Le tribunal a soigneusement examiné toute la correspondance entre les parties et n'a pas été persuadé par l'argument de l'intimé selon lequel la décision administrative contestée a été prise et communiquée de manière concluante au demandeur le 28 juin 2016. Le tribunal était d'avis que la correspondance entre les parties n'a pas fait confirmer ledit argument et a constaté que l'intimé ne s'était pas informé de tous les faits pertinents le 28 juin 2016 lorsqu'il a rejeté la demande de subvention d'éducation et de remboursement des frais de scolarité de la langue maternelle. Dans les...

Le tribunal a jugé que le mémorandum inter-office du 17 octobre de Monusco a informé sans ambiguïté le demandeur de la décision de la mission de mettre fin à sa nomination, qui était à ce stade un rendez-vous continu, en le séparant du service le 24 octobre 2014. Le tribunal a jugé que le 17 Octobre 2014 Le mémorandum inter-office était une décision administrative car elle a eu un impact direct sur le statut contractuel du demandeur et a eu des conséquences juridiques directes pour lui. Le tribunal a conclu que la réponse FPD / DFS du 31 octobre 2016 était une réitération de la décision du 17...

Ratione materiae à la création: La demande est à recevoir ratione materiae si le demandeur conteste «une décision administrative qui serait en non-conformité des conditions de nomination ou du contrat de travail» (Art. 2.1 du statut) et si le Le demandeur avait précédemment soumis la décision administrative contestée pour l'évaluation de la gestion, le cas échéant (Art. 8.1 (c) de la loi).

Le Tribunal a rejeté la demande comme une rationne materia non créable.

Demande d'exécution des ordonnances sur la suspension de l'action: Le Tribunal n'a pas compétence pour appliquer l'exécution d'une ordonnance de suspension d'action en vertu de l'art. 12 de son statut et de son art. 32.2 de ses règles de procédure. Le Tribunal n'est pas autorisé à contourner ces dispositions explicites en utilisant son pouvoir en vertu de l'art. 36.1 de ses règles de procédure pour étendre sa compétence au-delà des limites définies par l’Assemblée générale dans le statut du tribunal.

Demande d'évaluation de la gestion: une demande d'évaluation de la gestion a une signification précise et spécifique dans le cadre du système de justice interne de l'organisation. Il s'agit de la première étape de la contestation officielle d'une décision administrative et, en tant que telle, une simple communication transmettant le mécontentement de la «gestion» ne constitue pas une demande de gestion officielle de la gestion. L'évaluation de la gestion est un processus formel impliquant une demande à l'organisme spécifiquement investi avec le pouvoir d'examiner une décision contestée, d...

La décision que le demandeur cherche à contester ne peut pas être contestée directement devant le tribunal car le demandeur n'a pas encore demandé une évaluation de la gestion. Sans examiner si la décision contestée est une décision administrative dans la définition de l'art. 2 du statut du tribunal, le tribunal constate qu’il n’a aucune compétence pour divertir l’application. La demande n'est donc pas à recevoir ratione materiae. De plus, si le demandeur demande une prolongation du délai, par dérogation ou suspension, pour déposer une demande d'évaluation de la gestion de la décision...

Le tribunal a noté que l'art. 12.3 de son statut et de son art. 30 de ses règles de procédure limitent l'étendue des demandes d'interprétation aux jugements. Ni le statut du tribunal ni ses règles de procédure ne contiennent des applications pour l'interprétation en ce qui concerne les ordres. Le tribunal a donc constaté que la présente demande n'était pas à recevoir ratione materiae.

La décision de refuser temporairement les droits finaux du demandeur en attendant l'achèvement de l'enquête par l'OAI sur les allégations de fraude, de collusion, de conflit d'intérêts et de mauvaise utilisation de l'autorité n'était pas à recevoir car il ne constituait pas une décision administrative appelable au sens de l'article 2.1 ( a) du statut UNDT. La demande n'était pas à recevoir, Ratione Materiae, car la «décision» contestée n'a pas eu de conséquences juridiques directes pour le demandeur. De plus, le demandeur a pris la décision de démissionner, malgré le fait que ce faisant, ce...

Le Tribunal a noté que la requérante avait déposé sa demande sur le fond le 26 mars 2018, à savoir le même jour où elle a déposé ses deux demandes d'évaluation de la direction. Le tribunal a rappelé que selon les arts.8.1 (d) (i) (b) de sa loi, le tribunal est compétent pour entendre une demande déposée dans les 90 jours civils suivant l'expiration de la période de réponse pertinente pour l'évaluation de la gestion, qui, qui Dans le cas à portée de main était de 45 jours. Après avoir déposé la demande le même jour que les deux demandes d'évaluation de la gestion, le Tribunal a constaté qu'il n...