Cliquer sur les numéros des points pour y accéder.  

121.  Plan des conférences¹

Une résolution intitulée «Plan des conférences» a été adoptée par l'Assemblée générale à sa douzième session, en 1957, au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Projet de budget pour l'exercice 1958» (résolution 1202 (XII)). L'Assemblée avait auparavant examiné la question à ses sixième et septième sessions au titre du point de l'ordre du jour intitulé «Coordination entre l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées» (résolutions 534 (VI), 694 (VII) et 698 (VII)). À sa huitième session, l'Assemblée a adopté une résolution intitulée «Programme des conférences au Siège et à Genève» (résolution 790 (VIII)). Depuis 1962, le point a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée à ses dix-septième, dix-huitième, vingtième à vingt-septième et vingt-neuvième à cinquantième sessions (résolutions 1851 (XVII), 1987 (XVIII), 2116 (XX), 2239 (XXI), 2361 (XXII), 2478 (XXIII), 2609 (XXIV), 2693 (XXV), 2834 (XXVI), 2960 (XXVII), 3350 (XXIX), 3351 (XXIX), 3491 (XXX), 3529 (XXX), 31/140, 32/71, 32/72, 33/55, 34/50, 35/10, 36/117, 37/14, 38/32 C, 39/68 C, 40/243, 41/177, 42/207, 43/222, 44/196 et 45/238, décision 45/451 et résolutions 46/190, 47/202, 48/222, 49/221 et 50/206).

À sa vingt-neuvième session, en 1974, l'Assemblée générale a constitué le Comité des conférences, composé de 22 États Membres, qui a pour mandat de soumettre à l'Assemblée un plan des conférences, de proposer, conformément à ce plan, le calendrier annuel des conférences, de décider entre les sessions, au nom de l'Assemblée, de la suite à donner aux demandes de dérogation au calendrier des conférences et de formuler des recommandations en ce qui concerne les besoins des services de conférence et leur organisation (résolution 3351 (XXIX)).

À sa quarante-troisième session, l'Assemblée a décidé de garder le Comité des conférences comme organe subsidiaire permanent; composé de 21 membres, désignés pour une période de trois ans par le Président de l'Assemblée après consultation des présidents des groupes régionaux (résolution 43/222 B) (voir aussi l'alinéa i) du point 17 ci-dessus).

À sa cinquante et unième session⁽¹⁹⁷⁾, l'Assemblée générale a approuvé le projet de calendrier révisé des conférences et réunions de l'Organisation des Nations Unies pour l'année 1997; prié le Secrétaire général d'inclure l'Aïd Al-Fitr et l'Aïd Al-Adha dans la liste des jours fériés de l'Organisation des Nations Unies; décidé qu'aucun organe de l'Organisation des Nations Unies ne se réunirait les jours de l'Aïd Al-Fitr et de l'Aïd Al-Adha et prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer l'application rigoureuse de cette décision lorsqu'il établirait à l'avenir les projets de calendrier des conférences et réunions de l'Organisation; prié également le Secrétaire général de resserrer la coopération entre le Siège, l'Office des Nations Unies à Genève, l'Office des Nations Unies à Vienne et l'Office des Nations Unies à Nairobi, afin d'améliorer la coordination des services de conférence; et prié le Secrétariat d'engager un dialogue actif et régulier avec les États Membres et de faire de ce dialogue un élément permanent au Siège ainsi qu'aux Offices des Nations Unies mentionnés plus haut, afin d'améliorer la coordination des services de conférence (résolution 51/211 A). L'Assemblée a également pris des mesures pour limiter la documentation, réduire les retards et améliorer la qualité des documents (résolution 51/211 B). En outre, l'Assemblée a prié très instamment le Secrétaire général de mettre au point le système de comptabilité des coûts des services de conférence au plus tard pour la prochaine session de fond du Comité des conférences; décidé, sauf avis contraire de sa part, que le recours à des techniques comme le système à disques optiques et Internet ne remplacerait pas la documentation traditionnelle; prié très instamment le Secrétaire général de présenter à la Cinquième Commission, lors de la première partie de la reprise de sa cinquante et unième session, conformément au paragraphe 3 de la résolution 50/206 D, des propositions sur les moyens qui permettraient aux pays en développement d'accéder plus facilement au système à disques optiques dans les six langues officielles, compte tenu des économies qui pourraient résulter de la réduction des dépenses de reproduction et de distribution; et prié le Secrétaire général de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents rendus publics, dans les six langues officielles, et des documents d'information de l'Organisation des Nations Unies soit affiché chaque jour sur le site Web de l'Organisation et puisse être consulté immédiatement par les États Membres (résolution 51/211 C). L'Assemblée a en outre prié le Secrétaire général de prendre dûment en considération les règles de gestion dans les questions liées à la traduction (résolution 51/211 D). Enfin, l'Assemblée a remercié une fois de plus le Secrétaire général et le Secrétariat d'avoir dûment et rapidement donné suite à ses résolutions 49/221 D et 50/206 F (résolution 51/211 E).

