UNDT/2011/119

UNDT/2011/119, Tetova

Décisions du TANU ou du TCNU

UNDT a noté que le demandeur avait dépassé le délai obligatoire pour demander l'évaluation de la gestion de la décision contestée. UNDT a estimé que la demande était irrécouvrable comme casque. Undt a rejeté l'application.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur a demandé à UNT de suspendre la mise en œuvre de la décision de ne pas renouveler sa nomination à durée déterminée.

Principe(s) Juridique(s)

L'ignorance de la loi n'est pas une excuse et chaque membre du personnel est considéré comme conscient des dispositions des règles du personnel (Diagnchi et al. 2010-UNAT-067).

Résultat
Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Tetova
Entité
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision