UNAT Held or UNDT Pronouncements
UNAT a considéré la demande de révision de M. El Khatib pour le jugement n ° 2011-UNAT-142. Unat a jugé que M. El Khatib n'avait identifié aucun fait inconnu au moment du jugement contesté qui pourrait justifier son examen. Unat a soutenu que ce qu'il recherchait réellement était une discussion sur le montant de l'indemnisation qui lui avait été accordé, une option non accordée par la loi. Unat a jugé que la pétition ne satisfaisait pas aux exigences légales. UNAT a rejeté la demande de révision.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
M. El Khatib avait contesté l'abolition de son poste et le retard de paiement des augmentations de salaire. En appel, Unat a jugé qu'il n'avait pas été correctement traité et accordé une compensation d'un montant de trois mois de salaire net de base.
Legal Principle(s)
Toute demande qui demande l'examen d'un jugement définitif rendu par Unat ne peut réussir que s'il remplit les critères stricts et exceptionnels établis par l'article 11 de la loi Unat.
Outcome
Outcome Extra Text
Seule une rémunération financière; Seule la rémunération financière.