016 (GVA/2025)

016 (GVA/2025), Francois Blaauw

UNAT Held or UNDT Pronouncements

La demande d'évaluation de gestion du recours porte uniquement sur la décision de retirer son offre d'emploi en raison d'une vérification de références négatives. En conséquence, la seule décision susceptible de faire l'objet d'une ordonnance de suspension est le retrait de l'offre. La cessation imminente de service du rappelé est toutefois une conséquence naturelle de la nomination temporaire qu'il a volontairement acceptée. Elle ne fait pas partie de la décision contestée. En conséquence, la requête n'est pas recevable dans la mesure où elle vise à contester la « mise en œuvre de la cessation de service [du recours] », car il n'existe aucune décision de suspension relative à sa cessation imminente de service suite à l'expiration de sa nomination temporaire. Par ailleurs, la demande de sursis à exécution concernant le retrait de son offre d'emploi est également irrecevable. L'Administration a pleinement exécuté cette décision le 31 janvier 2025 et aucune autre mesure n'est requise pour sa mise en œuvre. Par conséquent, il n'y a plus rien à surseoir. Le Tribunal n'a donc pas compétence pour examiner la présente demande. Accorder une injonction en l'espèce nécessiterait l'annulation du retrait de l'offre d'emploi, une mesure qui ne relève pas d'une demande de suspension d'effet.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

Le recours à contesté la décision administrative de retrait son offre d'emploi en raison d'une vérification de références négatives et sans avoir eu la possibilité d'être entendu. Il sollicite une ordonnance de suspension de l'exécution de sa cessation de service à compter du 28 février 2025.

Legal Principle(s)

Le Tribunal est compétent pour suspendre l'exécution d'une décision administrative contestée pendant la durée du contrôle hiérarchique lorsque la décision apparaît prima facie illégale, en cas d'urgence particulière et lorsque son exécution causerait un préjudice irréparable. Ces trois conditions sont cumulatives.

Outcome

Suspension of action denied

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Individual Party
Francois Blaauw
Entité
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Order
Duty Judge
Language of Order
Statut de l'appel
Appel
Type de Décision
Droit Applicable