations du CAC;
  21. «Renforcement de la représentation sur le terrain du système des Nations Unies» et observations du CAC;
  22. «Renforcement de la cohérence pour une amélioration des activités de contrôle au sein du système des Nations Unies» et observations du Secrétaire général;
  23. «Services communs à Genève» et observations du CAC;
  24. «Programmes et activités des instituts de formation du système des Nations Unies» et observations du CAC;
  25. «Les bourses au sein du système des Nations Unies» et observations du CAC;
  26. «Utilisation de l'informatique et des systèmes d'information à l'appui de l'Initiative spéciale du système des Nations Unies pour l'Afrique» et observations du CAC;
  27. «Examen de la gestion et de l'administration de l'Organisation internationale du Travail» et observations du CAC;
  28. «Appui du système des Nations Unies à la science et à la technique en Amérique latine et dans les Caraïbes» et observations du CAC;
  29. «Programme de travail du CCI pour 1997-1998 et programme de travail préliminaire pour 1998-1999» (A/52/267).

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NOTES EN BAS DE PAGE

179. 185   Références concernant la cinquante et unième session (point 107 de l'ordre du jour) :

a)   Rapport du Secrétaire général : A/51/493, A/51/499 et A/51/565;
b)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/616;
c)   Résolution 51/78 et décision 51/424 (point 12);
d)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.29, 31, 40 et 42;
e)   Séance plénière : A/51/PV.82.
180. 186   Références concernant la cinquante et unième session (point 108 de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : Supplément No 18 (A/51/18);
b)   Rapports du Secrétaire général :
    i)   État de la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid (A/51/427);
  1. Situation financière du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (A/51/430);
  2. État de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/51/435);
  3. Application du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale (A/51/541);
c)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Rapporteur spécial chargé d'examiner la question des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (A/51/301);
d)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/617;
e)   Résolutions 51/79 à 51/81 et décision 51/419;
f)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.24 à 28, 36 et 49;
g)   Séance plénière : A/51/PV.82.
181. 187   Références concernant la cinquante et unième session (point 109 de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Secrétaire général : A/51/414;
b)   Note du Secrétaire général : A/51/392;
c)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/618;
d)   Résolutions 51/82 à 51/84;
e)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.24 à 28, 35, 38, 40 et 42;
f)   Séance plénière : A/51/PV.82.
182. 188   Références concernant la cinquantième session (point 112 a) de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme : Supplément No 36 (A/50/36);
b)   Rapport du Comité des droits de l'homme : Supplément No 40 (A/50/40);
c)   Rapport du Comité contre la torture : Supplément No 44 (A/50/44);
d)   Rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 2 et Rectificatif (E/1995/22 et Corr.1);
e)   Rapports du Secrétaire général : A/50/469; A/50/472; A/50/512; A/50/755;
f)   Note du Secrétaire général : A/50/505;
g)   Rapport de la Troisième Commission : A/50/635 et Add.1;
h)   Résolutions 50/169 à 50/171;
i)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/50/SR.35, 38 à 49, 51 à 54, 56 et 58;
j)   Séance plénière : A/50/PV.99.
183. 189   Références concernant la cinquante et unième session (point 110 a) de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Comité pour les droits de l'homme : Supplément No 40 (A/51/40);
b)   Rapport du Comité contre la torture : Supplément No 44 (A/51/44);
c)   Rapports du Secrétaire général :
  1. État de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille : A/51/415;
  2. État de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide : A/51/422;
  3. Application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre : A/51/425;
  4. État de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants : A/51/426;
  5. Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture : A/51/465;
d)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport de la septième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme : A/51/482;
e)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/619 et Add.1;
f)   Résolutions 51/85, 51/87 et 51/88;
g)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.36, 37, 42, 43, 45, 46 et 49;
h)   Séance plénière : A/51/PV.82.
184. 190   Références concernant la cinquantième session (point 112 b) de l'ordre du jour) :
a)   Rapports du Secrétaire général : A/50/452, A/50/495, A/50/514, A/50/566, A/50/653, A/50/678, A/50/681 et Add.1 et Add.1/Corr.1, A/50/685 et A/50/736;
b)   Notes du Secrétaire général : A/50/440, A/50/682, A/50/698 et A/50/729;
c)   Rapport de la Troisième Commission : A/50/635/Add.2;
d)   Résolutions 50/172 à 50/187;
e)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/50/SR.35 et 38 à 51;
f)   Séances plénières : A/50/PV.66, 67, 99 et 100.
185. 191   Références concernant la cinquante et unième session (point 110 b) de l'ordre du jour) :
a)   Rapports du Secrétaire général : A/51/453 et Add.1, A/51/480, A/51/536, A/51/539, A/51/552, A/51/555, A/51/558, A/51/561 et A/51/641;
b)   Notes du Secrétaire général : A/51/201, A/51/395, A/51/457, A/51/506, A/51/542 et Add.1 et 2 et A/51/650;
c)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/619/Add.2;
d)   Résolutions 51/89 à 51/105;
e)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.38 à 56;
f)   Séance plénière : A/51/PV.82.
186. 192   Références concernant la cinquante et unième session (point 110 c) de l'ordre du jour) :
a)   Rapports du Secrétaire général : A/51/556, A/51/557 et A/51/660;
b)   Notes du Secrétaire général : A/51/459, A/51/460, A/51/466, A/51/478, A/51/479 et Add.1, A/51/481, A/51/483 et Add.1 et 2, A/51/490, A/51/496 et Add.1, A/51/507, A/51/538 et Add.1, A/51/651-S/1996/902, A/51/652-S/1996/903, A/51/657, A/51/663-S/1996/927, A/51/665-S/1996/931 et A/51/942;
c)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/619/Add.3 et Add.3/Corr.1;
d)   Résolutions 51/106 à 51/117 et décisions 51/421 et 51/422;
e)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.38 à 56;
f)   Séance plénière : A/51/PV.82.
187. 193   Par une communication datée du 20 mai 1997, le Secrétariat a été informé par l'État Membre appelé autrefois «Zaïre» que, depuis le 17 mai, celui-ci avait pris le nom de «République démocratique du Congo».