Documentation :

a)   Rapport du Comité des conférences, Supplément No 32 (A/52/32);

b)   Rapports du Secrétaire général :

1. Organes subsidiaires autorisés à se réunir ailleurs qu'à leurs sièges conformément au paragraphe 4 de la section I de la résolution 40/243 de l'Assemblée générale (A/52/216 et Add.1);
2. Résultats présentés par les organes subsidiaires qui n'utilisent pas la totalité des ressources mises à leur disposition en matière de services de conférence, notamment le temps de réunion qui leur est imparti pour leurs sessions (A/52/215);
3. Mesures prises par les organes intergouvernementaux en application de la résolution 50/206 C;
4. Coût des services de conférence utilisés au cours de l'année écoulée par les organes subsidiaires de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social.

Le montant des dépenses imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies est réparti entre les États Membres conformément à un barème des quotes-parts que l'Assemblée générale approuve sur recommandation du Comité des contributions (voir le point 17 b)). Ce barème, modifié par la résolution 3101 (XXVIII) et par d'autres résolutions relatives au financement des opérations de maintien de la paix, a également été utilisé pour répartir entre tous les États Membres les dépenses au titre des opérations de maintien de la paix.

À la reprise de sa cinquantième session en avril 1996, l'Assemblée générale a prié le Comité des contributions d'examiner les questions de procédure touchant l'examen des demandes de dérogation au titre de l'Article 19 de la Charte et de lui communiquer ses observations à cet égard avant la fin de sa cinquante et unième session (résolution 50/207 B). À sa cinquante-sixième session, le Comité des contributions a examiné cette demande et a décidé de poursuivre son examen de la question à sa cinquante-septième session et de faire rapport à l'Assemblée à ce sujet avant la fin de la cinquante et unième session de l'Assemblée, comme demandé.

À la reprise de sa cinquante et unième session en avril 1997⁽¹⁹⁸⁾, l'Assemblée générale a prié le Comité des contributions de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, huit options concernant le barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondées sur les éléments et critères spécifiés et de formuler des recommandations appropriées sur la question; et de maintenir à l'étude un certain nombre de questions relatives à la méthode d'établissement du barème des quotes-parts (résolution 51/212 B).

Documentation : Rapport du Comité des contributions, Supplément No 11 (A/52/11).

123.  Régime commun des Nations Unies¹

Par sa résolution 3042 (XXVII) du 19 décembre 1972, l'Assemblée générale a décidé de créer en principe une Commission de la fonction publique internationale. Par sa résolution 3357 (XXIX) du 18 décembre 1974, l'Assemblée générale a approuvé le statut de la Commission de la fonction publique internationale. Cette dernière a pour objet de réglementer et de coordonner les conditions d'emploi au sein du régime commun des Nations Unies, lequel comprend 13 organisations qui ont accepté le statut de la Commission et qui appliquent le régime commun de traitements et indemnités des Nations Unies. Deux autres organisations n'ont pas officiellement accepté le statut de la Commission mais participent pleinement à ses travaux. Conformément à son statut, la Commission doit présenter à l'Assemblée générale un rapport annuel qui est également transmis aux organes directeurs des autres organisations du régime commun, par l'intermédiaire des chefs de secrétariat.

