Pourquoi devenir partie à l’Accord BBNJ? Quels en sont les avantages?

Vu l’importance que revêt l’Accord BBNJ pour l’océan, dont il vise à améliorer la santé et la résilience, tous les États devraient bénéficier de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, son objectif sera atteint de façon plus effective dès lors qu’il jouira d’une participation universelle.

Qu’ils soient côtiers ou sans littoral, tous les États parties sont appelés à bénéficier de l’Accord à titre individuel. Tout d’abord, ils bénéficieront du partage des avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources. En outre, ils pourront prendre part aux décisions concernant la création et la mise en place des outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées, et bénéficier de ces outils, et participer aux procédures relatives aux évaluations d’impact sur l’environnement prévues par l’Accord. Enfin, ils pourront bénéficier d’activités de renforcement des capacités et du transfert de technologies marines.

La participation à l’Accord ne va pas toutefois sans obligations. En particulier, il incombera aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l’exécution des dispositions de l’Accord, de contribuer au budget adopté par la Conférence des Parties et d’œuvrer au bon fonctionnement des organes créés par l’Accord. Une aide pourra cependant être apportée aux États dont les capacités sont limitées.

Comment devenir partie à l’Accord BBNJ?

Les États et les organisations régionales d’intégration économique peuvent devenir parties à l’Accord soit en y apposant leur signature puis en déposant un instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation (procédure en deux étapes), soit en déposant un instrument d’adhésion (procédure en une seule étape).

L’Accord a été ouvert à la signature de tous les États et des organisations régionales d’intégration économique le 20 septembre 2023 et restera ouvert à la signature au Siège de l’ONU à New York jusqu’au 20 septembre 2025. Pour signer l’Accord pendant cette période, il convient de prendre rendez-vous avec la Section des Traités du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’ONU. Les signataires de l’Accord doivent s’abstenir de tout acte qui le priverait de son objet et de son but.

La signature n’est toutefois que la première étape de la procédure permettant de devenir partie à l’Accord.

Pour devenir partie à l’Accord, l’État ou l’organisation régionale d’intégration économique doit exprimer son consentement à être lié par celui-ci. Autrement dit, il doit démontrer, par une mesure concrète, qu’il est déterminé à assumer les droits et obligations créés par l’Accord.

Pour les États et les organisations qui ont signé l’Accord, le consentement à être lié peut être exprimé par voie de ratification, d’approbation ou d’acceptation.

Après le 21 septembre 2025, une fois la période de signature écoulée, tout État ou toute organisation régionale d’intégration économique qui le souhaite pourra devenir partie à l’Accord par voie d’adhésion (procédure en une seule étape).

Les actes de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion accomplis au niveau international diffèrent des actes du même nom accomplis au niveau national, lesquels doivent être menés conformément aux procédures internes.

Au niveau international, le consentement à être lié par l’Accord doit être exprimé par le dépôt d’un instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui est le dépositaire de l’Accord. La Section des traités du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’ONU a établi un modèle d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Accord BBNJ, qui peut être utilisé à cette fin (voir le modèle d’instrument en anglais et le modèle d’instrument en français). Pour toute question ayant trait à la signature de l’Accord ou au dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, il convient de contacter la Section des traités (treatysection@un.org).

On trouvera dans le Manuel des traités d’autres informations sur le droit et la pratique des traités, concernant notamment les formalités de signature et les procédures de ratification, d’approbation, d’acceptation et d’adhésion.

La liste des États et organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, approuvé ou accepté l’Accord ou qui y ont adhéré peut être consultée sur le site Web de la Collection des Traités des Nations Unies.

L’Accord deviendra effectif (« entrera en vigueur » selon le terme consacré par le droit des traités) 120 jours après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. À cette date, l’Accord deviendra contraignant pour tous les États et organisations qui y sont parties ; autrement dit, tous les droits et obligations créés par l’Accord prendront effet.

Autres mesures pouvant être prises par les États ou les organisations régionales d’intégration économique souhaitant devenir partie à l’Accord BBNJ

Lorsqu’ils signent, ratifient, approuvent, acceptent l’Accord ou y adhèrent, les États et les organisations régionales d’intégration économique peuvent entreprendre certaines actions relatives à l’Accord.