188. 194   Références concernant la cinquante et unième session (point 110 d) de l'ordre du jour) :

a)   Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme : Supplément No 36 (A/51/36/Rev.1);
b)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/619/Add.4;
c)   Résolution 51/118 et décision 51/423;
d)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.38 à 49, 52 et 54;
e)Séance plénière : A/51/PV.82.
189. 195   Référence concernant la cinquante et unième session (point 110 e) de l'ordre re du jour) :
a)   Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme : Supplément No 36 (A/51/36/Rev.1);
b)   Note du Secrétaire général : A/51/924 et Add.1;
c)   Rapport de la Troisième Commission : A/51/619/Add.5;
d)   Résolution 51/119 et décision 51/322;
e)   Séances de la Troisième Commission : A/C.3/51/SR.38 à 53;
f)   Séances plénières : A/51/PV.82 et 102.
190. 196   Références concernant la cinquantième session (point 138 a) de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Secrétaire général : A/50/787;
b)   Rapport de la Cinquième Commission : A/50/850;
c)   Décision 50/472 de l'Assemblée générale;
d)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/50/SR.32 et 44;
e)   Séance plénière : A/50/PV.100.
191. 197   Références concernant la cinquante et unième session (point 111 de l'ordre du jour) :
a)   Rapports du Secrétaire général :
  1. Application de recommandations du Comité des commissaires aux comptes (A/51/488 et Add.1 et 2);
  2. Normes comptables (A/51/523);
b)   Notes du Secrétaire général transmettant :
  1. Le résumé des principales constatations, conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/51/283);
  2. Le rapport du Corps commun d'inspection intitulé «Étude de faisabilité sur le transfert de l'UNITAR au Centre de Turin» (A/51/642 et Add.1);