Le rapport annuel de 1997 (A/52/30) répond à un certain nombre de demandes formulées par l'Assemblée générale de sa quarante-neuvième à sa cinquante et unième session⁽¹⁹⁹⁾ et contient des informations détaillées sur les questions de fond suivantes :

Thème	Résolution de l'Assemblée générale
Conditions d'emploi des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local : étude des méthodes applicables aux enquêtes sur les conditions d'emploi les plus favorables	49/223, 50/208, 51/216
Questions relatives aux ajustements	50/208, 51/216
Examen du montant de l'indemnité pour frais d'études	--
Frais de voyage et dépenses connexes	Décision 51/465
Engagements de durée limitée	49/223, 51/216
Suivi du comportement professionnel	51/216
Application des décisions et recommandations de la CFPI	--

124.  Financement des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient⁶

a)  Force des Nations Unies chargées d'observer le dégagement

La Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) a été créée par le Conseil de sécurité le 31 mai 1974 (résolution 350 (1974)). Son mandat a été périodiquement prorogé par des résolutions ultérieures du Conseil, dont la dernière en date est la résolution 1109 (1997) du 23 mai 1997, par laquelle le mandat de la FNUOD est prorogé jusqu'au 30 novembre 1997.

À sa cinquante et unième session⁽²⁰⁰⁾, l'Assemblée générale, ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur le financement de la FNUOD (A/51/405/Add.1 et 2) et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/51/684/Add.1), a décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la FNUOD, il serait déduit des charges à répartir ultérieurement leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars) relatif à la période du 1er  décembre 1994 au 30 novembre 1995, et a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la FNUOD, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 202 700 dollars (montant net : 973 100 dollars) relatif à la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (décision 51/438).

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²⁰⁶, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la FNUOD, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la FNUOD au-delà du 31 mai 1997, un crédit d'un montant brut de 33 616 400 dollars (montant net : 32 714 400 dollars) aux fins du fonctionnement de la FNUOD pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 1 248 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement auprès des États Membres, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 43/232 de l'Assemblée; a décidé, que dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la FNUOD, il serait déduit des charges à répartir en application du paragraphe 7 de la résolution leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 129 300 dollars (montant net : 1 066 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1996; a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la FNUOD, il sera déduit des sommes dont ils demeuraient redevables leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 129 300 dollars (montant net : 1 066 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1996; a décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la FNUOD, il serait déduit des charges à répartir en application du paragraphe 7 de la résolution leurs parts respectives du solde excédentaire relatif à la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, qui s'élève à 2 358 000 dollars; et a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la FNUOD, il serait déduit des sommes dont ils demeuraient redevables leurs parts respectives du solde excédentaire relatif à la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1994, qui s'élève à 2 358 000 dollars (résolution 51/232).

b)  Force intérimaire des Nations Unies au Liban

La Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été créée par le Conseil de sécurité le 19 mars 1978 (résolution 425 (1978)) pour une période initiale de six mois. Son mandat a été périodiquement prorogé par des résolutions ultérieures du Conseil, dont la dernière en date est la résolution 1095 (1997) du 28 janvier 1997, par laquelle le mandat de la FINUL a été prorogé jusqu'au 31 juillet 1997.

À sa cinquante-et-unième session²⁰⁶, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de la FINUL (A/51/535/Add.1 et 2) et le rapport correspondant du CCQAB (A/51/684/Add.1), a décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la FINUL, il serait déduit des charges à répartir ultérieurement leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) relatif à la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996; et a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la FINUL, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 10 556 600 dollars (montant net : 8 783 400 dollars) relatif à la période du 1er février 1995 au 31 janvier 1996, serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (décision 51/439).

À la reprise de sa cinquante-et-unième session en juin 1997²⁰⁶, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au compte spécial de la FINUL, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la FINUL au-delà du 31 juillet 1997, un crédit d'un montant brut de 124 969 700 dollars (montant net : 120 860 700 dollars) aux fins du fonctionnement de la FINUL pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 4 708 300 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement auprès des États Membres, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 43/232 de l'Assemblée, telle que modifiée; a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses pour la FINUL jusqu'à concurrence d'un montant de 1 773 618 dollars pour couvrir les coûts résultant de l'incident survenu le 18 avril 1996 au quartier général de la FINUL à Qana; a décidé que ledit montant, à savoir 1 773 618 dollars, serait à la charge d'Israël; a décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la FINUL, il serait déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 2 863 500 dollars (montant net : 2 679 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1996; et a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la FINUL, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 863 500 dollars (montant net : 2 679 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1996 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51/233).

Documentation :

a)  Rapports du Secrétaire général;

1. Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (résolution 51/232 et décision 51/438);
2. Force intérimaire des Nations Unies au Liban (résolution 51/233 et décision 51/439);

b)  Rapports du Comité consultatif.

