UNAT Held or UNDT Pronouncements
Norme de revue pour l'interprétation (1): Une demande d'interprétation d'un jugement n'est à recevoir que si la partie opératoire de celui-ci donne naissance à l'incertitude ou à l'ambiguïté sur sa signification ou son importance. à la lettre et à l'esprit de l'article 12.3 du statut du tribunal pour demander un renversement ou une modification d'un jugement final sous le couvert de l'interprétation. La correction d'un jugement n'est pas une question à traiter dans ce cadre, car l'interprétation, par définition, signifie faire la lumière sur le sens d'origine, au lieu de la modifier.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Dans GEHR UNDT / 2011/178, le Tribunal a annulé la décision de classification par rapport au poste du demandeur, et il a estimé que sa performance 2010-2011 avait été correctement évaluée sur la base d'un plan de travail individuel dûment préparé. Le demandeur a déposé une demande d'interprétation et a demandé des éclaircissements quant aux implications de GEHR UNDT / 2011/178 sur ses «titres, tâches et responsabilités». L'UNDT a rejeté l'application au motif que la partie opératoire de GEHR UNDT / 2011/178 n'était pas ambigu ni trompeuse quant à ses implications pratiques.
Legal Principle(s)
N / A