UNDT/2011/119, Tetova
Décisions du TANU ou du TCNU
UNDT a noté que le demandeur avait dépassé le délai obligatoire pour demander l'évaluation de la gestion de la décision contestée. UNDT a estimé que la demande était irrécouvrable comme casque. Undt a rejeté l'application.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Le demandeur a demandé à UNT de suspendre la mise en œuvre de la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée.
Principe(s) Juridique(s)
L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et chaque membre du personnel est considéré comme conscient des dispositions des règles du personnel (Diagnchi et al. 2010-UNAT-067).
Résultat
Rejeté sur la recevabilité
Applicants/Appellants
Tetova
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
Catégories/Sous-catégories
Droit Applicable