Par sa résolution 626 (1988) du 20 décembre 1988, le Conseil de sécurité a décidé de constituer sous son autorité une Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) pour une période de 31 mois commençant le 3 janvier 1989. Le 30 mai 1991, par sa résolution 696 (1991), il a confié un nouveau mandat à l'UNAVEM (qui devenait dorénavant UNAVEM II) pour une période de 17 mois allant du 1er juin 1991 au 31 octobre 1992, comme le Secrétaire général l'avait proposé dans la logique des «Acordos de Paz para Angola». Par sa résolution 976 (1995), le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser la mise en place d'une opération de maintien de la paix en Angola (UNAVEM III), dont le mandat initial de six mois irait jusqu'au 8 août 1995. Son mandat a été prorogé par des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité, dont la dernière en date est la résolution 1106 (1997), par laquelle le mandat d'UNAVEM III a été prorogé jusqu'au 30 juin 1997. Par sa résolution 1118 (1997) du 30 juin 1997, le Conseil a décidé de créer, à compter du 1er juillet, la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) dont il a étendu le mandat initial jusqu'au 31 octobre 1997.

À sa cinquante et unième session⁽²⁰¹⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de vérification pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars), comprenant le montant de 4 048 400 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, qui viendrait s'ajouter au crédit d'un montant brut de 170 118 500 dollars (montant net : 166 984 100 dollars) déjà ouvert pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996 en vertu des dispositions de sa résolution 50/209 B; décidé également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres un montant brut de 137 978 400 dollars (montant net : 134 980 800 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, à raison d'un montant mensuel brut de 22 996 400 dollars (montant net : 22 496 800 dollars) à compter du 1er janvier 1997; décidé que, dans le cas des États Membres qui se seraient acquittés de leurs obligations financières au titre de l'UNAVEM, il serait déduit des charges à répartir, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 20 790 900 dollars (montant net : 20 639 700 dollars) pour la période du 9 février au 31 décembre 1995; et décidé également que, dans le cas des États Membres qui ne se seraient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de l'UNAVEM, leur part du solde inutilisé serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables pour la même période (résolution 51/213).

Documentation :

a)  Rapport du Secrétaire général sur le financement de l'UNAVEM (résolution 51/213)

b)  Rapport du Comité consultatif.

a)   Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït

Par sa résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, le Conseil de sécurité a décidé de constituer une Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (MONUIK). Dans sa résolution 689 (1991), il a noté que seule une décision prise par lui pouvait mettre fin au mandat de la Mission et qu'il devrait donc, tous les six mois, réexaminer ses modalités de fonctionnement ainsi que la question de savoir s'il fallait maintenir la Mission ou mettre fin à son mandat.

Le Conseil de sécurité, ayant ensuite examiné la question de savoir s'il fallait maintenir la Mission ou y mettre fin, a souscrit le 7 avril 1997 à la recommandation du Secrétaire général tendant à maintenir la MONUIK et a décidé de réexaminer cette question avant le 6 octobre 1997 au plus tard (voir S/1997/286).

À sa cinquante et unième session⁽²⁰²⁾, l'Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de la MONUIK (A/51/658), le rapport correspondant du CCQAB (A/51/683) et le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (A/51/432, annexe) a décidé, considérant que le Gouvernement koweïtien finançait par des contributions volontaires les deux tiers des dépenses de la Mission d'observation, que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il serait déduit des charges à répartir ultérieurement leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars (montant net : 1 633 633 dollars), soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) relatif à la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995; a décidé également que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 436 433 dollars (montant net : 1 633 633 dollars), soit le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 5 703 700 dollars (montant net : 4 900 900 dollars) relatif à la période du 1er novembre 1994 au 31 décembre 1995 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables; a décidé en outre que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 900 900 dollars, équivalent à 3 267 267 dollars, seraient restitués au Gouvernement koweïtien; et a prié le Secrétaire général de prendre immédiatement des mesures pour recouvrer les trop-versés au titre de l'indemnité de subsistance (missions), qui étaient estimés à plus de 844 000 dollars, et de lui faire rapport, le 31 mai 1997 au plus tard, sur les résultats de ces mesures ainsi que sur l'examen complet des pratiques de l'Organisation concernant les congés de compensation et les indemnités de subsistance (missions) (décision 51/440).

