054 (GVA/2024)

054 (GVA/2024), Applicant

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Une décision prise par le juge de permanence n'est pas toujours susceptible d'être examinée avant d'être tranchée par le juge désigné. Cela porterait atteinte au rôle du juge de permanence et fragiliserait le principe de sécurité juridique. Les principes de transparence et de responsabilité s'appliquent à l'ensemble du système de justice interne, quels que soient les faits litigieux, les accusations de faute ou la mesure disciplinaire appliquée, à moins que des circonstances exceptionnelles ne guident différemment le Tribunal. En ce qui concerne les circonstances exceptionnelles, le principe de publicité ne peut être écarté que lorsque le demandeur démontre « un besoin plus grand que tout autre plaideur de confidentialité ». Le Tribunal reconnaît que la décision précédente, rendue dans l'ordonnance n° 150 (GVA/2023), n'a pas pris en compte les précisions supplémentaires contenues dans la réponse ultérieure du demandeur concernant les risques de sécurité auxquels il est confronté. Le Tribunal reconnaît également que le recours assurerait sa propre défense au moment de la requête et accepte les précisions et arguments présentés ultérieurement par son conseil. À cet égard, il convient de noter que le recours continue de travailler au lieu d'affectation où les incidents litigieux ont eu lieu, en contactant le personnel local et les membres du gouvernement. Il s'agit d'un lieu où la réalité culturelle locale exige une plus grande discrétion en raison du risque de préjudice physique, et le Tribunal est convaincu que le recours a rempli les conditions requises pour que son nom soit anonymisé.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le recours à l'ordonnance n° 150 (GVA/2023). Il demande au Tribunal de réexaminer la question de l'anonymat pour deux motifs : (i) le refus d'accorder l'anonymat a été prononcé par le juge de permanence et il est loisible au juge désigné de réexaminer la question ; et (ii) les circonstances actuelles justifiant un nouvel examen de la question.

Outcome

Other motion granted in part

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Individual Party
Applicant
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Order
Duty Judge
Language of Order
Statut de l'appel
Appel
Type de Décision