c)   Rapports financiers  :
  1. Organisation des Nations Unies : Supplément No 5 (A/51/5, vol. I);
  2. Opérations de maintien de la paix des Nations Unies : Supplément No 5 (A/51/5, vol.  II);
  3. Centre du commerce international des Nations Unies : Supplément No 5 (A/51/5, vol. III);
  4. Université des Nations Unies : Supplément No 5 (A/51/5, vol. IV);
  5. Programme des Nations Unies pour le développement : Supplément No 5A (A/51/5/Add.1);
  6. Fonds des Nations Unies pour l'enfance : Supplément No 5B (A/51/5/Add.2);
  7. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient : Supplément No 5C (A/51/5/Add.3);
  8. Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche : Supplément No 5D (A/51/5/Add.4);
  9. Contributions volontaires gérées par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés : Supplément No 5E (A/51/5/Add.5);
  10. Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement  : Supplément No 5F (A/51/5/Add.6);
  11. Fonds des Nations Unies pour la population : Supplément No 5G (A/51/5/Add.7);
  12. Fondation des Nations Unies pour l'habitat et les établissements humains : Supplément No 5H (A/51/5/Add.8);
  13. Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues : Supplément No 5I (A/51/5/Add.9);
  14. Bureau des services d'appui aux projets : Supplément No 5J (A/51/5/Add.10);
d)   Rapport du Comité consultatif : A/51/533;
e)   Rapport de la Cinquième Commission : A/51/849;
f)   Résolution 51/225 de l'Assemblée générale;
g)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/51/SR.21, 23, 27, 29 à 31 et 55;
h)   Séance plénière : A/51/PV.95.
192. 198   Références concernant la cinquante et unième session (point 112 de l'ordre du jour) :
a)   Rapports du Secrétaire général : A/51/289 et A/C.5/51/9;
b)   Rapport du Comité du programme et de la coordination sur les travaux de sa trente-sixième session, Supplément No 16 (A/51/16);
c)   Notes du Secrétaire général : A/51/124-E/1996/44, A/51/289, A/51/522, A/51/559 et Corr.1, A/51/674, A/51/686 et Add.1, A/51/688 et Corr.1 et Add.1 à 3, A/51/810, A/51/884 et A/51/897;
d)   Rapports du Comité consultatif : A/51/7/Add.3 et A/51/720;
e)   Rapports de la Cinquième Commission : A/51/751, A/51/752 et A/51/922;
f)   Résolutions 51/220 et 51/231 et décisions 51/460, 461, 468 et 469;
g)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/51/SR.12, 15, 42, 43, 46, 47, 57 à 60, 63, 65, 66 et 70;
h)   Séances plénières : A/51/PV.89 et 101.
193. 199   Références concernant la cinquante et unième session (point 116 de l'ordre du jour) :
a)   Plan à moyen terme pour la période 1998-2001 : Supplément No 6 (A/51/6/Rev.1 et Rev.1/Corr.1);
b)   Rapports du Secrétaire général : A/51/484, A/51/688 et Corr.1 et Add.1 à 3, A/C.5/51/18, A/C.5/51/20, A/C.5/51/23, A/C.5/51/35, A/C.5/51/37 et Add.1, A/C.5/51/38, A/C.5/51/44 et A/C.5/51/46;
c)   Notes du Secrétaire général transmettant les rapports du Bureau des services de contrôle interne (voir également le point 145)  :
  1. Audit des services de restauration du Siège (A/51/802);
  2. Audit des pratiques concernant le recours à des entreprises (A/51/804);
d)   Notes du Secrétaire général : A/C.5/51/21, A/C.5/51/22 et Add.1 et 2, A/C.5/51/33;<
e)   Rapports du Comité consultatif : A/51/Add.1 &arave; 6 et A/51/813;
f)   Rapport de la Cinquième Commission : A/51/750 et Add.1 et 2;
    Résolutions 51/221 A et B et 51/222 A à C et décisions 51/464 à 51/466 et 51/470;
h)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/51/SR.7 à 9, 11 à 15, 17, 20, 23, 25, 32, 33, 39, 40, 42 à 46, 48 à 51, 55 et 70;
i)   Séances plénières : A/51/PV.89, 95 et 101.
194. 200   Références concernant la cinquante et unième session (point 116 de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Comité du programme et de la coordination : Supplément No 16 (A/51/16);
b)   Rapports du Secrétaire général : A/C.5/50/57/Add.1, A/51/289 et A/C.5/51/46;
c)   Rapports du Comité consultatif : A/51/7 et Add.1, 2, 4 et 6 et A/51/720;
d)   Rapports de la Cinquième Commission : A/51/750 et Add.1 et 2, A/51/751 et A/51/848;
e)   Résolutions 51/221 A et B et 51/222 A à C et décisions 51/464 à 51/466 et 51/470;
f)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/51/SR.7 à 9, 11 à 15, 17, 20, 23, 25, 32, 33, 39, 40, 42 à 47 et 70;
g)   Séance plénière : A/51/PV.89, 95 et 101.
195. 201   Références concernant la cinquante et uniéeme session (point 115 de l'ordre du jour) :
a)   Rapport du Secrétaire général : A/51/515 et Add.1 à 3;
b)   Décision 51/460;
c)   Séance plénière : A/51/PV.89.
196. 202   Références concernant la cinquantième session (point 118 de l'ordre du jour):
a)   Rapport du Corps commun d'inspection, supplément No 34 (A/50/34);
b)   Rapports du Secrétaire général : A/49/632 et A/50/784;
c)   Notes du Secrétaire général : A/49/111, A/49/560, A/49/629, A/50/113 et Add.1, A/50/125-E/1995/19 et Add.1, A/50/126-E/1995/20 et Add.1, A/50/140, A/50/458/Add.1, A/50/503 et Add.1 et 2, A/50/507, A/50/509, A/50/571, 1/50/572, A/50/576 et Add.1, A/50/686, A/50/687, A/50/692 et Add.1 et 2, A/50/721, A/50/753, A/50/853, A/50/885 et Add.1 et E/1993/119 et Add.1;
d)   Rapport de la Cinquième Commission : A/50/971;
e)   Résolution 50/233;
f)   Séances de la Cinquième Commission : A/C.5/50/SR.32, 36, 37 et 64;
g)   Séance plénière: A/50/PV.120.

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