002 (GVA/2024), Torres Sibille
UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le recours a soutenu que la décision contestée était prima facie illégale pour deux motifs : La justification de la suppression de son poste était fausse et trompeuse. La MANUA avait créé une attente légale de renouvellement de contrat. Concernant le premier chagrin, le Tribunal a augmenté que le désaccord d'un fonctionnaire avec les motifs de la suppression du poste ne rendait pas la décision illégale. De plus, si les responsables de la MANUA auraient pu faire preuve de plus de transparence lorsque la précédente a demandé des éclaircissements, leur manque de franchise – bien que regrettable – ne constituait pas une illégalité dans la décision de ne pas renouveler son engagement. Concernant le deuxième chagrin, le Tribunal a souligné que la prolongation du contrat de la prolongation était subordonnée au rejet par l'Assemblée générale de la recommandation de suppression de son poste. Le fait que l'Organisation ait élaboré des plans d'urgence au cas où un renouvellement deviendrait nécessaire constituait une mesure procédurale raisonnable et ne constituait pas une attente légale de renouvellement. En définitive, le Tribunal a jugé que la nouvelle demande n'avait pas démontré que le non-renouvellement de son contrat était à première vue illégale. Étant donné qu'une suspension d'action exige que plusieurs conditions soient remplies, il n'était pas nécessaire d'évaluer l'urgence ou le préjudice irréparable. Par conséquent, le Tribunal a rejeté la demande de suspension d'action.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
La demande a demandé la suspension de l'action dans l'attente de l'évaluation de la direction de la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée au-delà du 31 décembre 2023.