016 (GVA/2025), Francois Blaauw
UNAT Held or UNDT Pronouncements
La demande d'évaluation de gestion du recours porte uniquement sur la décision de retirer son offre d'emploi en raison d'une vérification de références négatives. En conséquence, la seule décision susceptible de faire l'objet d'une ordonnance de suspension est le retrait de l'offre. La cessation imminente de service du rappelé est toutefois une conséquence naturelle de la nomination temporaire qu'il a volontairement acceptée. Elle ne fait pas partie de la décision contestée. En conséquence, la requête n'est pas recevable dans la mesure où elle vise à contester la « mise en œuvre de la cessation de service [du recours] », car il n'existe aucune décision de suspension relative à sa cessation imminente de service suite à l'expiration de sa nomination temporaire. Par ailleurs, la demande de sursis à exécution concernant le retrait de son offre d'emploi est également irrecevable. L'Administration a pleinement exécuté cette décision le 31 janvier 2025 et aucune autre mesure n'est requise pour sa mise en œuvre. Par conséquent, il n'y a plus rien à surseoir. Le Tribunal n'a donc pas compétence pour examiner la présente demande. Accorder une injonction en l'espèce nécessiterait l'annulation du retrait de l'offre d'emploi, une mesure qui ne relève pas d'une demande de suspension d'effet.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le recours à contesté la décision administrative de retrait son offre d'emploi en raison d'une vérification de références négatives et sans avoir eu la possibilité d'être entendu. Il sollicite une ordonnance de suspension de l'exécution de sa cessation de service à compter du 28 février 2025.
Legal Principle(s)
Le Tribunal est compétent pour suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée pendant la durée du contrôle hiérarchique lorsque la décision apparaît prima facie illégale, en cas d'urgence particulière et lorsque son exécution causerait un préjudice irréparable. Ces trois conditions sont cumulatives.