L’article 52 de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (l’« Accord BBNJ ») dispose que la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) fait partie du mécanisme de financement destiné à fournir des ressources financières adéquates, accessibles, nouvelles et supplémentaires et prévisibles dans le cadre des activités relevant de l’Accord.

Faisant suite à cette incorporation de la Caisse dans le mécanisme de financement de l’Accord BBNJ, le Conseil du FEM a autorisé le prélèvement d’un montant pouvant aller jusqu’à 34 millions de dollars sur les fonds recueillis au cours de la huitième période de reconstitution du FEM (de juillet 2022 à juin 2026) pour financer les activités d’aide à la ratification de l’Accord BBNJ et actions rapides y relatives (Décision 14/2023 du Conseil du FEM, en anglais seulement). En février 2024, il a approuvé le document intitulé Initial Guidelines for the Enabling Activities and Ratification Support Projects for the Agreement under the United Nations Convention on the Law of the Sea on the Conservation and Sustainable Use of Marine Biological Diversity of Areas beyond National Jurisdiction (directives initiales relatives aux activités habilitantes et aux projets d’aide à la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale) (Décision 14/2024 du Conseil du FEM, en anglais seulement).

Le Secrétariat du FEM a confié à trois de ses Entités d’exécution la mission d’aider les pays pouvant y prétendre à accéder à l’aide au financement de la ratification de l’Accord BBNJ et des actions rapides. Ces Entités sont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Ces activités sont menées en coordination étroite avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, qui remplit les fonctions de secrétariat provisoirede l’Accord.

La Division des affaires maritimes et du droit de la mer et le Secrétariat du FEM travaillent en étroite collaboration pour que les activités soient coordonnées et les ressources employées avec efficience, sans lacunes ou doubles emplois dans la prestation de l’assistance. À cet égard, ils ont procédé à une enquête initiale sur les besoins en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique (en anglais seulement), notamment en vue de la signature et de la ratification, l’approbation, l’acceptation ou l’adhésion, afin de déterminer les formes que devraient prendre l’assistance pour aider les pays à devenir parties à l’Accord et à se préparer pour sa mise en œuvre. La compilation des résultats de l’enquête initiale peut être consultée ici (en anglais seulement).