002 (GVA/2024)

002 (GVA/2024), Torres Sibille

UNAT Held or UNDT Pronouncements

Le recours a soutenu que la décision contestée était prima facie illégale pour deux motifs : La justification de la suppression de son poste était fausse et trompeuse. La MANUA avait créé une attente légale de renouvellement de contrat. Concernant le premier chagrin, le Tribunal a augmenté que le désaccord d'un fonctionnaire avec les motifs de la suppression du poste ne rendait pas la décision illégale. De plus, si les responsables de la MANUA auraient pu faire preuve de plus de transparence lorsque la précédente a demandé des éclaircissements, leur manque de franchise – bien que regrettable – ne constituait pas une illégalité dans la décision de ne pas renouveler son engagement. Concernant le deuxième chagrin, le Tribunal a souligné que la prolongation du contrat de la prolongation était subordonnée au rejet par l'Assemblée générale de la recommandation de suppression de son poste. Le fait que l'Organisation ait élaboré des plans d'urgence au cas où un renouvellement deviendrait nécessaire constituait une mesure procédurale raisonnable et ne constituait pas une attente légale de renouvellement. En définitive, le Tribunal a jugé que la nouvelle demande n'avait pas démontré que le non-renouvellement de son contrat était à première vue illégale. Étant donné qu'une suspension d'action exige que plusieurs conditions soient remplies, il n'était pas nécessaire d'évaluer l'urgence ou le préjudice irréparable. Par conséquent, le Tribunal a rejeté la demande de suspension d'action.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La demande a demandé la suspension de l'action dans l'attente de l'évaluation de la direction de la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà du 31 décembre 2023.

Outcome

Suspension of action denied

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Individual Party
Torres Sibille
Entité
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Order
Duty Judge
Language of Order
Statut de l'appel
Appel
Type de Décision