Compensation
Dommages non pécuniaires (moraux)
Dommages-intérêts pécuniaires (matériels)
Procédure régulière
Sélection du personnel (non-sélection/non-promotion)
La décision initiale de ne pas confirmer le demandeur au poste a été prise par une personne non identifiée alors que seul le Haut Commissaire a le pouvoir de prendre des décisions sur les promotions. Cette décision doit donc être annulée par le Tribunal. Une deuxième décision de ne pas la confirmer au poste a été prise par le haut-commissaire à la suite d'un recours soumis par le demandeur à l'APPB et le tribunal doit examiner la légalité de cette décision. Le représentant du HCR, qui a décidé de ne pas recommander la confirmation du demandeur au poste, a pris cette décision sans l'informer au...