À la reprise de sa cinquante et unième session en juin 1997²⁰⁸, l'Assemblée générale, ayant examiné les rapports du Secrétaire général sur le financement de la MONUIK (A/51/658/Add.1 et 2), le rapport correspondant du CCQAB (A/51/683/Add.1) et le rapport du BSCI (A/51/432, annexe), a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MONUIK, sous réserve de la décision que prendrait le Conseil de sécurité lorsqu'il examinerait la question de savoir s'il fallait maintenir la MONUIK ou mettre fin à son mandat, un crédit d'un montant brut de 51 487 500 dollars (montant net : 49 599 300 dollars) aux fins du fonctionnement de la MONUIK pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 1 952 100 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, les deux tiers dudit montant, soit l'équivalent de 33 066 200 dollars, devant être financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien; a décidé, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses relatives à la MONUIK, soit l'équivalent de 33 066 200 dollars, seraient financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, de répartir entre les États Membres un montant brut de 18 421 300 dollars (montant net : 16 533 100 dollars), représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la MONUIK pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement à raison d'un montant mensuel brut de 1 535 108 dollars (montant net : 1 377 758 dollars); a décidé, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses relatives à la MONUIK seraient financés par des contributions volontaires du Gouvernement koweïtien que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUIK, il serait déduit des charges à répartir leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 723 200 dollars (montant net : 1 440 000 dollars) représentant le tiers du solde inutilisé d'un montant brut de 4 603 200 dollars (montant net : 4 320 000 dollars) relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 1996; a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MONUIK, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 723 200 dollars (montant net : 1 440 000 dollars) relatif à la période du 1er janvier au 30 juin 1996, serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables; a décidé que les deux tiers du solde inutilisé d'un montant net de 4 320 000 dollars, soit 2 880 000 dollars, seraient restitués au Gouvernement koweïtien; et a prié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer le montant, estimé à 988 443,50 dollars, indûment versé au titre des indemnités journalières de subsistance (missions) et de lui rendre compte, à sa cinquante-deuxième session, des résultats qu'il aurait obtenus et des mesures qu'il aurait prises à l'endroit des personnes responsables de ces débours (résolution 51/234).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MONUIK (résolution 51/234);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Par sa résolution 687 (1991) du 3 avril 1991, le Conseil de sécurité a confirmé les dispositions des 13 résolutions précédentes concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, sous réserve des modifications expresses exposées aux sections A à I, qui visaient à atteindre les buts de la résolution 687 (1991), y compris un cessez-le-feu en bonne et due forme. Par sa résolution 706 (1991) du 15 août 1991, le Conseil a décidé de créer un mécanisme distinct destiné à financer les activités découlant de la résolution 687 (1991).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

127.  Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental⁶

Par sa résolution 690 (1991) du 29 avril 1991, le Conseil de sécurité a établi, sous son autorité, la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), conformément au calendrier décrit dans le rapport du Secrétaire général (S/22464). Le mandat de la Mission a été prorogé par des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité, dont la dernière en date, est la résolution 1108 (1997) du 22 mai 1997 par laquelle le mandat de la Mission a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1997.

À sa cinquante et unième session⁽²⁰³⁾, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, un crédit d'un montant brut de 27 962 500 dollars (un montant net : 25 480 500 dollars) correspondant aux dépenses autorisées et réparties en vertu de sa résolution 49/247 pour la période allant du 1er février au 30 juin 1996; a décidé également d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 13 292 500 dollars (montant net : 12 555 500 dollars) aux fins du fonctionnement de la MINURSO pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996, comprenant le montant de 526 835 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, et compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (montant net : 6 846 350 dollars) qu'elle avait déjà autorisé et réparti par sa décision 50/446 B pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 1996, et du montant brut de 2,6 millions de dollars (montant net : 2,5 millions de dollars) qu'elle avait déjà autorisé par sa décision 50/446 C pour la période allant du 1er au 31 octobre 1996; a décidé en outre, à titre d'arrangement spécial, et compte tenu du montant brut de 7 816 100 dollars (montant net : 6 846 350 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/446 B, de répartir entre les États Membres le montant supplémentaire brut de 5 476 400 dollars (montant net : 5 708 650 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996; décidé également, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MINURSO au-delà du 30 novembre 1996, d'ouvrir, pour la période allant du 1er décembre 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 18 609 500 dollars (montant net : 17 577 000 dollars), comprenant le montant de 737 565 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à concurrence d'un montant mensuel brut de 2 658 500 dollars (montant net : 2 511 000 dollars), selon la formule prévue dans la résolution 51/2 A.

