PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
La protection contre les représailles à l’ONU 
contribue à ce que l’Organisation fonctionne de manière ouverte, transparente et équitable, et renforce la protection des personnes qui dénoncent une faute (c’est-à-dire un manquement aux règles et règlements de l’Organisation), un acte préjudiciable (qui nuit aux intérêts, au fonctionnement ou à la gouvernance des Nations Unies) et coopère à des audits et des enquêtes dûment autorisés.
Signaler les faits et coopérer aux audits et enquêtes sont considérés comme des « activités protégées » au sens de la circulaire. Pour bénéficier d’une protection, l’intéressé doit dénoncer le manquement dès que possible et au plus tard six ans après en avoir eu connaissance. Il doit agir de bonne foi et fournir des renseignements ou présenter des éléments de preuve de nature à établir une présomption raisonnable de manquement. Sous certaines conditions spécifiques et limitées, la protection contre les représailles peut être étendue aux personnes qui dénoncent un manquement à une entité ou à une personne étrangère aux mécanismes internes institués à cet effet.
On entend par représailles toute mesure directement ou indirectement préjudiciable ayant une incidence négative sur l’emploi ou les conditions de travail d’une personne, lorsque cette mesure a été recommandée, prise ou menacée d’être prise dans le but de punir, d’intimider ou de léser une personne qui a participé à une activité protégée. Les demandes de protection contre les représailles doivent être présentées au Bureau de la déontologie au plus tard six mois après la date à laquelle l’intéressé a su ou, de l’avis du Bureau, aurait dû savoir que la mesure de représailles incriminée a été prise.
Le Bureau de la déontologie assure la confidentialité de toutes les informations transmises par le requérant et par les tiers. Nous ne discuterons pas de votre affaire avec des tiers sans avoir obtenu au préalable votre consentement. Demander la protection du Bureau de la déontologie ne vous empêche pas d’avoir recours à d’autres bureaux de l’ONU, le cas échéant.
Les représailles exercées sur des activités qui ne sont pas «protégées» par cette politique (par exemple, réclamer une évaluation de la direction, témoigner devant un tribunal administratif des Nations Unies, demander l’assistance de l’Ombudsman, être en désaccord avec les décisions de la direction, etc.) peuvent constituer une conduite interdite ou une faute, si, et peuvent être protégés ou réparés en vertu d’autres politiques.
Le mandat du Bureau de la déontologie inclut :
- Recevoir des plaintes en matière de représailles et procéder à des examens préliminaires ;
- Renvoyer les cas de présomption de représailles au BSCI aux fins d’enquête ;
- Recommander des mesures de protection provisoires pour protéger les plaignants pendant une enquête ;
- Renvoyer les plaignants à l'Ombudsman ou à d'autres ressources informelles chargées de la résolution des conflits ou aux chefs de département / bureau pour les problèmes de gestion, en fonction des cas ; et
- Recommander des mesures correctives définitives à la fin des enquêtes lorsqu'un cas de représailles a été établi et recommander le renvoi aux fins de mesures disciplinaires, selon le cas.
Le Bureau de la déontologie ne reçoit pas de plaintes d'allégations de mauvaise conduite ou d'actes répréhensibles. Les membres du personnel doivent déclarer de tels cas à l’un des bureaux de l’ONU autorisés suivants :
- Bureau des services de contrôle interne (BSCI),
- le “responsable officiel” de votre entité au sens de la section 2 du document ST/AI/2017/1.
Tous les membres du personnel, stagiaires, volontaires des Nations Unies, contractants ou consultants individuels sont protégés contre les représailles prévues dans le règlement. Si vous pensez que vous avez fait l'objet de représailles pour avoir signalé une mauvaise conduite ou si vous avez coopéré à un audit ou à une enquête, contactez le Bureau de la déontologie. Remplissez le formulaire de Protection contre les représailles du Bureau de la déontologie..
Si le Bureau de la déontologie estime qu’il n’existe aucune preuve de présomption de représailles et que vous souhaitez que l’affaire soit examinée de façon plus approfondie, vous devez en faire la demande au Président suppléant du Groupe de la déontologie des Nations Unies dans les 30 jours suivant sa notification.
Pour toute question ou demande, veuillez consulter la page « Contactez-nous ».