Application à titre provisoire de l’Accord

Tant qu’il n’est pas entré en vigueur, l’Accord peut être appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation régionale d’intégration économique qui en décide ainsi et le notifie par écrit au dépositaire au moment de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette application à titre provisoire prend fin à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord, à moins que l’État ou l’organisation n’y ait déjà mis fin auparavant par notification écrite.

Choix des procédures de règlement des différends

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de l’Accord sont réglés conformément aux dispositions relatives au règlement des différends prévues à la partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la Convention). Les États et les organisations régionales d’intégration économique peuvent décider, parmi les procédures de règlement prévues à ladite partie XV, lesquelles ils souhaitent voir appliquer au règlement des différends relevant de l’Accord.

Pour les États et organisations parties à la Convention :

  • Toute procédure acceptée par une partie à l’Accord qui est également partie à la Convention en application de l’article 287 de celle-ci (saisine du Tribunal international du droit de la mer, saisine de la Cour internationale de Justice, constitution d’un tribunal arbitral conformément à l’annexe VII de la Convention ou constitution d’un tribunal arbitral spécial conformément à l’annexe VIII de la Convention) s’applique au règlement des différends relevant de l’Accord, à moins que cette partie, lorsqu’elle a signé, ratifié, approuvé ou accepté l’Accord ou y a adhéré, ou à n’importe quel moment par la suite, n’ait accepté une autre procédure prévue à l’article 287 de la Convention;

  • Toute déclaration faite par une partie à l’Accord qui est également partie à la Convention en application de l’article 298 de celle-ci (article qui autorise les parties à ne pas accepter telle ou telle procédure obligatoire de règlement des différends en ce qui concerne telle ou telle catégorie de différends) s’applique au règlement des différends relevant de l’Accord, à moins que cette partie, lorsqu’elle a signé, ratifié, approuvé ou accepté l’Accord ou y a adhéré, ou à n’importe quel moment par la suite, n’ait fait une autre déclaration prévue à l’article 298 de la Convention.

Pour les États et organisations non parties à la Convention :

  • Toute partie à l’Accord qui n’est pas partie à la Convention est libre de choisir, par voie de déclaration écrite soumise au dépositaire, une ou plusieurs des procédures de règlement des différends prévus à l’article 287 de la Convention. Si elle ne fait pas de déclaration, la partie est réputée avoir accepté la procédure de règlement par recours à un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII de la Convention;

  • Toute partie à l’Accord qui n’est pas partie à la Convention peut déclarer par écrit qu’elle n’accepte pas une ou plusieurs des procédures obligatoires de la Convention en ce qui concerne une ou plusieurs des catégories de différends spécifiées à l’article 298 de la Convention pour le règlement des différends relevant de l’Accord.

Réserves, exceptions et déclarations unilatérales

L’Accord n’admet ni réserves ni exceptions autres que celles qu’il autorise expressément dans certains articles. On entend par « réserve » ou « exception » toute déclaration visant à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions d’un traité. En vertu de l’article 10 de l’Accord, une partie peut décider que l’Accord ne s’applique pas à l’utilisation des ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage numérique sur ces ressources qui ont été collectées ou produites avant l’entrée en vigueur de celui-ci et ce, en le notifiant par écrit au dépositaire au moment de la signature, de la ratification, de l’approbation ou de l’acceptation de l’Accord ou de l’adhésion à celui-ci.

Contrairement à ce qui est prévu en matière de réserves, l’Accord autorise les États ou les organisations régionales d’intégration économique à faire des déclarations, notamment en vue d’harmoniser leurs lois et règlements avec l’Accord, dès lors que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l’effet juridique des dispositions de l’Accord.

On trouvera dans le Manuel des traités établi par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de l’ONU d’autres informations sur les réserves et déclarations unilatérales. Un modèle d’instrument de réserve ou de déclaration, établi dans les six langues officielles de l’ONU, est disponible ici.