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²⁰⁹, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MINURSO un crédit d'un montant brut de 7 557 450 dollars (montant net : 7 107 600 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 1997, comprenant le montant de 280 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres selon la formule prévue par les résolutions pertinentes; décidé, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la MINURSO au-delà du 30 septembre 1997, d'ouvrir un crédit d'un montant de 22 672 350 dollars (montant net : 21 322 800 dollars) aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998, comprenant le montant de 841 500 dollars à verser au compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 519 150 dollars (montant net : 2 369 200 dollars); décidé que, dans le cas des États Membres qui se seraient acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINURSO pour la période terminée le 30 novembre 1996 il serait déduit des charges à répartir pour les périodes postérieures au 30 novembre 1996, leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 19 392 900 dollars (montant net : 16 687 100 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996; et décidé que, dans le cas des États Membres qui ne se seraient pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la MINURSO, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 19 392 900 dollars (montant net : 16 687 100 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996, serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables (résolution 51/2 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINURSO (résolutions 51/2 A et B);

b)   Rapport du Comité consultatif.

128.  Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge⁴

Par sa résolution 745 (1992) du 28 février 1992, le Conseil de sécurité a décidé de créer l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) sous son autorité, pour une période n'excédant pas 18 mois. Par sa résolution 840 (1993) du 15 juin 1993, le Conseil a entériné les résultats des élections au Cambodge qui ont été certifiées et équitables par les Nations Unies.

À sa quarante-huitième session, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions, prié le Secrétaire général, eu égard à l'importance et aux effectifs de l'Autorité provisoire, de lui présenter à sa quarante-neuvième session, le 31 mars 1995 au plus tard, une évaluation détaillée de tous les aspects de l'administration et de la gestion de l'opération, afin qu'elle puisse s'inspirer de cette expérience dans d'autres opérations de maintien de la paix (résolution 48/255).

Le rapport du Secrétaire général sur l'évaluation détaillée de tous les aspects de l'administration et de la gestion de l'opération a été présenté à l'Assemblée générale pour examen lors de sa cinquante et unième session (A/51/890)⁽²⁰⁴⁾.

Documentation :

a)   Rapports du Secrétaire général;

b)   Rapport du Comité consultatif.

La Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) a été créée par le Conseil de sécurité le 21 février 1992 pour une première période de 12 mois (résolution 743 (1992)). Le mandat et les effectifs de la FORPRONU ont été renforcés par des résolutions ultérieures du Conseil de sécurité. En réponse aux souhaits exprimés par les Gouvernements hôtes de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Conseil a décidé le 31 mars 1995 de créer trois opérations de maintien de la paix distinctes mais interdépendantes : par sa résolution 981 (1995), il a créé l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC); par sa résolution 982 (1995), il a prorogé le mandat de la FORPRONU dans la République de Bosnie-Herzégovine; et par sa résolution 983 (1995), il a décidé que la FORPRONU, sur le territoire de l'ex-République yougoslave de Macédoine, prendrait le nom de Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU).

Par sa résolution 1025 (1995) du 30 novembre 1995, le Conseil de sécurité a décidé que le mandat de l'ONURC prendrait fin le 15 janvier 1996. Par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, il a décidé que le mandat de la FORPRONU prendrait fin à la date à laquelle le Secrétaire général l'informerait que le transfert de responsabilités de la FORPRONU à l'IFOR avait eu lieu. Celui-ci s'est effectué le 20 décembre 1995. Dans une lettre datée du 1er février 1996 (S/1996/76), la Présidente du Conseil de sécurité a informé le Secrétaire général que le Conseil souscrivait en principe à sa recommandation tendant à ce que la FORDEPRENU devienne une mission indépendante.

