UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le tribunal a constaté que la demande n'était pas des rationales à recevoir et l'a rejetée.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur, un ancien enquêteur au niveau P-4 avec OIOS, a contesté la décision du sous-secrétaire général de l'OIOS d'établir un panel d'information pour enquêter sur une plainte de conduite interdite contre lui en vertu de ST / SGB / 2008 / 5
Legal Principle(s)
À la recevabilité d'une décision de nommer un panel de recherche de faits. Une décision de lancer une enquête en nommant un panel de recherche de faits n'est pas une décision administrative finale et appelable mais la première étape du processus d'enquête en vertu de ST / SGB / 2008 / 5.Doctrine de Stare Deisis. Les conclusions du tribunal d'appel sont contraignantes pour le tribunal des litiges et applicables dans des cas similaires.