UNDT/GVA/2009/047

Le Tribunal a limité son examen au salon de la demande de révision en juillet 2009. Étant donné que les règles du personnel anciennes étaient applicables à cette affaire, le jugement Morsy et la définition plus large des "cas exceptionnels" en référence à l'art. 8.3 UNDT Statut, Art. 7.5 UNT ROP devait rester hors considération. La question de savoir si UNDT a compétence pour renoncer aux délais dans le cadre de l'ancien système de justice interne - refusée en Costa - pourrait être laissée ouverte, car aucune "circonstance exceptionnelle" n'a pu être acceptée. Il a été le libre arbitre du...

Le tribunal a constaté que la nomination par le demandeur d'une durée limitée ne portait aucune espérance de renouvellement et qu'il n'y avait pas de circonstances compensatoires qui auraient pu créer une telle espérance. Il a également constaté que la raison de la non-renouvellement, à savoir l'impact négatif que les allégations alors causées contre le demandeur dans les médias locaux pouvaient avoir sur l'organisation, était soutenue par les faits et que la décision non renouvelable constituait donc un bon exercice de la discrétion du secrétaire général. Portée du pouvoir discrétionnaire du...