À sa cinquante et unième session⁽²⁰⁵⁾, l'Assemblée générale a souscrit aux recommandations faites par le Bureau des services de contrôle interne dans son rapport sur l'examen des structures de gestion de la composante personnel civil des Forces de paix des Nations Unies (A/51/305), et a prié le Secrétaire général de veiller à ce que ces recommandations soient pleinement prises en compte dans la planification future des missions de maintien de la paix des Nations Unies; a prié le Secrétaire général de publier, le 8 décembre 1996 au plus tard, le rapport sur l'exécution du budget pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996; l'a également prié d'inclure dans son prochain rapport sur le financement des Forces combinées des informations actualisées sur la liquidation de la FORPRONU et de l'ONURC comprenant notamment un état des coûts et des effectifs, une description des difficultés rencontrées, une évaluation par le Secrétaire général des progrès accomplis en vue de la liquidation, et des projections touchant son achèvement; s'est déclarée préoccupée par le fait que les Forces combinées aient dû payer des dépenses pour des éléments qui auraient dû leur être fournis à titre gratuit en vertu des accords sur le statut des forces; a engagé le Secrétaire général à faire part aux gouvernements concernés des préoccupations exprimées par l'Assemblée générale ainsi que de la demande de l'Assemblée tendant à ce qu'ils remboursent ces dépenses aux Forces combinées, et l'a prié de ne pas régler les demandes de remboursement présentées par les gouvernements concernés avant que la question des dépenses ne soit résolue et d'inclure dans le prochain rapport sur le financement des Forces combinées des informations concernant les efforts déployés pour obtenir des remboursements; a rappelé à tous les États Membres sur les territoires desquels se trouvait une mission de maintien de la paix des Nations Unies qu'il importait qu'ils concluent avec l'Organisation des Nations Unies un accord sur le statut des forces lorsqu'une mission avait été autorisée, et qu'ils étaient ensuite tenus d'en respecter pleinement les termes; a décidé, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres, pour la période du 1er au 31 décembre 1995, le montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) correspondant au crédit déjà ouvert par sa résolution 50/235, en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1995; a également décidé qu'il serait déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 13 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel pour la période du 1er au 31 décembre 1995, soit 1 506 700 dollars; a décidé en outre que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, il serait déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 13 ci-dessus leurs parts respectives du montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 227 406 878 dollars (montant net : 227 911 279 dollars) pour la période terminée le 31 décembre 1995; a décidé que, dans le cas des États Membres qui ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, leur part du montant brut de 115 373 000 dollars (montant net : 113 866 300 dollars) à prélever sur le solde inutilisé d'un montant brut de 227 406 878 dollars (montant net : 227 911 279 dollars) pour la période terminée le 31 décembre 1995 serait déduite des sommes dont ils demeuraient redevables; et a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses d'un montant brut de 12 462 300 dollars (montant net : 11 574 400 dollars) au titre de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1996 (résolution 51/12 A).

À la même session, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général d'élaborer des mesures précises, notamment des critères et des directives, aux fins de l'application des principes qui sont exposés dans son rapport sur le financement de la FORPRONU, de l'ONURC, de la FORDEPRENU et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies, concernant en particulier les demandes d'indemnisation présentées par des tiers (A/51/389), et de lui rendre compte à ce sujet par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (résolution 51/13).

À la même session, l'Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses supplémentaires d'un montant brut de 12 860 300 dollars (montant net : 12 227 800 dollars), aux fins de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997; et prié le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour donner suite aux conclusions et recommandations pertinentes du CCQAB, du Bureau des services de contrôle interne et du Comité des Commissaires aux comptes concernant les Forces combinées (décision 51/457).

À la reprise de sa cinquante et unième session, en juin 1997²¹¹, l'Assemblée générale a décidé d'ouvrir au titre des Forces combinées, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 240 562 100 dollars (montant net : 236 351 600 dollars), déjà autorisé par ses décisions 50/410 B et 50/481 et sa résolution 50/235; a également décidé, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 89 484 800 dollars (montant net : 87 915 500 dollars) déjà réparti conformément à sa décision 50/410 B, de répartir un montant brut supplémentaire de 151 077 300 dollars (montant net : 148 436 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, en se fondant sur le barème des quotes-parts pour l'année 1996; a décidé en outre qu'il serait déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 9 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes supplémentaires provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, soit un montant estimatif de 2 641 200 dollars; a décidé que, dans le cas des États Membres qui s'étaient acquittés de leurs obligations financières au titre des Forces combinées, il serait déduit des charges à répartir en application du paragraphe 9 de la résolution leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 87 793 328 dollars (montant net : 92 251 479 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1996; a en outre décidé d'ouvrir, aux fins de la liquidation des Forces combinées et de la fourniture d'un appui commun, pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, un crédit d'un montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars), déjà autorisé par ses résolutions 50/235 et 51/12 A, et ses décisions 50/410 C et 51/457; a décidé, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, compte tenu du barème des quotes-parts pour l'année 1996 et l'année 1997; et également décidé qu'il serait déduit des charges à répartir entre les États Membres, en application du paragraphe 14 de la résolution, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts au titre des recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, soit un montant estimatif de 3 296 200 dollars (résolution 51/12 B).

Documentation :

a)   Rapport du Secrétaire général sur le financement de la FORPRONU, de l'ONURC, de la FORDEPRENU et du quartier général des Forces de paix des Nations Unies (résolutions 51/12 A et B, et 51/13, et décision 51/457);

b)   Rapport du Comité consultatif.

Aux termes de sa résolution 751 (1992) du 24 avril 1992, le Conseil de sécurité a décidé d'établir l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM). Par sa résolution 767 (1992) et 775 (1992), le Conseil a ensuite augmenté l'effectif des forces de l'ONUSOM et élargi son mandat. En raison de la situation sur le terrain, sur un effectif total autorisé de 4 219 membres, tous grade confondus, 700 seulement environ, dont 50 observateurs des Nations Unies, étaient déployés à la fin novembre 1992.

Le 3 décembre 1992, afin d'instaurer les conditions de sécurité pour les opérations de secours humanitaire en Somalie, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, a adopté la résolution 794 (1992) qui a conduit au déploiement de la Force d'intervention unifiée et d'un contingent de 37 000 hommes environ dans le sud et le centre de la Somalie.

Dans sa résolution 814 (1993), le Conseil de sécurité a reconnu la nécessité d'un transfert harmonieux des opérations de la Force d'intervention unifiée à ONUSOM II et décidé d'augmenter l'effectif des forces de l'ONUSOM et d'élargir son mandat (ONUSOM II), ce qui nécessiterait le déploiement d'une composante militaire comptant jusqu'à 28 000 membres, tous grades confondus. Le Conseil de sécurité a pris en 1993 d'autres mesures concernant l'ONUSOM II (résolutions 837 (1993), 865 (1993), 878 (1993) et 886 (1993).

Par sa résolution 897 (1994), le Conseil de sécurité a autorisé la réduction progressive des effectifs d'ONUSOM II, jusqu'à un maximum de 22 000 hommes, plus le personnel d'appui nécessaire. Par ses résolutions 923 (1994) et 946 (1994), le Conseil a, entre autres, prorogé le mandat d'ONUSOM II pour de nouvelles périodes venant à expiration respectivement le 30 septembre et le 31 octobre 1994. Dans la déclaration de son président, en date du 25 août 1994, le Conseil a adopté la proposition figurant dans le rapport du Secrétaire général daté du 17 août 1994 (S/1994/977) et visant à réduire l'effectif des forces d'ONUSOM II à 15 000 hommes, tous grades confondus, d'ici la fin du mois d'octobre 1994. Par sa résolution 954 (1994), le Conseil a prorogé le mandat de l'Opération pour une dernière période venant à expiration le 31 mars 1995.

À sa cinquantième session, l'Assemblée générale a décidé de maintenir la question à l'ordre du jour de cette session (décision 50/475).

À sa cinquante et unième session⁽²⁰⁶⁾, l'Assemblée générale a décidé de poursuivre l'examen de la question à la reprise de sa cinquante et unième session (décision 51/460).

Aucune documentation préliminaire n'est prévue.

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197. ²⁰³   Références concernant la cinquante et unième session (point 118 de l'ordre du jour) :

a)   Rapport du Comité des conférences : Supplément No 32 (A/51/32 et Corr.1 et Add.1);
b)   Rapports du Secrétaire général : A/51/253 et A/51/268;
c)   Note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection intitulé «Publications des Nations Unies : amélioration du rapport coût-efficacité aux fins de l'exécution des mandats des organes intergouvernementaux (A/51/946);
d)   Rapport de la Cinquième Commission : A/51/742;
e)   Résolutions 51/211 A à E;
f)   Séances de la Cinquième Commission  A/C.5/51/SR.7, 8, 10. 13, 15, 17 et 46;
g)   Séance plénière : A/51/PV.89.

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